La donation au dernier vivant

Question. La donation universelle de biens à venir consentie au conjoint pendant le mariage, puis confirmée par testament, prime-t-elle un legs particulier postérieur, ou se réduit-elle avec lui ?

Solution. La Cour de cassation juge que les donations de biens à venir que se font les époux au cours du mariage, parce qu'elles sont révocables, sont, quant à leurs effets, soumises aux règles des legs ; l'institution contractuelle universelle, qui absorbait la quotité disponible, devait donc être réduite comme un legs, concurremment avec le legs particulier fait ensuite à un tiers.

« les donations de biens à venir que se font les époux au cours du mariage, parce qu'elles sont révocables, sont, quant à leurs effets, soumises aux règles des legs »

Question. L'option exercée par la veuve donataire de l'une des quotités de l'article 1094-1, plusieurs années après le décès, rétroagit-elle au jour du décès ?

Solution. Appliquant aux donations de biens à venir entre époux les règles des legs, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu que l'option exercée par la veuve remontait au jour du décès ; la créance de fermages qu'elle avait saisie avant d'opter existait donc au jour de la saisie.

« la cour d'appel a retenu que l'option exercée par Mme veuve X... remontait au jour du décès »

Question. Le droit d'option entre les quotités de l'article 1094-1 est-il transmis aux héritiers du conjoint décédé sans avoir choisi, et la clause qui le réserve au conjoint « à elle seule » est-elle un pacte sur la succession future de celui-ci ?

Solution. La Cour de cassation juge que le droit d'option revêt un caractère patrimonial et se transmet aux héritiers du conjoint décédé sans avoir choisi, sauf stipulation expresse le réservant au conjoint seul ; une telle stipulation n'est pas un pacte sur succession future, le disposant n'ayant fait que régler les modalités d'exercice d'un droit qui découle de la loi.

« le testament n'a fait que régler les modalités d'exercice de ce droit sans que, par son fait personnel, Jean A... ait porté atteinte à la succession non ouverte de Denise X... »

Question. Le conjoint donataire, décédé sans avoir exercé l'option entre les quotités disponibles, laisse-t-il ce choix à ses propres héritiers ?

Solution. Au visa des articles 724, 781 et 1094-1, la Cour de cassation casse l'arrêt qui avait tenu l'option pour personnelle et la donation pour caduque : l'héritier du conjoint gratifié peut exercer le choix dans les conditions où son auteur en avait lui-même la faculté.

« si le conjoint gratifié n'a pas exercé ce choix de son vivant, son héritier peut le faire dans les conditions où lui-même en avait la faculté »

Question. Que devient la donation de « la plus forte quotité disponible entre époux » lorsque l'acte stipule que le choix « appartiendra au survivant seulement » et que la donataire meurt sans avoir opté ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir jugé la donation caduque : la clause réservant l'option au survivant seulement exclut la transmissibilité du droit d'option, de sorte que le fils de la donataire ne pouvait revendiquer aucun droit dans la succession du donateur.

« il en est autrement lorsque l'acte de donation stipule que l'exercice de ce droit appartiendra au survivant seulement, une telle clause excluant la transmissibilité du droit »

Question. L'administrateur légal sous contrôle judiciaire d'un conjoint protégé peut-il exercer seul l'option entre les quotités de l'article 1094-1 ?

Solution. La Cour de cassation juge que le choix de l'une des trois quotités implique la renonciation aux deux autres, de sorte que l'option ne pouvait être exercée pour le majeur protégé sans l'autorisation du juge des tutelles ; le juge avait souverainement limité l'autorisation à l'usufruit de la totalité, eu égard à l'âge et à l'état de santé de l'intéressée.

« le choix de l'une des trois quotités disponibles entre époux prévues par l'article 1094-1 du Code implique la renonciation aux deux autres »

Question. Comment se prouve l'option du mari donataire, décédé peu après son épouse, et l'acte qui prévoyait une option après mise en demeure interdisait-il d'opter plus tôt ?

