Couple et mariage · contrat de mariage

La clause d'unité d'administration (clause interdite)

Confier par contrat de mariage à un époux l'administration des biens propres ou personnels de l'autre : la stipulation se heurte à l'article 225, qui veut que chacun administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.

Acte contrat de mariage · Place clauses de la pratique en communauté : administration, clauses interdites ; la même prohibition est rappelée pour la séparation de biens (II-B-1-c)

Communauté réduite aux acquêts (régime légal)Séparation de biens

Aurélien BamdéDocteur en droit privé diplômé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

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01Fonction

Le besoin La clause répondait au souhait de concentrer la gestion du patrimoine du couple entre les mains d'un seul époux, y compris pour les biens appartenant à l'autre. Le besoin subsiste en pratique — époux indisponible, éloigné, peu familier de la gestion, ou prévoyant une altération de ses facultés — mais le droit positif le traite par le mandat révocable art. 218, par l'habilitation judiciaire art. 219, ou, en communauté, par la mise en commun des biens sous une administration conjointe art. 1503.

Sans la clause Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels art. 225. En communauté, chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement art. 1428 ; en séparation de biens, chacun conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels art. 1536. L'époux qui gère de fait les biens de l'autre, au su et sans opposition de celui-ci, est censé avoir reçu un mandat tacite limité aux actes d'administration art. 1432 art. 1540.

Nature Stipulation contraire au régime primaire, applicable par le seul effet du mariage quel que soit le régime art. 226, et que les conventions matrimoniales ne peuvent modifier art. 1387 art. 1497. Elle dépouillerait un époux, par avance et sans faculté de reprise, d'un pouvoir que la loi lui réserve. La clause, autrefois organisée par les anciens articles 1505 à 1510 au profit du seul mari sur les propres de la femme, a perdu tout fondement légal le 1er juillet 1986 ; elle ne peut plus être stipulée, ni en communauté ni en séparation de biens.

02Rédactions

Ce qui distingue les rédactions : Le moyen licite qui remplace la gestion unique stipulée d'avance : un mandat révocable de gérer les biens personnels, la mise en commun des biens sous une administration conjointe, ou une procuration pour un acte déterminé.

R1Mandat révocable d'administrer les biens personnels du conjointde référenceÉpoux dont l'un confie volontiers à l'autre la gestion courante de ses biens (indisponibilité, compétence, éloignement), en conservant la faculté de la reprendre à tout moment. Sous la séparation de biens (art. 1539) comme en communauté pour les propres (art. 1431).8 champs · 3 garde-fous
R2Mise en communauté des biens sous administration conjointeÉpoux communs en biens qui veulent une gestion unifiée de biens qui seraient propres : plutôt que de confier les propres de l'un à l'autre, ils les font entrer en communauté et soumettent la masse commune à la double signature.4 champs · 1 garde-fou
R3Procuration pour un acte déterminéÉpoux qui n'entend pas déléguer la gestion de ses biens, mais seulement faire passer par son conjoint un acte précis (vente, bail, acceptation d'une offre) lorsqu'il ne peut pas comparaître.7 champs · 2 garde-fous

Mandat révocable d'administrer les biens personnels du conjoint

de référence8 champs à compléter

Pour qui Époux dont l'un confie volontiers à l'autre la gestion courante de ses biens (indisponibilité, compétence, éloignement), en conservant la faculté de la reprendre à tout moment. Sous la séparation de biens (art. 1539) comme en communauté pour les propres (art. 1431).

ARTICLE [NUMÉRO] — MANDAT D'ADMINISTRATION DES BIENS PERSONNELS [PRÉNOM ET NOM DU MANDANT] donne à son conjoint, [PRÉNOM ET NOM DU MANDATAIRE], qui l'accepte, mandat d'administrer ses biens personnels, et notamment [DÉSIGNATION DES BIENS], conformément aux articles 218 et [1539 / 1431] du Code civil. Le mandataire pourra, au nom du mandant : [ACTES D'ADMINISTRATION VISÉS]. Le présent mandat ne s'étend à aucun acte de disposition, ni à aucun bail autre que les baux d'habitation [ou : ni à aucun acte excédant l'administration] ; tout acte de cette nature requerra un pouvoir exprès et spécial. Par dérogation à la dispense prévue par l'article [1539 / 1431] du Code civil, le mandataire rendra compte chaque année de sa gestion, y compris des fruits perçus, et à tout moment sur simple demande du mandant. Le mandant pourra, dans tous les cas, révoquer librement le présent mandat, conformément à l'article 218 du Code civil, par [FORME DE LA RÉVOCATION] ; le mandataire pourra y renoncer dans les mêmes formes. La révocation notifiée au seul mandataire ne pourra être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de celle-ci, sauf le recours du mandant contre le mandataire.

