La clause de réversion d'usufruit

Question. La réversion d'usufruit stipulée dans une donation au profit du conjoint survivant est-elle affectée d'une condition suspensive de survie, et son exercice vaut-il acceptation de la succession du prédécédé ?

Solution. La chambre mixte écarte le moyen de l'administration qui soutenait que la survie est une condition et non un terme : la clause qui stipule la réserve de l'usufruit au profit des donateurs et du survivant d'eux, avec donation éventuelle réciproque, s'analyse en une donation à terme de biens présents, le droit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l'acte. L'exercice de ce droit, différé au décès du donateur, ne manifeste pas la volonté d'accepter la succession du défunt ; le conjoint qui a renoncé à la succession conserve l'usufruit réversible.

« la clause qui stipule la réserve de l'usufruit au profit des donateurs et du survivant d'entre eux, avec donation éventuelle réciproque, s'analysant en une donation à terme de biens présents, le droit d'usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l'acte »

Question. La réversion d'usufruit stipulée au profit d'« une personne âgée de plus de 65 ans envers laquelle [le donateur] a des obligations » est-elle valable ?

Solution. La Cour de cassation juge que la clause de réversibilité de l'usufruit insérée dans une donation-partage est une donation à terme de bien présent, le droit du bénéficiaire lui étant acquis dès l'acte, seul son exercice étant différé ; c'est donc au jour de la donation que le donataire doit être désigné. Le bénéficiaire n'étant pas déterminé à cette date, le legs ultérieur fait à la seconde épouse n'a pu donner effet à la réversion.

« que seul l'exercice de ce droit d'usufruit s'en trouve différé au décès du donateur ; que c'est donc au jour de cette donation que devait être désigné le donataire »

Question. L'épouse bénéficiaire d'une réversion d'usufruit peut-elle, du vivant de son mari donateur, s'engager à abandonner cet usufruit ?

Solution. La Cour de cassation, qualifiant alors la clause de réversibilité au profit du conjoint survivant de donation de biens à venir, juge qu'elle confère à l'épouse, dans la succession de son mari, un droit auquel elle ne pouvait renoncer, ni unilatéralement ni par contrat, tant que la succession n'était pas ouverte ; l'engagement d'abandon était nul comme pacte sur succession future.

« CETTE CLAUSE CONFERAIT A L'X... SURVIVANTE, DANS LA SUCCESSION DE CLOVIS Z..., UN DROIT AUQUEL ELLE NE POUVAIT RENONCER, NI UNILATERALEMENT NI PAR CONTRAT, TANT QUE CETTE SUCCESSION NE S'ETAIT PAS OUVERTE »

Question. Pour la liquidation des droits de mutation, l'usufruit réversible est-il affecté d'une condition suspensive, de sorte que la valeur imposable s'apprécie au jour du décès du premier usufruitier ?

Solution. La chambre commerciale juge qu'en cas d'usufruit réversible au décès du premier bénéficiaire sur la tête d'un second, le deuxième usufruit est soumis à la condition suspensive de survie du second bénéficiaire, et approuve la détermination des valeurs imposables à la date de réalisation de la condition, en application de l'article 676 du code général des impôts.

« qu'en cas d'usufruit réversible au décès du premier bénéficiaire sur la tête d'un second, le deuxième usufruit est soumis à la condition suspensive de survie du second bénéficiaire »

Question. L'extinction de l'usufruit de la donatrice prédécédée, suivie de la réversion au profit du survivant, rend-elle exigibles des droits de mutation par décès ?

Solution. Reprenant la qualification de donation à terme de biens présents, la Cour de cassation approuve la cour d'appel qui a jugé que l'extinction de l'usufruit réservé ne constituait pas une opération rendant exigibles les droits de mutation par décès, l'article 676 du code général des impôts n'ayant pas vocation à s'appliquer ; elle casse l'arrêt sur un autre point.

« l'extinction de l'usufruit viager que la donatrice s'était réservé sa vie durant ne constituait pas une opération par laquelle les droits de mutation par décès étaient exigibles »

Question. Le bénéficiaire d'une réversion d'usufruit sur un immeuble doit-il, au décès du premier usufruitier, faire publier une attestation notariée pour opposer son usufruit aux tiers ?

Solution. Au visa des articles 938 et 939, la Cour de cassation casse l'arrêt qui exigeait la publication d'une attestation notariée : la donation contenant la réversion ayant été régulièrement publiée, et le droit du bénéficiaire lui étant acquis dès l'acte, l'usufruit était opposable aux tiers sans autre formalité.