Solution. La Cour de cassation juge que l'héritière réservataire pouvait prouver par tous moyens l'acte unilatéral d'option émané du donataire, auquel elle était étrangère, et que l'acte de donation, sans être dénaturé, n'interdisait pas au donataire d'opter avant toute mise en demeure.

« POUVAIT FAIRE PREUVE PAR TOUS MOYENS DE L'ACTE UNILATERAL D'OPTION »

Question. Le conjoint survivant, héritier légal et donataire au dernier vivant, qui renonce à la succession perd-il le bénéfice de la donation ?

Solution. Au visa de l'article 769, relevant le moyen d'office, la Cour de cassation juge que celui qui cumule plusieurs vocations successorales a pour chacune un droit d'option distinct : la renonciation du conjoint à la succession n'emportait pas en elle-même renonciation au bénéfice de la donation en cas de survie, dont l'usufruit lui restait acquis.

« alors que la renonciation d'[O] [V] à la succession n'emportait pas en elle-même renonciation au bénéfice de cette donation »

Question. Comment se combinent les droits légaux du conjoint (art. 757) et les libéralités qu'il a reçues du défunt ?

Solution. Au visa des articles 757 et 758-6, la Cour de cassation casse l'arrêt qui avait additionné le quart légal en propriété et l'usufruit des trois quarts légué : les libéralités doivent d'abord s'imputer en intégralité sur les droits légaux, en ajoutant à la valeur des droits en propriété celle, convertie en capital, des droits en usufruit, et en comparant le total à la valeur du quart calculée selon l'article 758-5.

« les legs consentis à Mme [M] devaient d'abord, non pas se cumuler, mais s'imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci »

Question. En présence de deux enfants d'une première union, le conjoint gratifié d'une libéralité plus étendue que sa vocation légale est-il limité au quart en propriété ?

Solution. Au visa des articles 757, 758-6 et 1094-1, la Cour de cassation juge que les libéralités reçues s'imputent sur les droits du conjoint, qui ne peut recevoir plus que l'une des quotités de l'article 1094-1, et qu'il bénéficiait donc de sa vocation légale augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux.

« Mme Y... bénéficiait de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux »

Question. Le conjoint survivant peut-il cumuler sa vocation légale avec une libéralité au titre des articles 1094 ou 1094-1 ?

Solution. La Cour de cassation, saisie pour avis, distingue selon la date d'ouverture de la succession : le cumul, dans la limite de la réserve en nue-propriété et des quotités spéciales, était possible pour les successions ouvertes du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2006 ; pour celles ouvertes à compter du 1er janvier 2007, l'article 758-6 ayant réintroduit la règle de l'imputation, il ne l'est plus.

« le conjoint survivant ne peut plus bénéficier d'un tel cumul »

Question. Une donation déguisée faite au conjoint survivant est-elle rapportable à la succession, alors que le conjoint n'est pas un héritier réservataire ?

Solution. La Cour de cassation juge que, par la combinaison des articles 758-5 et 758-6, le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues du défunt, dans les conditions de l'article 758-6 ; la donation déguisée résultant d'un pacte tontinier y était soumise.

« le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l'article 758-6 »

Question. Les enfants d'un premier lit peuvent-ils substituer à la libéralité en propriété faite au second conjoint l'abandon de l'usufruit (art. 1098), lorsque le disposant a ouvert à celui-ci l'option entre les trois quotités ?

Solution. La Cour de cassation juge que la faculté de substitution de l'article 1098 ne s'applique que lorsque la libéralité a été consentie dans les limites de la quotité disponible ordinaire en propriété, et non lorsque le disposant a ouvert l'option entre les trois quotités de l'article 1094-1, laquelle exclut sans équivoque l'article 1098.

« ne peut s'appliquer que dans le cas où la libéralité a été consentie dans les limites de la quotité disponible de droit commun en propriété »

Question. Le conjoint ayant opté pour l'usufruit de la totalité, l'époux pouvait-il léguer à un tiers la quotité disponible ordinaire ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu que la libéralité en usufruit de la totalité, qui n'affecte pas la nue-propriété, laisse au disposant la faculté de léguer à un tiers la nue-propriété de la quotité disponible ; le legs de la quotité disponible à la petite-fille valait donc sur une quote-part en nue-propriété.

