Successions et libéralités · testament

La désignation d'un exécuteur testamentaire

Le testateur confie à une personne de confiance le soin de veiller à l'exécution de ses volontés et, s'il l'y habilite, de prendre possession du mobilier ou, en l'absence de réservataire acceptant, de liquider et partager lui-même la succession.

Acte testament · Place L'exécution des dernières volontés et la gestion de la succession (plan de la carte) ; clause finale du testament, après les legs et les charges

Testament

Aurélien BamdéDocteur en droit privé diplômé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

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01Fonction

Le besoin Assurer que les dernières volontés seront exécutées alors que les héritiers peuvent y être indifférents ou hostiles : délivrance des legs particuliers, en particulier à des associations ou à des personnes étrangères à la famille, respect des charges, défense du testament contesté. L'article 1025 (art. 1025) permet de nommer « un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés ». Le testateur choisit l'intensité de la mission : simple surveillance, prise de possession et vente du mobilier pour payer les legs particuliers (art. 1030), ou, en l'absence d'héritier réservataire acceptant, pouvoirs de disposition, de paiement et de partage (art. 1030-1).

Sans la clause Sans exécuteur, l'exécution des legs repose sur les héritiers saisis (art. 724) ou sur le légataire universel : le légataire particulier doit leur demander la délivrance, et personne n'a qualité, au nom du défunt, pour exiger l'exécution d'une charge ou défendre le testament attaqué, sinon les légataires eux-mêmes. L'exécuteur, lui, est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution du testament et intervient pour en soutenir la validité ou en exiger l'exécution (art. 1028).

Nature La désignation est une disposition testamentaire qui n'emporte, par elle-même, aucune libéralité : la Cour de cassation a jugé que des codicilles qui se bornent à désigner un exécuteur testamentaire ne contiennent aucune libéralité à son profit, de sorte que l'incapacité de recevoir de l'article 909 ne fait pas obstacle à la désignation (Civ. 1re, 5 nov. 2020, n° 20-16.879). La mission est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus (art. 1033-1) ; l'exécuteur qui a accepté est tenu d'accomplir sa mission et en répond comme un mandataire à titre gratuit (art. 1033). Ses pouvoirs ne sont pas transmissibles à cause de mort (art. 1025) ; ils sont enfermés dans un délai de deux ans à compter de l'ouverture du testament, sauf prorogation judiciaire (art. 1031, art. 1032). L'exécuteur ne peut recevoir le pouvoir de décider à la place du testateur : la Cour de cassation a jugé que la mission de fixer « en son âme et conscience » le montant d'un legs excède les pouvoirs d'un exécuteur testamentaire (Civ. 1re, 6 mars 1984, n° 83-10.892).

02Rédactions

Ce qui distingue les rédactions : l'étendue de la mission confiée : surveillance et défense du testament, prise de possession et vente du mobilier pour payer les legs particuliers (art. 1030), pouvoirs de liquidation et de partage réservés à l'absence d'héritier réservataire acceptant (art. 1030-1), exercice du droit de divulgation des œuvres posthumes (art. L. 121-2 CPI)

R1Mission de surveillance et de défense du testamentde référencePrésence d'héritiers réservataires coopératifs ou d'un notaire chargé du règlement ; le testateur veut seulement qu'une personne de confiance veille à la délivrance des legs, à l'exécution des charges et défende le testament s'il est attaqué, sans dessaisir les héritiers.3 champs · 6 garde-fous
R2Habilitation à prendre possession du mobilier et à le vendre (art. 1030)Legs particuliers de sommes d'argent ou d'objets mobiliers, notamment au profit d'associations, de fondations ou de proches étrangers à la famille, que le testateur veut voir acquittés sans dépendre de la diligence des héritiers ; présence possible d'héritiers réservataires.6 champs · 7 garde-fous
R3Pouvoirs de liquidation et de partage en l'absence de réservataire acceptant (art. 1030-1)Testateur sans descendant (ni conjoint réservataire), instituant plusieurs légataires universels ou à titre universel, souvent des œuvres, ou dont les héritiers réservataires pourraient renoncer ; il veut qu'une personne de confiance vende, paie et répartisse elle-même, sans indivision prolongée entre des légataires qui ne se connaissent pas.4 champs · 9 garde-fous
R4Exécuteur chargé du droit de divulgation des œuvres posthumes (art. L. 121-2 CPI)Auteur, artiste ou chercheur laissant des œuvres inédites, une correspondance ou des archives, qui veut désigner la personne qui décidera de leur publication, plutôt que de laisser jouer l'ordre légal (descendants, conjoint, autres héritiers, légataires universels).4 champs · 3 garde-fous

Mission de surveillance et de défense du testament

de référence3 champs à compléter

Pour qui Présence d'héritiers réservataires coopératifs ou d'un notaire chargé du règlement ; le testateur veut seulement qu'une personne de confiance veille à la délivrance des legs, à l'exécution des charges et défende le testament s'il est attaqué, sans dessaisir les héritiers.

