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habilitation familiale

Tous les articles Gdroit rattachés à « habilitation familiale ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Les servitudes relatives aux ouvertures (jours et vues): régime juridiqueAu sein des servitudes légales, dont elles ne forment qu'une variété, les servitudes relatives aux ouvertures présentent cette singularité de toucher à ce que l'habitation a de plu…Sep 202039 min
Les servitudes légales: régime juridiqueLes servitudes établies par la loi sont envisagées aux articles 649 et suivant du Code civil.Sep 2020154 min
L’ouverture d’un compte bancaire: régime juridiqueUn compte bancaire, qualifié encore de compte de dépôt, de compte à vue, de compte chèque ou encore de compte courant est un instrument permettant de déposer des fonds et d’effectu…Mar 2020235 min
Les règles régissant l’ouverture d’un compte bancaire par un majeur protégé (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future)L’ouverture d’un compte bancaire n’est pas un acte matériel anodin : elle s’analyse en la conclusion d’un contrat — un contrat de dépôt assorti d’une convention de services. Or, ne…Fév 202074 min