Champs à compléter

[NUMÉRO]: numéro de l'article, ou intitulé de l'acte si le mandat est donné par procuration séparée — ce qui est préférable pour pouvoir le révoquer et le remplacer sans toucher au contrat de mariage
[PRÉNOM ET NOM DU MANDANT]: l'époux propriétaire des biens ; pour un mandat réciproque, rédiger deux mandats distincts, chacun révocable séparément
[DÉSIGNATION DES BIENS]: immeubles de rapport, portefeuille de valeurs, comptes — la désignation limite l'objet du mandat
[ACTES D'ADMINISTRATION VISÉS]: perception des revenus, conclusion et renouvellement des baux d'habitation, souscription des assurances, commande des travaux d'entretien, gestion courante du portefeuille
[1539 / 1431]: article 1539 sous la séparation de biens ; article 1431 pour les propres d'un époux commun en biens
[FORME DE LA RÉVOCATION]: lettre recommandée avec avis de réception au mandataire, copie au notaire et aux tiers habituels (banque, gérant)

Appréciation Atteint l'essentiel du but de l'ancienne unité d'administration — confier la gestion à un seul époux — dans le seul cadre que la loi admet : un mandat librement révocable. La Cour de cassation a donné effet à la référence d'un contrat de séparation de biens à l'article 1539, en dispensant le mandataire de rendre compte des fruits (11 février 2003, non publié) : la clause de reddition de compte doit donc être expresse si le mandant la veut. N'offre aucune stabilité au mandataire, qui peut être révoqué à tout moment.

S’impose à cette rédaction Chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels La délégation licite est un mandat, toujours révocable La gestion de fait ne couvre pas la disposition

Mise en communauté des biens sous administration conjointe

4 champs à compléter

Pour qui Époux communs en biens qui veulent une gestion unifiée de biens qui seraient propres : plutôt que de confier les propres de l'un à l'autre, ils les font entrer en communauté et soumettent la masse commune à la double signature.

ARTICLE [NUMÉRO] — APPORT À LA COMMUNAUTÉ ET ADMINISTRATION CONJOINTE [PRÉNOM ET NOM DE L'ÉPOUX APPORTEUR] déclare faire entrer dans la communauté les biens suivants : [DÉSIGNATION DES BIENS APPORTÉS], estimés à [VALEUR]. Conformément aux articles 1497, 2°, et 1503 du Code civil, les époux conviennent qu'ils administreront conjointement la communauté : les actes d'administration et de disposition des biens communs seront faits sous leur signature conjointe et emporteront de plein droit solidarité des obligations ; les actes conservatoires pourront être faits séparément par chacun d'eux. Les époux reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné que les biens apportés perdent leur caractère de propres, qu'ils seront partagés à la dissolution selon les règles du régime [et de la clause de reprise des apports stipulée à l'article [NUMÉRO]], et que chacun d'eux conserve l'administration et la libre disposition des biens qui lui demeurent propres.

Champs à compléter

[NUMÉRO]: numéro de l'article dans le contrat de mariage ou l'acte de changement de régime
[PRÉNOM ET NOM DE L'ÉPOUX APPORTEUR]: l'époux propriétaire des biens
[DÉSIGNATION DES BIENS APPORTÉS]: désignation précise des biens (immeubles avec références cadastrales, titres, fonds)
[VALEUR]: estimation au jour de l'acte, utile à la liquidation et à l'éventuelle reprise

Appréciation Substitue à la gestion unique par un époux une cogestion des deux sur des biens devenus communs, ce qui est licite (art. 1497 et 1503). Le prix est patrimonial : les biens changent de masse, l'apport profite au conjoint au partage, et relève des règles propres aux avantages matrimoniaux et à la reprise des apports (voir les fiches « Clause de reprise des apports », « Stipulation de communauté universelle » et « Clause d'administration conjointe »). À n'employer que si la mise en commun est voulue pour elle-même.

S’impose à cette rédaction Chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels

Procuration pour un acte déterminé

7 champs à compléter

Pour qui Époux qui n'entend pas déléguer la gestion de ses biens, mais seulement faire passer par son conjoint un acte précis (vente, bail, acceptation d'une offre) lorsqu'il ne peut pas comparaître.