Je nomme pour exécuteur testamentaire [PRÉNOM, NOM, PROFESSION ET ADRESSE DE L'EXÉCUTEUR], et, à défaut d'acceptation de sa part, en cas de décès ou d'empêchement, [PRÉNOM, NOM, PROFESSION ET ADRESSE DE L'EXÉCUTEUR SUPPLÉANT]. Conformément aux articles 1025 et suivants du Code civil, l'exécuteur testamentaire veillera à l'exécution de mes volontés, et spécialement à la délivrance des legs particuliers et à l'exécution des charges stipulées au présent testament. Il pourra prendre toutes mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament et faire procéder à l'inventaire de ma succession dans les formes prévues à l'article 789 du Code civil, en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il sera mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution du présent testament et interviendra pour en soutenir la validité ou en exiger l'exécution. La mission de l'exécuteur testamentaire prendra fin au plus tard deux ans après l'ouverture du présent testament, sauf prorogation par le juge. Il rendra compte de sa mission dans les six mois suivant la fin de celle-ci. Les frais qu'il exposera dans l'exercice de sa mission seront à la charge de ma succession. [OPTION RÉMUNÉRATION]

Champs à compléter

[PRÉNOM, NOM, PROFESSION ET ADRESSE DE L'EXÉCUTEUR]: personne jouissant de la pleine capacité civile (art. 1025) ; vérifier qu'elle n'est pas frappée d'une incapacité de recevoir si un legs rémunératoire l'accompagne (art. 909)
[PRÉNOM, NOM, PROFESSION ET ADRESSE DE L'EXÉCUTEUR SUPPLÉANT]: exécuteur de second rang : les pouvoirs ne se transmettent pas aux héritiers de l'exécuteur (art. 1025)
[OPTION RÉMUNÉRATION]: rappel de la gratuité, ou legs particulier rémunératoire rédigé comme tel (voir la faq) ; supprimer sinon

Appréciation La variante procure un gardien du testament doté d'une qualité légale pour agir et intervenir (art. 1028), sans priver les héritiers de leur saisine. Elle ne permet ni de vendre ni de payer : si un legs particulier de somme d'argent doit être acquitté en l'absence de liquidités, il faut l'habilitation de l'article 1030. Elle expose peu : la mission est bornée à deux ans et le juge peut relever l'exécuteur pour motifs graves (art. 1026).

S’impose à cette rédaction Un exécuteur pleinement capable, et un suppléant Le testateur décide, l'exécuteur exécute Deux ans, prorogeables par le juge seulement Gratuité de principe ; rémunération par legs particulier Reddition de compte dans les six mois Le juge peut relever l'exécuteur pour motifs graves

Habilitation à prendre possession du mobilier et à le vendre (art. 1030)

6 champs à compléter

Pour qui Legs particuliers de sommes d'argent ou d'objets mobiliers, notamment au profit d'associations, de fondations ou de proches étrangers à la famille, que le testateur veut voir acquittés sans dépendre de la diligence des héritiers ; présence possible d'héritiers réservataires.

Je nomme pour exécuteur testamentaire [PRÉNOM, NOM, PROFESSION ET ADRESSE DE L'EXÉCUTEUR], et, à défaut, [PRÉNOM, NOM, PROFESSION ET ADRESSE DE L'EXÉCUTEUR SUPPLÉANT]. Outre la mission prévue aux articles 1025, 1028 et 1029 du Code civil, je l'habilite, conformément à l'article 1030 du même code, à prendre possession de [TOUT OU PARTIE DU MOBILIER DÉSIGNÉ] dépendant de ma succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers, dans la limite de la quotité disponible. Les ventes seront faites [MODALITÉS DE VENTE]. Cette habilitation lui est donnée pour une durée de [DURÉE, AU PLUS DEUX ANNÉES] à compter de l'ouverture du présent testament, sauf prorogation d'une année au plus par le juge. L'exécuteur testamentaire rendra compte de sa mission dans les six mois suivant la fin de celle-ci. Les frais qu'il exposera seront à la charge de ma succession. [OPTION RÉMUNÉRATION]

