L'Action en Dommages et Intérêts
Garantie des Vices Cachés
Obtenez la réparation intégrale de tous vos préjudices causés par le vice caché. Guide complet pour faire indemniser tous les dommages subis.
Qu'est-ce que l'action en dommages et intérêts ?
L'action en dommages et intérêts est une action complémentaire que vous pouvez exercer en plus de l'action rédhibitoire (annulation de la vente) ou de l'action estimatoire (réduction du prix). Elle permet d'obtenir la réparation de tous les préjudices que vous avez subis à cause du vice caché.
- Cette action permet d'obtenir la réparation intégrale de tous vos préjudices
- Elle suppose que le vendeur connaissait le vice (ou est présumé le connaître)
- Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de façon irréfragable
- Elle peut être exercée seule ou en complément de l'action rédhibitoire ou estimatoire
- Les dommages et intérêts couvrent tous les préjudices : matériels, financiers, moraux
Une action complémentaire aux autres actions
La garantie des vices cachés vous offre trois possibilités d'action qui peuvent se combiner :
Action rédhibitoire
Annulation de la vente et remboursement du prix. Peut être combinée avec les dommages et intérêts.
Action estimatoire
Réduction du prix proportionnelle au vice. Peut être combinée avec les dommages et intérêts.
Action en dommages et intérêts
Réparation de tous les préjudices subis. Peut être exercée seule ou en complément.
Vous pouvez demander uniquement des dommages et intérêts sans demander l'annulation de la vente ni la réduction du prix. C'est utile par exemple si vous avez fait réparer le bien mais souhaitez être indemnisé pour les frais et préjudices subis.
La condition essentielle : la connaissance du vice
Contrairement aux actions rédhibitoire et estimatoire qui sont ouvertes contre tout vendeur (même de bonne foi), l'action en dommages et intérêts n'est possible que si le vendeur connaissait le vice.
Vendeur de bonne foi VS Vendeur de mauvaise foi
- Ignorait réellement le vice
- Doit restituer le prix (si action rédhibitoire)
- Doit rembourser les frais de la vente
- Pas de dommages et intérêts
- Responsabilité limitée à l'article 1646
- Connaissait le vice et l'a dissimulé
- Doit restituer le prix
- Doit rembourser les frais de la vente
- + Tous les dommages et intérêts
- Réparation intégrale du préjudice
La jurisprudence considère que le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices des biens qu'il vend. Cette présomption est irréfragable (absolue) : le professionnel ne peut pas prouver qu'il ignorait le vice. Vous aurez donc toujours droit aux dommages et intérêts face à un vendeur professionnel !
— Cass. 1re civ., 19 janv. 1965, n° 61-10.952RejetBulletinRelevant qu'une union miniere, societe anonyme a capital variable, presente les caracteres d'une entreprise privee, et, en vue de livrer, contre payement du prix, la farine dont elle est detentrice, passe avec les boulangers des contrats " sans lien avec le fonctionnement du service public de repartition des cereales ou mettant en cause celui-ci ", les juges du second degre en deduisent a bon droit que de telles conventions constituent " des operations commerciales relevant du droit prive " et rendant competents les tribunaux judiciaires pour connaitre des litiges suscites a l'occasion de leur application.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ (jurisprudence constante)
Comment prouver la connaissance du vice ?
Schéma décisionnel : Puis-je obtenir des dommages et intérêts ?
Dommages et intérêts automatiques
Face à un vendeur particulier : prouver la mauvaise foi
Si le vendeur est un particulier, vous devez démontrer qu'il connaissait le vice. Voici les indices qui peuvent établir cette connaissance :
Le vendeur a effectué lui-même des travaux sur le bien (ex : réparation dissimulée, traitement partiel d'un problème)
Factures de réparation, devis, correspondances mentionnant le problème avant la vente
Voisins, artisans, anciens locataires qui peuvent attester de la connaissance du vice
Le vendeur a habité le bien pendant de nombreuses années et ne pouvait ignorer certains défauts récurrents
La jurisprudence assimile au vendeur professionnel (donc présumé connaître les vices) toute personne ayant des connaissances particulières de la chose vendue à raison de sa profession ou ayant réalisé elle-même des travaux sur le bien.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
L'article 1645 du Code civil prévoit une réparation intégrale de tous les préjudices causés par le vice caché. Cela signifie que vous pouvez être indemnisé pour tous les dommages, sans limitation.