PROCURATION [PRÉNOM ET NOM DU MANDANT], marié(e) à [PRÉNOM ET NOM DU CONJOINT] sous le régime [RÉGIME MATRIMONIAL], donne pouvoir à son conjoint, qui accepte, de, pour lui et en son nom, [ACTE DÉTERMINÉ] portant sur [DÉSIGNATION DU BIEN], aux conditions suivantes : [PRIX, DURÉE, CONDITIONS ESSENTIELLES]. Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations, élire domicile, substituer si nécessaire et généralement faire le nécessaire. Le mandataire comparaîtra à l'acte en qualité de mandataire de son conjoint et en fera mention expresse. Le présent pouvoir est donné pour l'acte ci-dessus seulement et prendra fin au plus tard le [DATE LIMITE] ; le mandant pourra le révoquer librement, conformément à l'article 218 du Code civil.

Champs à compléter

[PRÉNOM ET NOM DU MANDANT]: l'époux propriétaire du bien
[RÉGIME MATRIMONIAL]: régime et date du contrat de mariage
[ACTE DÉTERMINÉ]: vendre, donner à bail, accepter une offre, signer un avant-contrat
[DÉSIGNATION DU BIEN]: désignation complète
[PRIX, DURÉE, CONDITIONS ESSENTIELLES]: prix minimum, durée du bail, conditions suspensives acceptées
[DATE LIMITE]: date au-delà de laquelle le pouvoir est caduc

Appréciation Seule voie pour faire passer par le conjoint un acte de disposition sur un bien personnel, le mandat tacite ne couvrant que l'administration (17 mai 1993). Ne transfère aucune gestion durable. La forme de la procuration doit suivre celle de l'acte à passer lorsque celui-ci est solennel ou soumis à publicité ; le mandataire comparaît en double qualité.

S’impose à cette rédaction La délégation licite est un mandat, toujours révocable La gestion de fait ne couvre pas la disposition

03Ce qui s’impose

Loi · art. 225 C. civ.

Chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels

L'article 225 figure au régime primaire, applicable « par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial » (art. 226) ; les conventions matrimoniales ne peuvent y déroger (art. 1387, 1388 et 1497). La stipulation qui confie à un époux l'administration des biens propres ou personnels de l'autre est donc sans effet. Le texte ne précise pas la sanction ; l'étude la qualifie de nullité ; aucune décision du corpus ne porte sur une telle clause stipulée depuis 1986.

sanction : nullitéRédactions concernées : R1 R2

Loi · art. 225 C. civ.

Une clause autrefois légale, abrogée depuis le 1er juillet 1986

Le miroir Légifrance conserve les anciens articles 1505 à 1510, en vigueur du 1er février 1966 au 1er juillet 1986, qui permettaient de convenir que le mari aurait l'administration des biens propres de la femme. Ces textes ne sont plus en vigueur : un contrat de mariage ne peut plus s'y référer, et un contrat ancien qui la stipulait ne confère aucun pouvoir au mari depuis leur abrogation.

Loi · art. 218 C. civ.

La délégation licite est un mandat, toujours révocable

Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime lui attribue ; « il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat » (art. 218). Les règles du mandat s'appliquent à la gestion des propres (art. 1431) comme à celle des biens personnels en séparation (art. 1539), avec dispense de rendre compte des fruits sauf stipulation contraire.

Rédactions concernées : R1 R3

Jurisprudence · Civ. 1re, 17 mai 1993

La gestion de fait ne couvre pas la disposition

Le mandat tacite de l'époux qui gère au su et sans opposition de l'autre couvre les actes d'administration et de jouissance, non les actes de disposition (art. 1432 et 1540). La Cour de cassation l'a jugé pour un bail commercial (17 mai 1993) ; elle refuse de présumer ce mandat sans constater la gestion effective, connue et non contestée (7 novembre 1979).

sanction : nullitéRédactions concernées : R1 R3

Loi · art. 219 C. civ.

La représentation imposée passe par le juge

Lorsque l'époux ne peut plus manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, de manière générale ou pour certains actes, dans les conditions et l'étendue fixées par le juge (art. 219, al. 1er) ; en communauté, il peut demander à être substitué dans les pouvoirs de gestion des biens communs (art. 1426). La Cour de cassation applique l'article 219 quel que soit le régime, y compris aux biens personnels de l'époux séparé de biens (1er octobre 1985).

