La clause d'accroissement (tontine)

Question. La clause d'un acte d'acquisition par deux époux séparés de biens stipulant que le premier mourant sera réputé n'avoir jamais été propriétaire et que le survivant sera seul propriétaire est-elle un pacte sur succession future ?

Solution. La Cour de cassation rejette le pourvoi : loin d'attribuer au survivant un droit privatif sur la succession du prémourant, le contrat conférait à chacun des acquéreurs la propriété de l'immeuble entier dès l'acquisition, sous condition de prédécès de son cocontractant ; il ne tombait pas sous la prohibition.

« CONFERAIT A CHACUN DES ACQUEREURS LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE TOUT ENTIER A PARTIR DU JOUR DE SON ACQUISITION, SOUS CONDITION DE PREDECES DE SON COCONTRACTANT »

Question. L'acquisition d'un bien avec clause d'accroissement, financée par l'un des acquéreurs, oblige-t-elle l'autre à rapporter à la succession une donation indirecte ?

Solution. Au visa de l'article 1099-1, la Cour juge que l'acquisition d'un bien avec clause d'accroissement constitue un contrat aléatoire et non une libéralité ; elle casse l'arrêt qui, après avoir jugé les clauses valides, avait condamné l'épouse survivante à rapporter la moitié de la valeur des biens au motif que les acquisitions avaient été financées par le mari.

« Attendu que l'acquisition d'un bien avec clause d'accroissement constitue un contrat aléatoire et non une libéralité »

Question. Une clause de tontine portant sur les parts d'une société civile, financées par un seul associé, âgé et malade, peut-elle être requalifiée en libéralité ?

Solution. Oui : la cour d'appel, qui avait constaté que l'un des associés avait financé seul le capital et son augmentation et qu'en raison de son état de santé et de la différence d'âge il était probable qu'il décède le premier, a pu décider que l'opération, qui ne présentait aucun aléa, constituait une libéralité.

« la cour d'appel a pu décider que l'opération litigieuse, qui ne présentait aucun aléa, constituait une libéralité »

Question. Le juge saisi d'une demande de requalification d'un pacte tontinier en libéralité peut-il se fonder sur une convention relative aux apports de chacun, dont les héritiers contestent la signature, sans procéder à une vérification d'écriture ?

Solution. Non. Au visa des articles 1373 du code civil et 287 du code de procédure civile, la Cour casse l'arrêt qui, pour écarter tout déséquilibre des apports et rejeter la demande de requalification, s'était fondé sur une convention sous signature privée relative au financement, dont les héritiers contestaient la signature, sans vérification d'écriture.

« En statuant ainsi, sans procéder à une vérification d'écriture, alors que les consorts [R] contestaient l'authenticité de la signature de [I] [R] sur cette convention »

Question. Le créancier personnel d'un des acquéreurs peut-il saisir l'immeuble acquis avec clause de tontine avant la réalisation de la condition de survie ?

Solution. Non : le droit de gage général des créanciers ne s'exerçant que sur les biens dont le débiteur est propriétaire, et la condition suspensive de survie n'étant pas réalisée, le débiteur n'était pas titulaire d'un droit privatif de propriété sur l'immeuble ou une partie de celui-ci ; le commandement de saisie immobilière a été annulé.

« le débiteur n'était pas titulaire d'un droit privatif de propriété sur le bien immobilier ou partie du bien, objet dudit commandement »

Question. Le liquidateur judiciaire de l'un des acquéreurs peut-il provoquer le partage d'un immeuble acquis avec un pacte tontinier stipulant qu'il n'est pas indivis et ne peut être partagé ?

Solution. Non. La Cour casse l'arrêt qui avait ordonné le partage au motif que le pacte, non publié au livre foncier, était inopposable au liquidateur : exerçant l'action oblique, celui-ci ne peut avoir plus de droits que le débiteur, et le coacquéreur pouvait lui opposer le pacte, l'absence de publication étant sans effet entre les acquéreurs. La demande du liquidateur est déclarée irrecevable.

« le liquidateur exerçant l'action oblique ne peut disposer de plus de droit que le débiteur n'en possède lui-même et que Mme Z... était fondée à lui opposer l'existence du pacte tontinier »

Question. Pendant la vie des acquéreurs en tontine, l'indemnité due par celui qui occupe seul le bien est-elle due à l'indivision ou à l'autre acquéreur ?

Solution. La clause d'accroissement est exclusive de l'indivision, puisqu'il n'y aura jamais eu qu'un seul propriétaire ; tant que la condition n'est pas réalisée, les parties n'ont que des droits concurrents, tel le droit de jouir indivisément du bien, dont le juge peut organiser l'exercice. L'indemnité d'occupation est due à l'autre cotitulaire du droit de jouissance, non à une indivision.

« la clause d'accroissement est exclusive de l'indivision dès lors qu'il n'y aura jamais eu qu'un seul titulaire du droit de propriété et que, tant que la condition du prédécès de l'une des parties n'est pas réalisée, celles-ci n'ont que des droits concurrents, tel le droit de jouir indivisément du bien »

Question. L'acquéreur en tontine privé de la jouissance du bien, occupé seul par l'autre après leur séparation, a-t-il droit à une indemnité d'occupation sans avoir fait organiser la jouissance par le juge ?

Solution. Oui. Au visa de l'article 815-9 et des règles de la clause d'accroissement, la Cour juge que l'achat en commun avec clause d'accroissement, exclusif de l'indivision, confère des droits concurrents de jouissance indivise tant que la condition n'est pas réalisée, et que l'indemnité d'occupation est due par celui qui a la jouissance exclusive.