Champs à compléter

[PRÉNOM, NOM, PROFESSION ET ADRESSE DE L'EXÉCUTEUR]: exécuteur principal
[PRÉNOM, NOM, PROFESSION ET ADRESSE DE L'EXÉCUTEUR SUPPLÉANT]: exécuteur de second rang
[TOUT OU PARTIE DU MOBILIER DÉSIGNÉ]: « tout le mobilier » ou une désignation précise (comptes et valeurs mobilières, collection, mobilier meublant) ; l'habilitation ne porte jamais sur les immeubles
[MODALITÉS DE VENTE]: vente aux enchères publiques, de gré à gré, par un professionnel désigné ; ou suppression
[DURÉE, AU PLUS DEUX ANNÉES]: durée de l'habilitation, qui ne peut excéder deux années (art. 1031)
[OPTION RÉMUNÉRATION]: rappel de la gratuité ou legs particulier rémunératoire

Appréciation La variante reprend, dans les limites du texte nouveau, l'ancienne saisine du mobilier : l'exécuteur détient et vend lui-même pour payer les legs particuliers. Le pouvoir est borné à la quotité disponible et au mobilier, et ne dure pas au-delà de deux années (prorogeables d'une année par le juge). Stipulée dans un testament olographe, elle impose l'envoi en possession avant exercice ; le testament authentique en dispense (art. 1030-2).

S’impose à cette rédaction Un exécuteur pleinement capable, et un suppléant Vendre le mobilier pour payer les legs, dans la limite de la quotité disponible Deux ans, prorogeables par le juge seulement Testament olographe : l'envoi en possession précède l'exercice des habilitations Gratuité de principe ; rémunération par legs particulier Reddition de compte dans les six mois Le juge peut relever l'exécuteur pour motifs graves

Pouvoirs de liquidation et de partage en l'absence de réservataire acceptant (art. 1030-1)

4 champs à compléter

Pour qui Testateur sans descendant (ni conjoint réservataire), instituant plusieurs légataires universels ou à titre universel, souvent des œuvres, ou dont les héritiers réservataires pourraient renoncer ; il veut qu'une personne de confiance vende, paie et répartisse elle-même, sans indivision prolongée entre des légataires qui ne se connaissent pas.

Je nomme pour exécuteur testamentaire [PRÉNOM, NOM, PROFESSION ET ADRESSE DE L'EXÉCUTEUR], et, à défaut, [PRÉNOM, NOM, PROFESSION ET ADRESSE DE L'EXÉCUTEUR SUPPLÉANT]. Je l'habilite à prendre possession de tout le mobilier de ma succession et à le vendre dans les conditions de l'article 1030 du Code civil. En outre, dans le cas où, au jour de mon décès, il n'existerait aucun héritier réservataire acceptant, je l'habilite, conformément à l'article 1030-1 du Code civil, à disposer en tout ou partie des immeubles de ma succession, à recevoir et placer les capitaux, à payer les dettes et les charges, et à procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre mes héritiers et légataires [SELON LES RÈGLES DE RÉPARTITION FIXÉES CI-DESSUS]. La vente d'un immeuble de ma succession ne pourra intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire, à peine d'inopposabilité. Ces habilitations lui sont données pour une durée de deux années à compter de l'ouverture du présent testament, sauf prorogation d'une année au plus par le juge. L'exécuteur testamentaire rendra compte de sa mission dans les six mois suivant la fin de celle-ci. Les frais qu'il exposera seront à la charge de ma succession. [OPTION RÉMUNÉRATION]

Champs à compléter

[PRÉNOM, NOM, PROFESSION ET ADRESSE DE L'EXÉCUTEUR]: de préférence un professionnel ou une personne rompue à la gestion patrimoniale ; ne pas le choisir parmi les légataires en concours si le partage lui est confié
[PRÉNOM, NOM, PROFESSION ET ADRESSE DE L'EXÉCUTEUR SUPPLÉANT]: exécuteur de second rang
[SELON LES RÈGLES DE RÉPARTITION FIXÉES CI-DESSUS]: renvoi aux quotes-parts, aux attributions et aux legs fixés par le testateur lui-même : l'exécuteur exécute une répartition, il ne la décide pas
[OPTION RÉMUNÉRATION]: legs particulier rémunératoire, fréquent pour cette mission

Appréciation La variante confie à l'exécuteur le règlement complet de la succession, jusqu'au partage. Elle ne joue que si aucun réservataire n'accepte au jour du décès : rédigée comme une habilitation conditionnelle, elle reste efficace pour la part de mission qui ne dépend pas de cette condition. Le pouvoir de vendre un immeuble est assorti d'une information préalable des héritiers, sanctionnée par l'inopposabilité. L'exécuteur ne reçoit que le pouvoir d'exécuter une répartition fixée par le testateur, jamais celui de la déterminer (Civ. 1re, 6 mars 1984).

