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attache à perpétuelle demeure

Tous les articles Gdroit rattachés à « attache à perpétuelle demeure ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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De la distinction entre les meubles et les immeublesAu sein des classifications des biens, la distinction entre les meubles et les immeubles occupe une place singulière : elle n'en est pas une catégorie, mais le socle dont procèdent…Déc 2019119 min
Qu’est-ce qu’un immeuble? Les notions d’immeuble par nature, par destination et par objetAu sein des classifications des biens, la division des meubles et des immeubles occupe la première place, et c'est par l'immeuble que commence l'examen de cette grande partition. E…Déc 201924 min