GratuitFiche juridique

Modèle de requête aux fins de saisie conservatoire de [parts sociales/valeurs mobilières] par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire

Mis à jour le 4 octobre 20201 min de lecture196 lectures
Accèder au modèle

Pour aller plus loin

ActeModèle de requête aux fins de saisie conservatoire d’une créance de somme d’argent par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire1 min de lectureActeModèle d’assignation en mainlevée d’une saisie conservatoire par-devant le Juge de l’exécution (JEX) près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)1 min de lectureActeModèle d’assignation en substitution d’une saisie conservatoire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)1 min de lectureMesures conservatoiresLa saisie conservatoire des droits des associés et des valeurs mobilières27 min de lectureMesures conservatoiresLa saisie conservatoire de créances40 min de lectureMesures conservatoiresLa saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort12 min de lecture

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Image de Aurélien Bamdé

Aurélien Bamdé

🎓 Docteur en droit privé diplômé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

⚖️ Titulaire du Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat

🏛️ Fondateur du site Gdroit