S’impose à cette rédaction Un exécuteur pleinement capable, et un suppléant Le testateur décide, l'exécuteur exécute Pouvoirs étendus : seulement sans héritier réservataire acceptant Informer les héritiers avant de vendre un immeuble Deux ans, prorogeables par le juge seulement Testament olographe : l'envoi en possession précède l'exercice des habilitations Gratuité de principe ; rémunération par legs particulier Reddition de compte dans les six mois Le juge peut relever l'exécuteur pour motifs graves

Exécuteur chargé du droit de divulgation des œuvres posthumes (art. L. 121-2 CPI)

4 champs à compléter

Pour qui Auteur, artiste ou chercheur laissant des œuvres inédites, une correspondance ou des archives, qui veut désigner la personne qui décidera de leur publication, plutôt que de laisser jouer l'ordre légal (descendants, conjoint, autres héritiers, légataires universels).

Je nomme pour exécuteur testamentaire [PRÉNOM, NOM ET ADRESSE DE L'EXÉCUTEUR], et, à défaut, [PRÉNOM, NOM ET ADRESSE DE L'EXÉCUTEUR SUPPLÉANT], avec la mission prévue aux articles 1025 et suivants du Code civil. En outre, conformément à l'article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, je le désigne pour exercer, sa vie durant, le droit de divulgation de mes œuvres posthumes. Il se conformera aux instructions suivantes : [INSTRUCTIONS DE DIVULGATION : ŒUVRES À PUBLIER, À NE PAS PUBLIER, DÉLAIS, CONDITIONS]. [CHARGE DE VEILLER AU RESPECT DE L'ŒUVRE ET DE LA PATERNITÉ]

Champs à compléter

[PRÉNOM, NOM ET ADRESSE DE L'EXÉCUTEUR]: personne connaissant l'œuvre ; le droit est exercé « leur vie durant » par l'exécuteur désigné
[PRÉNOM, NOM ET ADRESSE DE L'EXÉCUTEUR SUPPLÉANT]: second exécuteur ; à défaut d'exécuteur, le droit passe dans l'ordre légal, sauf volonté contraire de l'auteur
[INSTRUCTIONS DE DIVULGATION : ŒUVRES À PUBLIER, À NE PAS PUBLIER, DÉLAIS, CONDITIONS]: liste des manuscrits, correspondances et archives visés, volonté de publication ou de non-publication
[CHARGE DE VEILLER AU RESPECT DE L'ŒUVRE ET DE LA PATERNITÉ]: stipulation facultative confiant à l'exécuteur la surveillance du respect de l'œuvre ; supprimer sinon

Appréciation La variante désigne le titulaire du droit de divulgation post mortem, que le texte spécial confie en premier lieu à l'exécuteur, pour sa vie durant. La Cour de cassation a jugé qu'il incombe à celui qui invoque un abus notoire dans l'exercice de ce droit d'en rapporter la preuve (Civ. 1re, 9 juin 2011) : des instructions écrites du testateur fondent et protègent les refus comme les publications de l'exécuteur.

S’impose à cette rédaction Un exécuteur pleinement capable, et un suppléant Droit de divulgation : instructions écrites Reddition de compte dans les six mois

03Ce qui s’impose

Loi · art. 1025 C. civ.

Un exécuteur pleinement capable, et un suppléant

L'exécuteur doit jouir de la pleine capacité civile ; ses pouvoirs ne sont pas transmissibles à cause de mort. Si l'exécuteur désigné refuse, décède ou devient incapable, la mission tombe : la désignation d'un suppléant l'évite. S'il y a plusieurs exécuteurs acceptants, l'un peut agir à défaut des autres, sauf si le testateur en a disposé autrement ou a divisé leur fonction (art. 1027) : la clause dit s'ils agissent ensemble, séparément ou par attributions.

Rédactions concernées : R1 R2 R3 R4

Jurisprudence · Civ. 1re, 6 mars 1984

Le testateur décide, l'exécuteur exécute

Un codicille donnant à l'exécuteur tous pouvoirs pour apprécier s'il est opportun de délivrer tout ou partie d'un legs, et d'en fixer le montant « en son âme et conscience », a été annulé : le testateur n'y exprimait pas lui-même sa volonté et la mission excédait les pouvoirs d'un exécuteur (Civ. 1re, 6 mars 1984, n° 83-10.892). Les bénéficiaires, les quotes-parts et les attributions sont fixés dans le testament ; l'exécuteur ne reçoit qu'un pouvoir d'exécution.

sanction : nullitéRédactions concernées : R1 R3

Loi · art. 1031 C. civ.

Deux ans, prorogeables par le juge seulement

Les habilitations des articles 1030 et 1030-1 ne peuvent excéder deux années à compter de l'ouverture du testament ; une prorogation d'une année au plus peut être accordée par le juge. La mission elle-même prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament, sauf prorogation par le juge (art. 1032). Une clause stipulant une durée plus longue ne lie pas les héritiers au-delà de ce terme ; une gestion durable relève d'un autre outil (mandat à effet posthume, art. 812).

