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ordonnance sur requête

Tous les articles G-Droit rattachés à « ordonnance sur requête ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

44articles
Modèle de requête aux fins d’adoption d’une mesure d’instruction in futurum par-devant le Président près le Tribunal de commerceOct 20201 min
Modèle de requête aux fins d’inscription d’une hypothèque judiciaire par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle de requête aux fins d’inscription d’un nantissement sur un fonds de commerce par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle de requête aux fins de constitution d’un nantissement sur des [parts sociales/valeurs mobilières] par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle de requête aux fins de saisie conservatoire d’une créance de somme d’argent par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle de requête aux fins de saisie conservatoire de [parts sociales/valeurs mobilières] par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle de requête aux fins de saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle de requête aux fins de saisie conservatoire de biens meubles par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner à bref délai par-devant le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle d’assignation aux fins de rétractation d’une ordonnance par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min