Simulateur de créances entre époux (profit subsistant)
Évaluez la créance qu'un époux détient contre l'autre lorsque ses fonds personnels ont servi à acquérir, améliorer ou conserver un bien de son conjoint (art. 1469 al. 3, 1479 et 1543 C. civ.). La créance ne peut être moindre que le profit subsistant ni que le montant nominal de la dépense (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202). Le simulateur applique la règle à vos valeurs — il n'invente aucun barème.
Renseignez la dépense et les valeurs,
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Outil d'aide au calcul de la créance entre époux (art. 1469 al. 3, 1479, 1543 C. civ.). Il ne constitue pas une consultation juridique. Il applique la règle « la créance ne peut être moindre que le profit subsistant ni que le montant nominal de la dépense » (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202) aux valeurs que vous saisissez ; l'existence de la créance et la fixation des valeurs relèvent du notaire liquidateur et, en cas de litige, du juge. À ne pas confondre avec les récompenses dues à la communauté (règle en principe inverse : la plus faible des deux sommes).