Rédactions concernées : R1 R2 R3

Loi · art. 1030 C. civ.

Vendre le mobilier pour payer les legs, dans la limite de la quotité disponible

L'habilitation de l'article 1030 porte sur le mobilier, et la vente n'est permise que si elle est nécessaire pour acquitter les legs particuliers, « dans la limite de la quotité disponible ». Elle ne permet ni de vendre un immeuble ni d'entamer la réserve ; en présence de réservataires, la clause ne doit pas promettre davantage.

Rédactions concernées : R2

Loi · art. 1030-1 C. civ.

Pouvoirs étendus : seulement sans héritier réservataire acceptant

Le pouvoir de disposer des immeubles, de recevoir et placer les capitaux, de payer les dettes et de partager n'existe qu'« en l'absence d'héritier réservataire acceptant ». La condition s'apprécie au décès et après l'option des réservataires : la clause la reprend comme condition, afin que la mission de droit commun subsiste si un réservataire accepte.

Rédactions concernées : R3

Loi · art. 1030-1 C. civ.

Informer les héritiers avant de vendre un immeuble

La vente d'un immeuble de la succession par l'exécuteur ne peut intervenir qu'après information des héritiers, à peine d'inopposabilité. La clause rappelle l'obligation ; l'exécuteur en conserve la preuve (lettre recommandée ou acte d'huissier).

sanction : inopposabilitéRédactions concernées : R3

Loi · art. 1030-2 C. civ.

Testament olographe : l'envoi en possession précède l'exercice des habilitations

L'envoi en possession n'est pas requis pour l'exercice des pouvoirs des articles 1030 et 1030-1 lorsque le testament a revêtu la forme authentique. A contrario, l'exécuteur désigné par testament olographe doit l'obtenir. La cour d'appel de Paris a relevé qu'un exécuteur qui s'était abstenu de cette formalité avait empêché le contrôle judiciaire de la mise en œuvre de sa mission (21 juin 2023, décision partiellement cassée pour un motif de procédure le 14 janvier 2026).

Rédactions concernées : R2 R3

Loi · art. 1033-1 C. civ.

Gratuité de principe ; rémunération par legs particulier

La mission est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus. La rétribution prend donc la forme d'un legs particulier, soumis comme tel aux incapacités de recevoir et à la réduction. La simple désignation, elle, n'est pas une libéralité (Civ. 1re, 5 nov. 2020, n° 20-16.879). Le legs rémunératoire doit être rédigé de façon autonome : s'il est lié à une nomination conditionnelle, sa délivrance devient litigieuse (CA Paris, 21 juin 2023).

Rédactions concernées : R1 R2 R3

Loi · art. 1033 C. civ.

Reddition de compte dans les six mois

L'exécuteur rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission ; si elle prend fin par son décès, ses héritiers en sont tenus. Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit. Ses frais sont à la charge de la succession (art. 1034).

Rédactions concernées : R1 R2 R3 R4

Loi · art. 1026 C. civ.

Le juge peut relever l'exécuteur pour motifs graves

Le tribunal peut relever l'exécuteur de sa mission pour motifs graves. La clause ne peut l'interdire ; elle peut en revanche prévoir le suppléant qui reprendra la mission.

sanction : révocationRédactions concernées : R1 R2 R3

Jurisprudence · Civ. 1re, 9 juin 2011

Droit de divulgation : instructions écrites

L'exécuteur désigné exerce le droit de divulgation des œuvres posthumes sa vie durant (art. L. 121-2 CPI). La Cour de cassation a censuré l'arrêt qui mettait à sa charge la preuve que l'auteur n'entendait pas divulguer l'œuvre : c'est à celui qui invoque l'abus notoire de le prouver (Civ. 1re, 9 juin 2011, n° 10-13.570). Des instructions précises dans le testament fondent l'exercice du droit.