04Erreurs à éviter

Reprendre dans un contrat nouveau la formule ancienne selon laquelle un époux « aura l'administration des biens propres » de l'autre : elle déroge à l'article 225, qui relève du régime primaire.
art. 225 C. civ.
Croire que la séparation de biens fait présumer un mandat de gestion entre époux : la Cour de cassation exige de constater une gestion effective, connue et non contestée.
Com., 7 nov. 1979
Laisser un époux gérer de fait les biens de l'autre et passer des actes de disposition (vente, bail commercial) : le mandat tacite ne couvre que l'administration.
Civ. 1re, 17 mai 1993
Stipuler que le mandat de gestion sera irrévocable, ou révocable seulement pour juste motif : le mandant peut, dans tous les cas, le révoquer librement.
art. 218 C. civ.
Omettre de trancher la reddition de compte des fruits : à défaut de stipulation expresse, l'époux mandataire en est dispensé.
Civ. 1re, 11 févr. 2003
Présenter l'habilitation judiciaire comme une clause du contrat : c'est une voie judiciaire, ouverte quand un époux est hors d'état de manifester sa volonté, dont le juge fixe les conditions et l'étendue.
art. 219 C. civ.

05La jurisprudence, décision par décision

7 décisions · lues en entier · extraits exacts

01Civ. 1re · 6 juillet 1976 · n° n° 73-13.182 · publiée au Bulletin · lire la décision

Pour la rédaction L'indépendance de gestion des biens propres n'est pas une simple règle supplétive : elle fonde la prohibition de l'unité d'administration. L'époux qui gère les propres de l'autre sans pouvoir expose ses actes à la nullité ; un titre écrit (mandat révocable ou procuration) est la seule sécurité pour les tiers.

La question et la solution

Question. Le mari peut-il consentir seul un bail sur un bien propre de son épouse, et le preneur peut-il invoquer un mandat apparent ?

Solution. La Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir décidé que, chacun des époux ayant l'administration et la libre disposition de ses biens propres, l'épouse avait seule le droit de consentir un bail sur son propre ; le preneur, qui connaissait l'instance en divorce et devait vérifier la qualité de son bailleur, ne pouvait se prévaloir d'un mandat apparent. Arrêt rendu sous la rédaction de 1965 de l'article 1428, identique à la rédaction en vigueur.

« APRES AVOIR RAPPELE QUE CHACUN DES EPOUX A L'ADMINISTRATION ET LA LIBRE DISPOSITION DE SES BIENS PROPRES, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE DAME Y... AVAIT SEULE LE DROIT DE CONSENTIR UN BAIL SUR LE BIEN QUI LUI APPARTENAIT A TITRE DE PROPRE »

02Civ. 1re · 17 mai 1993 · n° n° 91-20.112 · publiée au Bulletin · lire la décision

Pour la rédaction La gestion de fait des propres du conjoint, qui remplace en pratique l'ancienne unité d'administration, ne couvre jamais la disposition. Toute délégation qui doit s'étendre à des actes de disposition exige un mandat exprès, qui énumère ces actes et reste révocable.

La question et la solution

Question. Le mandat tacite de gérer les propres du conjoint autorise-t-il un acte de disposition, tel un bail commercial ?

Solution. La Cour de cassation a jugé que l'article 1432 ne vise que les actes d'administration et non les actes de disposition, de sorte que l'époux qui consent un bail commercial sur un immeuble de son conjoint excède les pouvoirs qu'il tient du mandat tacite ; elle a toutefois approuvé les juges du fond d'avoir déduit des circonstances et d'un silence de plus de deux ans la ratification du bail par l'épouse.

« l'article 1432 du Code civil ne visait que les actes d'administration, et non les actes de disposition, de telle sorte que M. Y... avait excédé les pouvoirs de gestion qu'il tenait du mandat tacite que lui avait conféré son épouse »

03Com. · 7 novembre 1979 · n° n° 78-11.106 · publiée au Bulletin · lire la décision

Pour la rédaction Le mariage ne fait présumer aucun pouvoir d'un époux sur les biens personnels de l'autre : le mandat tacite de l'article 1540 suppose une gestion effective, connue et non contestée. Qui veut qu'un époux gère pour l'autre doit le prévoir par écrit.

La question et la solution

Question. Le régime de la séparation de biens fait-il présumer qu'un époux gère les biens de l'autre en vertu d'un mandat tacite ?

