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Avocat en droit immobilier

Tous les articles Gdroit rattachés à « Avocat en droit immobilier ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Gestion de l’indivision: l’autorisation d’effectuer des travaux d’amélioration, de réhabilitation et de restauration des immeubles d’habitation situés dans les départements d’outre-merUn régime dérogatoire pour les immeubles indivis d'outre-mer 1. La finalité du dispositif : lutter contre la vacance immobilière 2. Les conditions d'application de l'article 815-7-…Nov 20247 min
Gestion de l’indivision: l’autorisation donnée par le juge à un indivisaire de percevoir des fonds indivisL'indivision est un état d'attente — celui où plusieurs titulaires exercent des droits concurrents sur une même masse de biens, sans qu'aucun n'en ait la maîtrise exclusive. Cet éq…Nov 202413 min
Gestion de l’indivision: la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un séquestreAu sein du régime de l'indivision, gouverné par un partage gradué des pouvoirs entre coïndivisaires, la mésentente menace parfois de figer toute gestion du patrimoine commun. C'est…Nov 202439 min
Gestion de l’indivision: la délivrance d’une autorisation judiciaire à vendre un bien indivisParmi les ressorts qui gouvernent le régime de la gestion de l'indivision, l'autorisation judiciaire de vendre un bien indivis occupe une place singulière : elle touche non plus à…Nov 202429 min
Gestion de l’indivision: la délivrance d’une autorisation judiciaire à accomplir un acte en cas de refus d’un indivisaire mettant en péril l’intérêt communAu sein du régime de l'indivision, où la gestion collective d'un bien dont nul ne dispose à lui seul expose la communauté au double risque de la paralysie et de l'abus, le législat…Nov 202458 min
Gestion de l’indivision: la délivrance d’une habilitation judiciaire en présence d’un indivisaire se trouvant hors d’état de manifester sa volontéAu sein du régime de la gestion de l'indivision, où la règle de l'unanimité expose en permanence les coïndivisaires au risque de la paralysie, le silence de l'un d'eux n'est pas to…Nov 202451 min
Gestion de l’indivision: l’adoption de mesures judiciaires aux fins de sauvegarder les biens indivisParce qu'elle subordonne en principe tout acte à l'accord de tous, l'indivision expose les biens communs au péril de l'inertie : il suffit qu'un coïndivisaire fasse défaut, soit em…Nov 202481 min
Gestion de l’indivision: la délivrance d’habilitations ou d’autorisations judiciaires aux fins d’accomplissement d’un acteMaillon du régime de gestion de l'indivision, la délivrance d'habilitations ou d'autorisations judiciaires intervient là où l'exigence d'unanimité se heurte à l'absence, à l'incapa…Nov 2024124 min
Gestion de l’indivision: régimes dérogatoires pour les indivisions en Corse et en outre-merL'indivision sous régime dérogatoire : pourquoi déroger au droit commun ? 1. Le régime applicable en Corse (loi du 6 mars 2017) 1.1. Les seuils de majorité applicables 1.2. L'oblig…Nov 20249 min
Gestion de l’indivision: obligation d’information des coïndivisaires minoritaires lors de l’accomplissement d’acte soumis à la règle majoritaireLa règle de l'unanimité a longtemps paralysé l'indivision : un seul indivisaire, fût-il titulaire d'une part infime, pouvait bloquer la gestion du bien commun. Pour briser cette lo…Nov 20248 min