« une indemnité d'occupation est due à la partie cotitulaire du droit de jouissance par celle qui a la jouissance exclusive du bien »

Question. L'acquéreur en tontine qui occupe seul l'immeuble doit-il une indemnité d'occupation lorsque l'autre ne peut plus y vivre en raison de son état de santé ?

Solution. Non. L'occupation par un seul des titulaires du droit de jouissance ne caractérise pas, en soi, une occupation privative ; encore faut-il qu'il empêche, par son fait, l'autre d'exercer son droit concurrent. La Cour casse l'arrêt qui avait retenu une indemnité alors que l'impossibilité d'occuper tenait à l'hébergement de l'autre en maison de retraite.

« alors qu'il résultait de ses constatations que l'impossibilité pour Mme Z... d'occuper l'immeuble ne procédait pas du fait de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé »

Question. L'acquéreur qui a remboursé seul le prêt finançant le bien acquis en tontine peut-il demander la résolution du pacte tontinier pour inexécution par l'autre ?

Solution. Non : l'obligation de rembourser le prêt, prévue par le seul contrat de prêt au profit du prêteur, était étrangère au pacte tontinier et ne pouvait fonder une action en résolution de celui-ci.

« l'inexécution par M. X... de son obligation de rembourser le prêt ne pouvait fonder une action en résolution du pacte tontinier dès lors que cette obligation était étrangère à ce pacte »

Question. Lorsque le survivant a lui-même provoqué la mort de l'autre acquéreur, la condition de survie peut-elle être réputée défaillie en application de l'ancien article 1178 ?

Solution. Non : la clause conférant au dernier vivant la propriété de l'immeuble entier depuis l'acquisition, il n'existait pas entre les parties un débiteur d'obligation et un créancier, et l'article 1178 n'était pas applicable ; le survivant, auteur du décès, était devenu rétroactivement seul propriétaire.

« qu'il n'existait pas dans les rapports entre les parties un débiteur d'obligation et un créancier et que l'article 1178 du code civil n'était pas applicable »

Question. La confiscation des droits d'un acquéreur en tontine fait-elle disparaître l'aléa et place-t-elle le bien en indivision entre l'État et les autres tontiniers ?

Solution. Non. La Cour définit la clause et précise que, tant que la condition de survie est pendante, un acquéreur peut, sauf stipulations contraires, aliéner seul les droits qu'il tient du pacte (jouissance indivise et propriété conditionnée au prédécès des coacquéreurs), la condition restant appréciée en la personne de l'acquéreur initial ; la confiscation n'affecte donc ni l'aléa ni l'économie du pacte.

« Tant que la condition de survie demeure pendante, un acquéreur en tontine a, sous la réserve de stipulations contraires, la possibilité d'aliéner seul les droits qu'il tient du pacte tontinier »

Question. Le survivant qui recueille la part du prédécédé par l'effet d'une clause d'accroissement peut-il déduire de sa valeur taxable une dette personnelle du défunt ?

Solution. Non : la part étant recueillie en application de la clause d'accroissement et non par voie de succession, le survivant n'est tenu de la dette du défunt qu'en raison de la solidarité qui l'assortissait ; il ne peut se prévaloir de l'article 768 du code général des impôts pour la déduire de la valeur de la part recueillie.

« n'était tenu de la dette du défunt qu'en raison de la solidarité dont cette dette était par ailleurs assortie »

Question. Des futurs époux qui ont acquis un terrain avec clause de tontine et l'apportent ensuite à leur communauté universelle ont-ils résilié le pacte tontinier ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui a souverainement estimé que les époux avaient manifesté, par une déclaration expresse d'apport, leur volonté commune d'apporter tous leurs droits et de résilier le pacte, de sorte que ces droits étaient entrés en communauté pour revenir au survivant par l'effet de la clause d'attribution du contrat de mariage.

« les droits conditionnels que les époux détenaient réciproquement sur le bien étaient nécessairement entrés en communauté pour revenir au survivant d'entre eux, non plus par l'effet de la clause de tontine, mais par celui de la clause d'attribution insérée dans le contrat de mariage »

Question. Une clause d'accroissement stipulée dans une donation faite à deux sœurs, qui rend le bien inaliénable jusqu'au décès de la prémourante, est-elle soumise à l'article 900-1, et est-elle temporaire ?

Solution. La Cour de cassation juge que la clause de tontine insérée dans la donation, ayant pour effet d'entraîner l'inaliénabilité du bien, est soumise à l'article 900-1 ; elle est temporaire puisqu'elle prend fin au décès du prémourant, mais elle doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime, que la cour d'appel devait rechercher au lieu de s'arrêter à ses effets sur les créanciers.

« alors que la clause de tontine, prenant fin au décès du prémourant, a, par là même, un caractère temporaire »

Question. La clause statutaire d'accroissement portant sur l'ensemble des parts d'une société civile est-elle réputée non écrite ou entraîne-t-elle la nullité de la société ?

Solution. La clause statutaire de tontine, qui attribue rétroactivement au dernier survivant la propriété des parts, emporte, lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts, leur réunion en une seule main avec effet à la constitution de la société ; elle est contraire à l'article 1832, qui exige que la société soit instituée par deux ou plusieurs personnes, et entraîne la nullité de la société, non le simple réputé non écrit.

« lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine est contraire à la disposition imposant que la société soit instituée par deux ou plusieurs personnes »