Solution. La Cour de cassation a censuré l'arrêt qui, pour condamner le mari au paiement de lettres de change acceptées par son épouse, avait présumé un mandat tacite de gestion en son absence, sans rechercher si l'épouse avait pris en main la gestion de ses biens au su de celui-ci et sans opposition de sa part.

« EN PRESUMANT AINSI L'EXISTENCE D'UN MANDAT TACITE, SANS AVOIR PREALABLEMENT RECHERCHE SI LA DAME X... AVAIT PRIS EN MAIN LA GESTION DES BIENS DE SON MARI AU SU DE CE DERNIER ET SANS OPPOSITION DE SA PART »

04Civ. 1re · 1er octobre 1985 · n° n° 84-12.476 · publiée au Bulletin · lire la décision

Pour la rédaction La représentation d'un époux par l'autre dans la gestion de ses biens personnels existe, mais « sous le contrôle du juge » : c'est l'habilitation de l'article 219, voie judiciaire et non clause du contrat de mariage. Le conseil doit l'opposer au souhait d'une gestion unique stipulée d'avance.

La question et la solution

Question. L'habilitation judiciaire de l'article 219 permet-elle à un époux séparé de biens de représenter son conjoint pour la vente d'un bien personnel de celui-ci ?

Solution. La Cour de cassation a jugé que, quel que soit le régime, le mariage crée entre les époux une association d'intérêts à raison de laquelle chacun a vocation à représenter l'autre sous le contrôle du juge ; l'article 219 vise tous les pouvoirs d'ordre patrimonial, sans exclure ceux de l'époux séparé de biens sur ses biens personnels, et le juge doit prendre en considération l'intérêt bien compris de l'époux représenté.

« QUEL QUE SOIT LE REGIME MATRIMONIAL, LE MARIAGE CREE ENTRE LES EPOUX UNE ASSOCIATION D'INTERETS A RAISON DE LAQUELLE CHACUN D'EUX A VOCATION A REPRESENTER L'AUTRE SOUS LE CONTROLE DU JUGE »

05Civ. 1re · 18 février 1981 · n° n° 80-10.403 · publiée au Bulletin · lire la décision

Pour la rédaction Pour l'époux hors d'état de manifester sa volonté, la représentation par le conjoint est organisée par la loi, acte par acte ou de manière générale, sous le contrôle du juge. Elle rend inutile, et illicite, la stipulation par avance d'une administration unique des biens personnels.

La question et la solution

Question. L'article 219 s'applique-t-il sous le régime de la séparation de biens et lorsque le conjoint fait déjà l'objet d'une mesure de protection ?

Solution. La Cour de cassation a jugé que l'article 219 est applicable quel que soit le régime matrimonial des époux, et même si le conjoint dont la représentation est demandée est déjà placé sous un régime de protection des majeurs, et a approuvé l'habilitation donnée à l'épouse pour vendre un pavillon appartenant à son mari.

« L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE QUEL QUE SOIT LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX ET MEME SI LE CONJOINT DONT LA REPRESENTATION EST DEMANDEE EST DEJA PLACE SOUS L'UN DES REGIMES DE PROTECTION »

06Civ. 1re · 11 février 2003 · n° n° 99-21.862 · lire la décision

Pour la rédaction La délégation licite de la gestion des biens personnels est le mandat de l'article 1539, et le contrat de mariage peut s'y référer. Le rédacteur doit alors trancher la reddition de compte des fruits : faute de stipulation expresse, le mandataire en est dispensé.

La question et la solution

Question. Dans un contrat de séparation de biens se référant à l'article 1539, l'époux qui a géré les biens de l'autre doit-il rendre compte des fruits ?

Solution. La Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir déduit de la référence du contrat de séparation de biens à l'article 1539 que l'époux mandataire ne devait rendre compte que de la gestion des biens personnels de l'autre, et non des fruits (arrêt non publié).

« le contrat de séparation de biens se référait aux dispositions de l'article 1539 du Code civil, ce dont il résultait que l'époux mandataire ne devait rendre compte que de la gestion des biens personnels de l'autre, et qui en a déduit que l'ex-épouse n'était pas comptable des fruits de ces biens »

07Civ. 3e · 18 septembre 2025 · n° n° 23-15.971 · publiée au Bulletin · lire la décision

Pour la rédaction À défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation, l'acte d'un époux pour l'autre ne vaut que s'il constitue une gestion utile. C'est la limite de la gestion de fait : elle ne remplace ni le mandat ni l'habilitation, et laisse le tiers à la merci d'une appréciation judiciaire.