Rédactions concernées : R4

04Erreurs à éviter

Confier à l'exécuteur le soin de choisir les bénéficiaires, de fixer le montant d'un legs ou de décider de son opportunité.
Civ. 1re, 6 mars 1984
Stipuler une mission ou des habilitations d'une durée supérieure à deux ans, ou prévoir leur prorogation par les héritiers plutôt que par le juge.
art. 1031 C. civ.
Habiliter l'exécuteur à vendre des immeubles ou à partager alors que des héritiers réservataires accepteront la succession.
art. 1030-1 C. civ.
Stipuler les habilitations des articles 1030 ou 1030-1 dans un testament olographe sans avertir le testateur que l'exécuteur devra se faire envoyer en possession.
art. 1030-2 C. civ.
Prévoir une rémunération par référence à un tarif ou à des honoraires, au lieu d'un legs particulier déterminé.
art. 1033-1 C. civ.
Subordonner la nomination à une condition dont la réalisation dépend de l'interprétation d'autres clauses du testament, et y lier un legs rémunératoire.
CA Paris, Pôle 3 - Chambre 1, 21 juin 2023
Omettre de désigner un exécuteur suppléant, alors que les pouvoirs ne se transmettent pas aux héritiers de l'exécuteur.
art. 1025 C. civ.
Nommer le notaire chargé du règlement de la succession mandataire à effet posthume en croyant organiser la même mission : l'article 812 l'interdit, alors que rien n'empêche de le nommer exécuteur testamentaire.
art. 812 C. civ.

05La jurisprudence, décision par décision

7 décisions · lues en entier · extraits exacts

01Civ. 1re · 6 mars 1984 · n° n° 83-10.892 · publiée au Bulletin · lire la décision

Pour la rédaction La clause ne confie jamais à l'exécuteur le choix d'un bénéficiaire, d'un montant ou d'une opportunité : le testament fixe les legs, leurs montants et leurs conditions, l'exécuteur n'en reçoit que l'exécution. Même sous l'article 1030-1, le partage qu'il opère exécute une répartition décidée par le testateur.

La question et la solution

Question. Le testateur peut-il donner à l'exécuteur testamentaire tous pouvoirs pour apprécier s'il est opportun de délivrer tout ou partie d'un legs de somme d'argent et d'en déterminer le montant « en son âme et conscience » ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir annulé le codicille : le testateur, qui n'exprimait pas lui-même sa volonté quant aux conditions dans lesquelles le legs pourrait être réduit ou supprimé, n'avait pas fait un testament valable au regard de l'article 895, et la mission dévolue à l'exécuteur excédait les pouvoirs que la loi lui reconnaît.

« N'EXPRIMAIT PAS LUI-MEME SA VOLONTE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE LEGS POURRAIT ETRE REDUIT OU SUPPRIME NE POUVAIT CONSTITUER UN TESTAMENT VALABLE AU REGARD DE L'ARTICLE 895 DU CODE CIVIL ET EN CONSEQUENCE QUE LA MISSION DEVOLUE A M X... EXCEDAIT LES POUVOIRS D'UN EXECUTEUR TESTAMENTAIRE »

02Civ. 1re · 15 mai 2008 · n° n° 06-19.535 · publiée au Bulletin · lire la décision

Pour la rédaction La désignation d'un exécuteur donne aux légataires, notamment aux œuvres légataires particuliers, un défenseur doté de qualité pour agir. L'article 1028 en vigueur consacre ce rôle (mise en cause, intervention pour exiger l'exécution). Quand le testament comporte des legs exposés à la contestation des héritiers, la clause doit viser expressément cette mission de défense.

La question et la solution

Question. L'exécuteur testamentaire peut-il agir en justice contre un héritier pour faire constater la fraude entachant sa renonciation à la succession, lorsque cette renonciation compromet l'exécution du testament ?

Solution. Sous l'empire de l'ancien article 1031, la Cour de cassation juge que l'exécuteur, chargé de veiller à l'exécution du testament, a le pouvoir d'agir en justice au nom et dans l'intérêt collectif des légataires pour obtenir des héritiers l'exécution des volontés du testateur, et qu'il peut exercer une action tendant à faire constater la fraude entachant une renonciation qui porte atteinte aux dernières volontés du défunt.

« l'exécuteur testamentaire a le pouvoir, au nom et dans l'intérêt collectif des légataires, d'agir en justice pour obtenir des héritiers l'exécution des volontés du testateur »

03Civ. 1re · 5 novembre 2020 · n° n° 20-16.879 · publiée au Bulletin · lire la décision

Pour la rédaction Il faut séparer, dans le testament, la désignation de l'exécuteur et le legs qui le rémunère : la première n'est pas une libéralité et échappe aux incapacités de recevoir ; le second en est une et y reste soumis. Si l'exécuteur choisi est soignant, mandataire judiciaire à la protection ou autre personne visée par l'article 909, la désignation reste possible, mais sa rémunération doit s'inscrire dans les exceptions du texte ou être abandonnée.

La question et la solution

Question. Le médecin qui a soigné le testateur pendant sa dernière maladie peut-il être désigné exécuteur testamentaire, malgré l'incapacité de recevoir de l'article 909 ?

Solution. Au visa de l'article 909 dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, la Cour de cassation casse l'arrêt qui avait annulé les codicilles de désignation : ceux-ci se bornaient à désigner le médecin en qualité d'exécuteur testamentaire et ne contenaient aucune libéralité à son profit.

