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Tous les articles Gdroit rattachés à « indication ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

16articles
La dation en paiement: régimeUn débiteur doit une somme d’argent qu’il n’est pas en mesure de régler en numéraire ; il propose à son créancier de le désintéresser autrement — par la remise d’un bien, d’un imme…Oct 202213 min
Le principe d’immutabilité de l’objet du paiementAu sein du régime juridique du paiement, l'objet de la prestation obéit à une exigence première : le débiteur ne se libère qu'en fournissant la chose même qui était due, sans pouvo…Oct 202248 min
Le paiement fait entre les mains d’un tiers (art. 1342-2 C. civ.)Le paiement n’a d’effet libératoire que s’il est reçu par celui qui a qualité pour le recevoir. La règle paraît évidente lorsque le créancier encaisse lui-même ; elle devient délic…Oct 202213 min
Solvens et accipiens: les parties au paiementAvant de s'interroger sur les formes et les effets de l'exécution, encore faut-il savoir entre quelles mains elle se noue : tout paiement suppose un solvens qui exécute et un accip…Oct 202258 min
Le régime juridique de la délégation: notion, conditions, effetsDéfinie à l’article 1336 du Code civil, la délégation est présentée comme l’« opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige en…Jan 201896 min
Le régime juridique de la cession de créance: fonctions, conditions, effets, opposabilitéLa cession de créance est définie à l’article 1321 du Code civil comme le « contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créanc…Jan 201865 min