« qu'en imposant la publication d'une attestation notariée au décès de M. Albert X... comme condition de l'opposabilité de l'usufruit de Mme X... aux tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Question. Le donateur peut-il, en donnant la nue-propriété, se réserver l'usufruit et concéder à son conjoint un second usufruit qui s'ouvrira à son décès, sans méconnaître le caractère viager de l'usufruit ?

Solution. La Cour de cassation juge que le propriétaire peut librement disposer de l'usufruit, sous la seule condition d'en respecter le caractère temporaire ou viager, et notamment, en donnant la nue-propriété, se réserver l'usufruit et concéder un second usufruit dont la jouissance ne commence qu'à la fin du premier ; le mari survivant était devenu titulaire de l'usufruit des biens propres de son épouse prédécédée.

« qu'il peut, notamment, en donnant la nue-propriété, décider de se réserver l'usufruit sa vie durant et concéder sur l'immeuble un second usufruit, la jouissance du second usufruitier ne commençant qu'à la date où celle du premier aura pris fin »

Question. L'usufruit que deux époux se sont réservé jusqu'au décès du survivant sur un bien commun donné à leurs enfants est-il indivis ou successif ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui, faute de clause prévoyant expressément que l'usufruit serait successif par dérogation au droit commun de l'indivision, l'a jugé indivis entre les époux, de sorte que l'ex-épouse, qui en avait seule perçu les fruits depuis leur séparation, devait en restituer la moitié à son ancien mari.

« cet acte ne contenait aucune clause prévoyant expressément que, par dérogation au droit commun de l'indivision, cet usufruit serait successif »

Question. Au décès de l'un des époux qui ont donné des biens communs en s'en réservant l'usufruit, sans clause de réversibilité, l'usufruit du survivant se réduit-il à la moitié ?

Solution. La Cour de cassation juge que l'usufruit réservé par des époux sur leurs biens communs n'est pas divisé entre eux mais leur demeure commun ; il subsiste au premier décès et continue de grever la totalité des biens donnés, nonobstant la clause qui prévoyait son extinction par moitié.

« n'a pas pour effet, s'ils s'en réservent l'usufruit, de le diviser entre eux, cet usufruit leur demeurant commun »

Question. La conjointe bénéficiaire d'une réversion d'usufruit peut-elle, après le décès du donateur, y renoncer partiellement, et cette renonciation est-elle soumise à une forme ?

Solution. La Cour de cassation juge que la renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance n'est soumise par la loi à aucune forme spéciale, dès lors que la volonté de renoncer est certaine et non équivoque ; la renonciation partielle de la conjointe à l'usufruit réversible, pour l'excédent de la valeur acceptée, était donc valable et opposable à l'administration.

« la renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance n'est soumis par la loi à aucune forme spéciale, dès lors que cette volonté de renoncer est certaine et non équivoque »

Question. La stipulation évoquant « l'usufruit du survivant » des époux confère-t-elle un usufruit immédiat au conjoint, ou seulement un usufruit ouvert au décès du donateur ?

Solution. La Cour de cassation retient que c'est par une interprétation que les termes ambigus de l'acte notarié rendaient nécessaire que les juges du fond ont estimé que l'usufruit de l'épouse ne pouvait naître qu'au décès de son mari, excluant la dénaturation alléguée.

« que les juges du fond ont estimé que la constitution de l'usufruit de Mme X... ne pouvait intervenir qu'à la date du décès de son mari »

Question. La réserve, dans une donation-partage, d'un droit d'usage et d'habitation au profit de l'épouse du donateur, avec effet immédiat, est-elle une clause de réversion soumise à acceptation expresse ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu que cette stipulation, à effet immédiat, ne pouvait être assimilée à une clause de réversion d'usufruit ni être considérée comme une donation de biens présents, de sorte que la veuve ne pouvait en écarter l'effet faute d'acceptation expresse.

« la stipulation à l'acte de donation-partage ne pouvait être assimilée à une clause de réversion d'usufruit ni être considérée comme une donation de biens présents »

Question. Lorsque la stipulation d'usufruit réversible au profit de la seconde épouse a été révoquée par testament du donateur, à qui la valeur de l'usufruit doit-elle être restituée ?

Solution. La cour d'appel avait constaté la révocation, par un testament de 2000, de la stipulation d'usufruit réversible consentie en 1990 à la seconde épouse et condamné celle-ci à restituer la valeur de l'usufruit aux enfants du premier lit. La Cour de cassation, qui n'était pas saisie de la révocation elle-même, casse sur la destination de la restitution : la créance était due à la succession, dont l'épouse, usufruitière légale du quart, faisait partie.

« Attendu qu'après avoir constaté la révocation de la stipulation d'usufruit, l'arrêt a condamné Mme A... à restituer la valeur de celui-ci aux consorts X... »