Les différentes catégories de préjudices indemnisables
Exemples concrets de préjudices indemnisés par les tribunaux
Coût de réfection de la toiture, remise en état des pièces endommagées, relogement temporaire, préjudice de jouissance
Location de voiture de remplacement, frais de remorquage, frais de diagnostic, préjudice d'immobilisation
Dégâts causés aux autres biens par l'incendie, frais d'hébergement, remplacement des effets personnels détruits
Perte de chiffre d'affaires pendant l'arrêt de production, pénalités de retard envers les clients, surcoûts de sous-traitance
Exemple chiffré d'indemnisation
Vous devez prouver l'existence et le montant de chaque préjudice réclamé. Conservez précieusement tous les justificatifs : factures, devis, attestations, photos, témoignages. Le juge ne peut pas fixer forfaitairement le préjudice.
Différence avec les frais de l'article 1646
Il ne faut pas confondre les dommages et intérêts de l'article 1645 avec les « frais occasionnés par la vente » de l'article 1646 :
| Article 1646 - Frais de la vente | Article 1645 - Dommages et intérêts |
|---|---|
| Dus par tout vendeur (même de bonne foi) | Dus uniquement si le vendeur connaissait le vice |
| Limités aux frais directement liés à la vente | Couvrent tous les préjudices sans limitation |
| Ex : frais de notaire, de livraison, de carte grise | Ex : réparations, remplacement, perte d'exploitation, préjudice moral |
| Excluent les frais d'entretien et de conservation | Incluent tout préjudice imputable au vice |
La procédure étape par étape
La procédure pour obtenir des dommages et intérêts suit le même parcours que l'action en garantie des vices cachés, mais nécessite une attention particulière à la preuve des préjudices.
Constatation du vice et des dommages
Dès la découverteDocumentez le vice ET tous les préjudices qu'il cause : photos, vidéos du défaut, des dégâts connexes. Faites constater par huissier si nécessaire. Ne jetez rien et conservez le bien en l'état.
Documentation de tous les préjudices
En continuConstituez votre dossier de préjudices : factures de réparation, de location, devis, attestations d'employeur (jours d'absence), certificats médicaux le cas échéant. Chaque euro réclamé doit être justifié.
Mise en demeure du vendeur
RecommandéEnvoyez une lettre recommandée avec AR détaillant le vice découvert, les préjudices subis avec leur chiffrage, et demandant l'indemnisation. Rappelez la qualité de professionnel du vendeur le cas échéant.
Expertise judiciaire
2-6 moisDemandez au juge des référés la désignation d'un expert pour établir le vice, son antériorité, ET pour chiffrer l'ensemble des préjudices. La mission de l'expert doit inclure l'évaluation des dommages.
Action au fond
Dans les 2 ans après le rapportAssignez le vendeur en demandant expressément les dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, en plus éventuellement de l'action rédhibitoire ou estimatoire. Détaillez chaque poste de préjudice.
Délai pour agir
L'action en dommages et intérêts est soumise au même délai que l'action en garantie des vices cachés :
Ce délai est un délai de prescription (et non de forclusion), ce qui signifie qu'il peut être interrompu par une assignation en justice (même en référé) et suspendu pendant la mesure d'expertise judiciaire. Délai butoir absolu : 20 ans après la vente.
Quelle juridiction saisir ?
| Montant total réclamé | Juridiction | Avocat obligatoire ? |
|---|---|---|
| ≤ 10 000 € | Tribunal judiciaire (procédure simplifiée) | Non |
| > 10 000 € | Tribunal judiciaire | Oui |
| Vendeur commerçant | Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce (au choix) | Selon montant |
Points de vigilance
Les clauses d'exclusion de garantie
Certains contrats contiennent des clauses cherchant à exclure la garantie des vices cachés et donc les dommages et intérêts. Leur validité est très encadrée :
| Situation | Clause valable ? | Dommages et intérêts possibles ? |
|---|---|---|
| Vendeur professionnel → Consommateur | NON (clause abusive) | OUI (toujours) |
| Vendeur professionnel → Professionnel même spécialité | OUI (sous conditions) | Selon clause |
| Vendeur professionnel → Professionnel autre spécialité | NON | OUI |
| Vendeur particulier de bonne foi | OUI | NON (pas de D&I de toute façon) |
| Vendeur particulier de mauvaise foi | NON | OUI |
Face à un vendeur professionnel, vous êtes doublement protégé : la clause d'exclusion est nulle ET le vendeur est présumé connaître les vices. Vous aurez donc toujours droit aux dommages et intérêts.
