TRIBUNAL ADMINISTRATIF · ST PIERRE ET MIQUELON

Tribunal Administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon

Coordonnées officielles et ressort — sources : ministère de la Justice (structures avr. 2026, carte judiciaire éd. 2024).

AdressePLACE LT CEL PIGEAUD ST PIERRE
97500 ST PIERRE ET MIQUELON

Itinéraire

Téléphone05 08 41 10 08
Délai moyen de jugement9 mois 19 jours

Moyenne nationale des tribunaux administratifs en 2025 (Conseil d’État, chiffres clés) — les délais par juridiction ne sont pas publiés.

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