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ordonnance sur requête

Tous les articles G-Droit rattachés à « ordonnance sur requête ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

44articles
Modèle d’acte d’acquiescement à une décision de justice par-devant le Président près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle de requête aux fins de nomination d’un huissier de justice par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle de requête aux fins d’adoption d’une mesure urgente par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle de requête aux fins d’adoption d’une mesure d’instruction in futurum par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle de requête par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle de requête aux fins de rectification d’une omission de statuer par-devant le Président près le Tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire)Une décision peut être parfaitement régulière dans son raisonnement et néanmoins demeurer incomplète : le juge, saisi de plusieurs prétentions, en a tranché certaines et oublié une…Oct 202013 min
Modèle de requête aux fins de rectification d’une omission de statuer par-devant le Tribunal de commerceOct 20201 min
Modèle de requête aux fins de rectification d’une omission de statuer par-devant le Président près le Tribunal de commerceIl arrive qu'un jugement, pourtant rendu au terme d'un débat complet, demeure muet sur l'un des chefs de demande dont la juridiction était saisie : dommages-intérêts réclamés, inde…Oct 202015 min
Modèle de requête aux fins de rectification d’une omission de statuer par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire ( sans représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle de requête aux fins de rectification d’omission matérielle par-devant le Président près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Une décision de justice peut être atteinte d'un simple oubli : un chef du dispositif passé sous silence alors qu'il était motivé, une provision déjà versée non déduite du montant d…Oct 202014 min