« alors que ces deux codicilles, qui se bornaient à désigner M. W... en qualité d'exécuteur testamentaire, ne contenaient aucune libéralité à son profit, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

04Civ. 1re · 5 novembre 1991 · n° n° 89-19.319 · publiée au Bulletin · lire la décision

Pour la rédaction La mission d'exécuteur n'est pas une prestation professionnelle, même confiée à un professionnel du droit. Depuis le 1er janvier 2007, la gratuité est de principe et la rétribution passe par un legs particulier (art. 1033-1) : la clause doit en fixer l'objet ou le montant, plutôt que renvoyer à un tarif, ce qui évite le contentieux sur le montant que les héritiers jugeaient excessif dans cette affaire.

La question et la solution

Question. La rémunération d'un avocat désigné exécuteur testamentaire relève-t-elle de la procédure spéciale de fixation des honoraires d'avocat ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir estimé que, si la testatrice avait choisi l'avocat en raison de sa compétence juridique, la mission d'exécuteur testamentaire demeurait étrangère à l'exercice de la profession d'avocat, de sorte que la fixation de sa rémunération ne relevait pas des règles spéciales sur les honoraires d'avocat.

« si Mlle X... avait choisi M. Y... comme exécuteur testamentaire en raison de sa compétence en matière juridique, cette mission demeurait néanmoins étrangère à l'exercice de la profession d'avocat »

05Civ. 1re · 9 juin 2011 · n° n° 10-13.570 · publiée au Bulletin · lire la décision

Pour la rédaction L'exécuteur désigné pour l'œuvre dispose d'un pouvoir d'appréciation que la charge de la preuve protège. Des instructions écrites du testateur (œuvres à publier ou non, délais) consolident ses décisions et réduisent le terrain de l'abus notoire.

La question et la solution

Question. Qui supporte la preuve de l'abus notoire dans l'exercice du droit de divulgation par la personne chargée par l'écrivain de veiller sur son œuvre ?

Solution. La Cour de cassation casse l'arrêt qui avait mis à la charge de la personne investie du droit de divulgation post mortem la justification de son refus de publier une correspondance : il incombe à celui qui invoque l'abus notoire d'en rapporter la preuve.

« Qu'en inversant ainsi la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

06CA Paris, Pôle 3 - Chambre 1 · 21 juin 2023 · n° RG n° 22/02700 · lire la décision

Pour la rédaction Une nomination conditionnelle, dont la condition renvoie à un légataire mal identifié (« mon légataire universel » alors que le testament en institue plusieurs), et un legs rémunératoire suspendu à cette nomination, ont nourri un contentieux porté jusqu'en cassation plus de quinze ans après la délivrance du legs. La nomination doit être pure et simple, doublée d'un suppléant ; le legs rémunératoire doit dire s'il est dû même si la mission n'a pas à s'exercer.

La question et la solution

Question. Illustration de rédaction : une nomination d'exécuteur subordonnée au prédécès du légataire universel, accompagnée d'un legs particulier lié à la mission.

Solution. La cour d'appel relève que le legs particulier consenti à l'exécuteur était lié, au moins partiellement, à sa mission, et que l'incertitude née de la condition dont dépendait la nomination rejaillissait sur le sort de ce legs. Elle retient une réticence dolosive de l'exécuteur, conseil de la légataire universelle, et annule l'acte de délivrance. Cette solution a été cassée par la Cour de cassation le 14 janvier 2026 (n° 23-20.960), pour avoir fondé l'arrêt sur une interprétation du testament que les parties ne soutenaient pas.

« je nomme pour exécuteur testamentaire en cas de prédècés de mon légataire universel : M. [M] [I] »

07Civ. 1re · 14 janvier 2026 · n° n° 23-20.960 · lire la décision

Pour la rédaction La cassation, de procédure, ne valide pas pour autant la rédaction litigieuse : l'ambiguïté de la condition de nomination est précisément ce qui a permis au juge du fond de proposer une lecture concurrente. La clause de désignation ne doit dépendre d'aucune lecture du reste du testament.

La question et la solution

Question. La cour d'appel pouvait-elle retenir la réticence dolosive de l'exécuteur en se fondant sur une interprétation du testament contraire à celle sur laquelle les parties s'accordaient ?

Solution. Au visa de l'article 4 du code de procédure civile, la Cour de cassation casse l'arrêt du 21 juin 2023 : les parties s'accordant dans leurs conclusions sur une autre interprétation du testament, la cour d'appel a modifié l'objet du litige.

