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Avertissement juridique : Ce simulateur est un outil d'information et d'aide à la qualification juridique à titre pédagogique. Il ne constitue en aucune façon un avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit et notamment d'un avocat. Les résultats sont indicatifs et fondés sur les textes en vigueur (C. trav., art. L. 1152-1, L. 1153-1, L. 1142-2-1 et la jurisprudence de la Cour de cassation).

Étapes du diagnostic
1
Votre situation
2
Nature des faits
3
Harcèlement moral
4
Harcèlement sexuel
5
Agissement sexiste
6
Impact & conséquences
7
Contexte & preuves
Progression 14%
Étape 1 / 7
Votre situation professionnelle

Ces informations permettent de déterminer le régime juridique applicable à votre situation.

💡 Note (§ 32) : Le régime de protection contre le harcèlement moral s'applique même au salarié dispensé d'activité, dès lors que le contrat de travail n'est pas rompu. Les agissements subis pendant cette période sont juridiquement pris en compte.
Étape 2 / 7
Nature générale des faits

Indiquez le ou les types de comportements que vous avez subis. Plusieurs cases peuvent être cochées.

Comportements vécus (cochez tout ce qui s'applique)
Étape 3 / 7
Critères du harcèlement moral

Le harcèlement moral est défini par l'art. L. 1152-1 C. trav. comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.

Critère de répétition (Cass. soc., jurisprudence constante)
Dégradation des conditions de travail
Types d'agissements — jurisprudence (Cass. soc.)
💡 Important : L'intention de nuire n'est pas requise pour caractériser le harcèlement moral. Un management abusif aux effets dégradants suffit (Cass. soc., 10 nov. 2009, n° 07-45.321).
Étape 4 / 7
Critères du harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est défini par l'art. L. 1153-1 C. trav. (modifié par L. n° 2021-1018 du 2 août 2021) selon deux formes distinctes.

Forme 1 — Propos ou comportements répétés (art. L. 1153-1, 1°)
Forme 2 — Pression grave non répétée (art. L. 1153-1, 2°)

Cette forme est constituée par un acte unique d'une particulière gravité visant à obtenir un acte sexuel.

Cas spéciaux — harcèlement collectif (art. L. 1153-1 al. 2)
⚠️ Distinction harcèlement sexuel / agissement sexiste : Depuis la loi du 2 août 2021, le harcèlement sexuel inclut les comportements à connotation sexiste. La frontière avec l'agissement sexiste (art. L. 1142-2-1) est parfois ténue : un même comportement peut potentiellement relever des deux qualifications. Si vous cochez des éléments à connotation sexiste répétés, les deux qualifications seront analysées à l'étape suivante. Màj. 2021
Sanctions pénales encourues par l'auteur
⚠️ Le harcèlement sexuel est un délit pénal puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. 222-33 C. pén.), porté à 3 ans et 45 000 € en cas de circonstances aggravantes (abus d'autorité, victime mineure, pluralité d'auteurs, etc.).
Étape 5 / 7
Agissement sexiste

L'agissement sexiste est défini par l'art. L. 1142-2-1 C. trav. (L. n° 2015-994 du 17 août 2015 et L. n° 2016-1088 du 8 août 2016). Il se distingue du harcèlement par son absence de condition de répétition.

Critères de l'agissement sexiste
Manifestations typiques d'agissement sexiste
💡 L'agissement sexiste n'exige pas de répétition (contrairement au harcèlement moral). Un acte unique peut suffire. Il n'exige pas non plus une intention sexuelle : c'est le lien avec le sexe de la personne qui compte. Depuis la loi du 2 août 2021, le harcèlement sexuel peut également couvrir des comportements à connotation sexiste répétés — les deux qualifications ne s'excluent pas mutuellement.
Étape 6 / 7
Impact sur votre situation

L'impact des agissements influence l'évaluation globale de la situation et les recours disponibles.

Conséquences sur la santé
Conséquences professionnelles
Étape 7 / 7
Éléments de preuve disponibles

Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement (art. L. 1154-1 C. trav.). La charge de la preuve est partagée.

📋 Mécanisme légal : Vous n'avez pas à prouver le harcèlement mais seulement à présenter des éléments laissant le supposer. C'est ensuite à l'employeur de prouver que ces agissements ne constituent pas un harcèlement (Cass. soc., 17 nov. 2021, n° 19-24.907 — appréciation globale de l'ensemble des éléments, y compris les documents médicaux).
Preuves documentaires
Preuves humaines
Démarches déjà effectuées