La réparation du bien n'éteint pas votre droit à indemnisation
Même si le vendeur a réparé le bien ou si vous l'avez fait réparer vous-même, vous conservez votre droit à demander des dommages et intérêts pour :
- Les frais de réparation que vous avez engagés
- Le préjudice de jouissance pendant la période de panne/réparation
- Les frais annexes (remplacement, déplacements...)
- Le préjudice moral lié aux désagréments subis
L'action estimatoire (réduction du prix) permet uniquement de récupérer une partie du prix. Elle ne permet pas d'obtenir le remboursement des frais de réparation qui pourraient dépasser le prix payé. Pour être indemnisé de ces frais, il faut demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1645.
Questions fréquentes
Oui, absolument. L'action en dommages et intérêts peut être exercée de manière autonome, sans demander l'annulation de la vente (action rédhibitoire) ni la réduction du prix (action estimatoire). C'est utile par exemple si vous avez fait réparer le bien mais souhaitez être indemnisé pour tous les frais et préjudices subis.
Non. La présomption de connaissance des vices par le vendeur professionnel est irréfragable, c'est-à-dire qu'elle ne peut être renversée par aucune preuve contraire. Même si le vice était techniquement indécelable, le professionnel en répond. La Cour de cassation a confirmé que cette règle ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au procès équitable.
C'est une personne qui vend des biens dans le cadre de son activité professionnelle habituelle. Mais attention : la jurisprudence a une conception extensive de cette notion. Est également considéré comme professionnel :
- Celui qui vend habituellement des biens similaires même hors de son activité principale
- Celui qui a des connaissances particulières sur le bien vendu du fait de sa profession
- Celui qui a réalisé lui-même des travaux sur le bien
Oui. Le préjudice moral (stress, tracas, désagrément) est indemnisable au même titre que les préjudices matériels. Les tribunaux accordent régulièrement des sommes pour ce type de préjudice, généralement entre quelques centaines et quelques milliers d'euros selon la gravité de la situation et la durée des désagréments.
Une telle clause est nulle face à un consommateur (clause abusive) et face à un professionnel d'une spécialité différente. Elle n'est valable qu'entre professionnels de même spécialité, et encore, elle sera écartée en cas de dol ou faute lourde du vendeur.
Oui. En tant que sous-acquéreur, vous disposez d'une action directe contre n'importe quel vendeur de la chaîne, y compris le fabricant. Le fabricant étant un professionnel, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts. C'est particulièrement utile si votre vendeur direct est insolvable ou a disparu.
Vous devez fournir des justificatifs pour chaque préjudice :
- Frais de réparation/location : factures, tickets de caisse
- Perte d'exploitation : comptabilité, attestation expert-comptable
- Préjudice de jouissance : photos, témoignages, constats
- Préjudice moral : certificats médicaux, attestations de proches
L'expertise judiciaire peut également chiffrer certains préjudices.
Téléchargez votre modèle de mise en demeure
Un modèle complet incluant la demande de dommages et intérêts pour mettre en demeure le vendeur de vous indemniser intégralement.
Télécharger le modèleTextes de référence
- Article 1641 : Définition du vice caché
- Article 1644 : Choix entre action rédhibitoire et estimatoire
- Article 1645 : Dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice
- Article 1646 : Frais occasionnés par la vente (vendeur de bonne foi)
- Article 1648 : Délai pour agir (2 ans à compter de la découverte)
- Articles 1149 et s. : Principes généraux de la réparation du préjudice
• Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-13.176CassationBulletinLa recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonomeSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ : l'action en dommages et intérêts peut être exercée seule
• Cass. 3e civ., 8 oct. 1997 : les dommages et intérêts couvrent tous les préjudices sans limitation
Ce guide a vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant unique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit pour une analyse adaptée à votre cas particulier.
Jurisprudence citée 2 décisions
1965RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1965, n° 61-10.952Bulletincité 1×
2012CassationCass. com., 19 juin 2012, n° 11-13.176Bulletincité 1×
Pour aller plus loin
Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.
Pour aborder la matière
- Droit commercial. 11e éd. - Actes de commerce - Commerçants - Fonds de commerce - Baux commerciaux - ConcurrenGeorges Decocq · Dalloz
- L'essentiel du droit commercial (2024-2025)Iony Randrianirina · Gualino
- Droit commercial et des affaires: Le commerçant - Les actes de commerce - Le fonds de commerce - Le bail commeMichel Menjucq · Gualino
Les ouvrages de référence
- Mémento Sociétés commerciales 2027Francis Lefebvre
- Droit de la consommationSabine Bernheim-Desvaux · LexisNexis
Le code
Le vocabulaire juridique
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