« alors qu'il résultait de ses propres constatations que dans leurs conclusions d'appel, les parties s'accordaient sur une autre interprétation du testament que celle sur laquelle elle se fondait, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé »

06Avec les autres clauses

Clauses liées de cet acte

Charge et condition dans une libéralité — l'exécuteur veille à l'exécution des charges
Mandat à effet posthume — le mandat s'exerce sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire
Legs particulier — la mission peut être rémunérée par un legs
Désignation d'un tiers administrateur des biens donnés ou légués à un mineur — nommer un exécuteur ne vaut pas exclusion d'un parent de l'administration légale

Suppose

un testament valable (art. 895), la désignation pouvant figurer dans un codicille
une personne jouissant de la pleine capacité civile qui accepte la mission (art. 1025)

Exclut

tout pouvoir de décider à la place du testateur des bénéficiaires ou des montants
une mission au-delà de deux ans à compter de l'ouverture du testament, hors prorogation judiciaire (art. 1031, 1032)
les pouvoirs de l'article 1030-1 en présence d'un héritier réservataire acceptant

S’articule avec

mandat à effet posthume — L'article 812 réserve expressément « les pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire » : les deux outils coexistent, l'exécuteur exécutant les volontés pendant deux ans, le mandataire gérant tout ou partie de la succession pour le compte d'héritiers identifiés sur une durée plus longue. Le mandat, qui n'est pas une disposition testamentaire, se passe par acte authentique distinct accepté du vivant du mandant (art. 812-1-1). Voir la fiche « Mandat à effet posthume ».
legs particulier (et legs rémunératoire) — L'exécuteur veille à la délivrance des legs particuliers et, s'il y est habilité, vend le mobilier pour les acquitter (art. 1030). Le legs qui le rémunère est lui-même un legs particulier (art. 1033-1), réductible et soumis aux incapacités de recevoir.
charge et condition dans une libéralité — L'exécuteur est le gardien naturel des charges stipulées au testament : la clause peut le charger expressément de veiller à leur exécution et d'agir à cette fin (art. 1028).
désignation d'un tiers administrateur des biens légués à un mineur — L'exécuteur exécute le testament pendant deux ans ; le tiers administrateur (art. 384) gère, jusqu'à la majorité, les biens légués au mineur. Les deux désignations se complètent et peuvent viser la même personne ; une sœur désignée « exécutrice testamentaire » n'a pas pour autant été tenue pour tiers administrateur faute de condition exprimée (voir la fiche « Tiers administrateur »).

07Questions

L'exécuteur testamentaire peut-il être un héritier ou un légataire ?

Aucun texte ne l'interdit : l'article 1025 exige seulement la pleine capacité civile. La prudence commande de ne pas confier les pouvoirs de partage de l'article 1030-1 à l'un des copartageants, qui se trouverait juge de sa propre part ; un tiers ou un professionnel est préférable pour cette mission.

Peut-on désigner le notaire comme exécuteur testamentaire ?

Oui : l'interdiction de l'article 812, qui écarte le notaire chargé du règlement de la succession, ne vise que le mandat à effet posthume. La désignation d'un notaire comme exécuteur n'est limitée par aucun des articles 1025 à 1034.

Comment rémunérer l'exécuteur ?

Par un legs particulier « eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus » (art. 1033-1). Rédaction type : « Je lègue à [NOM DE L'EXÉCUTEUR], en rémunération des soins que lui imposera sa mission d'exécuteur testamentaire, [DÉSIGNATION DU BIEN OU SOMME]. Ce legs lui sera dû [même si / à la condition que] il accepte et accomplit sa mission. » Le legs est soumis aux incapacités de recevoir (art. 909) et, s'il excède la quotité disponible, à la réduction.

Que se passe-t-il au bout de deux ans ?

La mission prend fin, sauf prorogation par le juge (art. 1032) ; les habilitations des articles 1030 et 1030-1 peuvent être prorogées d'une année au plus (art. 1031). L'exécuteur rend compte dans les six mois (art. 1033).

Les héritiers peuvent-ils se débarrasser de l'exécuteur ?

Seulement par le tribunal, pour motifs graves (art. 1026). L'exécuteur qui a accepté est tenu d'accomplir sa mission (art. 1025).

La désignation d'un exécuteur suffit-elle à écarter un parent de la gestion des biens légués à un enfant mineur ?

Non. L'exclusion de l'administration légale suppose que les biens soient légués « sous la condition » qu'ils soient administrés par un tiers (art. 384). La cour d'appel dont l'arrêt a été frappé d'un pourvoi rejeté le 13 avril 2022 (n° 20-23.285, sans motivation spéciale) avait refusé de lire comme telle la désignation de la sœur de la défunte comme exécutrice testamentaire, faute de condition expresse. Il faut rédiger une clause de tiers administrateur distincte.