« cette libéralité, en ce qu'elle n'affecte pas la nue-propriété des biens, lui laisse la faculté de disposer au profit d'un tiers de la nue propriété de la quotité disponible »

Question. Le conjoint donataire de l'universalité, qui a opté pour le quart en propriété et les trois quarts en usufruit, peut-il en outre invoquer un codicille le déchargeant de certaines charges d'usufruitier ?

Solution. La Cour de cassation juge que la veuve, remplie de ses droits par son option, ne pouvait prétendre au bénéfice d'une disposition testamentaire qui, la déchargeant de partie de ses obligations d'usufruitière, aboutirait à lui donner au-delà de ce dont son mari pouvait disposer en vertu de l'article 1094-1.

« elle ne pouvait prétendre au bénéfice d'une disposition testamentaire, qui, la déchargeant de partie de ses obligations d'usufruitière, aboutirait à lui donner au-delà de ce dont son mari pouvait disposer conformément à l'article 1094-1 du Code civil »

Question. Les enfants nus-propriétaires peuvent-ils exiger l'inventaire des biens grevés de l'usufruit du conjoint survivant, alors que le défunt avait dispensé celui-ci de caution ?

Solution. Au visa des articles 600 et 1094-3, la Cour de cassation casse l'arrêt qui avait écarté la demande d'inventaire d'une collection léguée en usufruit à l'épouse : les enfants nus-propriétaires étaient en droit d'exiger que l'inventaire soit dressé en leur présence, nonobstant toute stipulation contraire ; la dispense de caution, en revanche, pouvait fonder le refus de mesures conservatoires.

« les filles du défunt, nues-propriétaires, étaient en droit d'exiger qu'un inventaire des oeuvres formant la collection objet de l'usufruit de leur mère soit dressé en leur présence ou elles dûment appelées »

Question. L'enfant peut-il demander le partage de la succession de sa mère lorsque le père, attributaire de la communauté universelle, a opté pour l'usufruit des propres en vertu d'une donation entre époux ?

Solution. La Cour de cassation, statuant au fond, juge que, malgré la clause d'attribution intégrale, l'héritier réservataire peut prétendre au partage des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, fût-ce en nue-propriété, ainsi qu'au rapport ou à la réduction des libéralités ; l'action du nu-propriétaire était recevable.

« malgré l'adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise »

Question. Les donations au dernier vivant maintenues expressément dans la convention définitive de divorce homologuée restent-elles révocables ?

Solution. Au visa des articles 268 et 279 dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, la Cour de cassation juge que les donations entre époux maintenues de façon expresse dans la convention définitive homologuée deviennent irrévocables ; la révocation notariée faite ensuite par l'ex-époux était sans effet.

« les donations faites entre époux pendant le mariage qui sont maintenues de façon expresse dans la convention définitive de divorce homologuée par le juge, deviennent irrévocables »

Question. La donation au dernier vivant non évoquée par la convention de divorce survit-elle au divorce, et une donation semblable à un second conjoint la révoque-t-elle ?

Solution. Sous l'empire des anciens articles 268 et 264-1, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir jugé que la donation de biens à venir, que la convention définitive n'avait pas déclarée irrévocable, demeurait révocable, et que la donation ultérieure au second conjoint, portant sur les mêmes biens, en constituait un acte non équivoque de révocation.

« la donation ultérieurement consentie par Gérard Y... à sa seconde épouse, portant sur les mêmes biens, constituait un acte non équivoque de révocation de la première »

Question. La donation de l'usufruit de la succession consentie à l'épouse est-elle révoquée par un testament postérieur instituant le fils légataire universel ?

Solution. La Cour de cassation retient que la révocation d'une donation entre époux peut, à défaut de déclaration expresse, résulter du comportement du donateur incompatible avec le maintien de la libéralité, et que les juges du fond ont souverainement déduit de l'incompatibilité entre le testament et la donation, ainsi que du relâchement des liens entre les époux, une intention non équivoque de révoquer.