La question et la solution

Question. L'acte passé par un époux au nom de l'autre, sans pouvoir, peut-il produire effet au titre de la gestion d'affaires, et à quelle condition ?

Solution. La Cour de cassation a jugé que la nullité prévue par les articles 1425 et 1427 n'exclut pas les règles de la gestion d'affaires de l'article 219, alinéa 2, lesquelles ne supposent pas que l'autre époux soit hors d'état de manifester sa volonté, mais a censuré l'arrêt qui les avait appliquées sans rechercher si la gestion avait été utile.

« En se déterminant ainsi, sans rechercher si la gestion de M. [W] avait été utile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. »

06Avec les autres clauses

Clauses liées de cet acte

Clause d'administration conjointe (« main commune ») — à l'opposé : cogestion des biens communs, jamais administration des propres de l'autre
Mandat irrévocable de gestion entre époux (interdit) — deux voies interdites vers le même but : confier à un époux les biens de l'autre

Exclut

toute stipulation dessaisissant un époux, par avance, de l'administration ou de la disposition de ses biens personnels (art. 225, 226)
toute référence aux anciens articles 1505 à 1510, qui ne sont plus en vigueur

S’articule avec

mandat entre époux (art. 218, 1431, 1539) — La voie conventionnelle licite : un époux confie à l'autre l'administration de ses biens, selon les règles du mandat, et peut dans tous les cas révoquer librement ce mandat. Voir la fiche « Mandat irrévocable de gestion entre époux ».
clause d'administration conjointe (art. 1503) — Organise la cogestion des seuls biens communs par les deux époux ; elle ne permet pas de confier les propres d'un époux à l'autre.
habilitation judiciaire (art. 219) et substitution judiciaire (art. 1426) — Voies judiciaires, non conventionnelles, lorsque l'époux ne peut plus manifester sa volonté : le juge fixe l'étendue de la représentation et contrôle l'intérêt de l'époux représenté (1er octobre 1985).
mandat de protection future (art. 477) — Acte distinct du contrat de mariage, par lequel un époux peut désigner son conjoint pour le représenter s'il ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts ; il répond au besoin d'anticipation que l'unité d'administration prétendait satisfaire.

07Questions

Peut-on encore prévoir qu'un époux gérera les biens de l'autre ?

Pas par une clause qui l'en dessaisirait. Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels (art. 225), règle du régime primaire applicable quel que soit le régime (art. 226). Un époux peut en revanche donner à l'autre un mandat de gestion, qu'il pourra toujours révoquer librement (art. 218).

Que devient une clause d'unité d'administration stipulée dans un contrat ancien ?

Les anciens articles 1505 à 1510, qui l'organisaient au profit du mari, ont cessé d'être en vigueur le 1er juillet 1986. Aucune décision du corpus ne règle le sort d'une telle clause ; en l'état des textes, elle ne peut conférer aucun pouvoir à l'époux qu'elle désignait, et un mandat exprès doit être établi si les époux veulent maintenir une gestion déléguée.

L'époux qui gère de fait les biens de l'autre agit-il sans pouvoir ?

Non, s'il gère au su de son conjoint et sans opposition de sa part : il est censé avoir reçu un mandat tacite, mais qui ne couvre que les actes d'administration, non les actes de disposition (art. 1432, 1540 ; 17 mai 1993).

Et si l'époux propriétaire ne peut plus exprimer sa volonté ?

Le conjoint peut se faire habiliter par justice à le représenter, de manière générale ou pour certains actes (art. 219). La Cour de cassation applique ce texte quel que soit le régime, y compris aux biens personnels de l'époux séparé de biens, en tenant compte de l'intérêt bien compris de l'époux représenté (1er octobre 1985).

Quelle est la sanction de la clause ?

Les textes ne la précisent pas, et aucune décision du corpus ne l'a prononcée. La clause déroge à une règle du régime primaire que les conventions matrimoniales ne peuvent modifier (art. 226, 1387, 1388, 1497) : elle est privée d'effet, et l'étude la tient pour nulle. Les actes passés par l'époux désigné sur les biens de l'autre sont exposés à la nullité faute de pouvoir, sauf mandat, ratification ou gestion d'affaires utile.

08Textes cités

Versions en vigueur, lues dans Légifrance ; la fiche est contrôlée à chaque construction.

Article 225 · Code civil

En vigueur depuis le 1er juillet 1986

Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.

Article 226 · Code civil