« la révocation d'une donation entre époux peut, à défaut de déclaration expresse, résulter du comportement du donateur incompatible avec le maintien de la libéralité »

Question. Le conjoint survivant déclaré indigne de succéder perd-il le bénéfice de la donation au dernier vivant ?

Solution. La Cour de cassation, statuant au fond, juge que l'indignité successorale, peine civile d'interprétation stricte, ne prive le conjoint que de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu'il tient d'une donation de biens à venir entre époux, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d'ingratitude dans les conditions de l'article 957.

« n'emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu'il tient d'une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage »

Question. L'épouse donataire au dernier vivant peut-elle former tierce opposition, comme créancière, contre les autorisations données par le juge des tutelles pour les actes de son mari protégé ?

Solution. La Cour de cassation juge que le bénéficiaire d'une donation au dernier vivant n'a pas la qualité de créancier de son conjoint ; l'épouse, qui avait recueilli l'universalité de la succession en vertu de la donation, ne pouvait exercer la tierce opposition réservée aux créanciers de la personne protégée.

« le bénéficiaire d'une donation au dernier vivant n'a pas la qualité de créancier de son conjoint »

Question. Le notaire qui reçoit une donation au dernier vivant doit-il conseiller aux époux de lui préférer un testament olographe, pour éviter l'émolument perçu à l'ouverture de la succession ?

Solution. La Cour de cassation approuve le jugement qui a écarté la faute du notaire : l'acte authentique présentait, pour sa conservation, sa sauvegarde et son opposabilité, des garanties supérieures au testament olographe, et le notaire, qui avait choisi la solution la plus efficace pour éviter la contestation des enfants d'un premier mariage, n'avait pas à dissuader les époux.

« UN ACTE EN LA FORME AUTHENTIQUE PRESENTAIT, EN CE QUI CONCERNE SA CONSERVATION, SA SAUVEGARDE ET SON OPPOSABILITE, DES GARANTIES DE SECURITE SUPERIEURES A CELLES QU'AURAIT PU APPORTER UN TESTAMENT OLOGRAPHE »

Question. Une donation de biens présents entre époux peut-elle stipuler sa résolution de plein droit en cas de divorce ou de demande en divorce ?

Solution. Au visa des articles 265, alinéa 1er, et 1096, alinéa 2, la Cour de cassation juge que les dispositions impératives de l'article 265 font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au divorce ou à une demande en divorce.

« les dispositions impératives du premier des textes susvisés font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce »

Question. Illustration de rédaction : une donation au dernier vivant de 2007 prévoyait sa révocation de plein droit dès l'introduction d'une procédure de divorce ; la requête déposée par le donateur, décédé douze jours plus tard, avant enrôlement, suffisait-elle ?

Solution. La cour d'appel juge que la clause, qui visait l'« introduction de procédure de divorce » et non une instance, avait joué dès le dépôt de la requête, le défaut d'enrôlement par le greffe étant indifférent ; une lettre laissée par le défunt ne caractérisait pas la volonté contraire, qui devait en outre être constatée par le juge selon les termes de l'acte. L'épouse était réduite à ses droits légaux.

« la présente institution contractuelle sera révoquée de plein droit en cas d'introduction de procédure de divorce ou en séparation de corps, ou encore en cas de jugement de divorce ou de séparation de corps passé ou non en force de la chose jugée, sauf volonté contraire du donateur »

Question. À quelle date s'apprécie l'équivalence en capital de l'usufruit du conjoint survivant, lorsque la conversion en pleine propriété est prévue par le contrat de mariage ?

Solution. Au visa des articles 890 et 1134 anciens, la Cour de cassation casse l'arrêt qui avait évalué l'usufruit d'après l'âge du conjoint au jour du décès : la conversion ayant pour objet de substituer pour l'avenir un capital à l'usufruit, ses conditions devaient être arrêtées à la date la plus proche de sa mise en œuvre.

« la conversion prescrite avait pour objet de substituer pour l'avenir un capital à l'usufruit préexistant suivant des conditions de réalisation qui devaient dès lors être arrêtées à la date la plus proche de sa mise en oeuvre »