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Tous les articles G-Droit rattachés à « données ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

21articles
RGPD: La sous-traitance (notion, conditions, obligations)Le traitement des données à caractère personnel n’est que rarement le fait d’un acteur unique. La réalité économique commande au contraire que le responsable d’un fichier confie to…Jan 201961 min
RGPD: Le droit à la limitation du traitementParmi les prérogatives reconnues à la personne concernée par le Règlement général sur la protection des données, le droit à la limitation du traitement — consacré par l'article 18…Jan 20195 min
RGPD: Le droit à la portabilité des donnéesL’article 20 du règlement général sur la protection des données (RGPD) introduit un nouveau droit à la portabilité des données, lequel constitue l’une des innovations majeures du t…Jan 201916 min
RGPD: Le droit à l’effacement ou le “droit à l’oubli”Une donnée mise en ligne ne s'oublie pas d'elle-même — elle se duplique, se référence, se ravive. Contre cette mémoire numérique persistante, le Règlement général sur la protection…Jan 20199 min
RGPD: le droit d’oppositionRecevoir un courriel publicitaire que l’on n’a jamais sollicité, voir son nom traité dans un fichier que l’on réprouve, être profilé à des fins commerciales sans l’avoir voulu : à…Déc 201814 min
RGPD: le droit d’accès aux données à caractère personnelSavoir qui détient nos données, à quelles fins elles sont exploitées et à qui elles sont transmises — telle est la première des libertés informationnelles. Le droit d'accès en cons…Déc 201811 min
RGPD: le droit à être informé de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel1. L'information, condition de licéité du traitement 2. La collecte directe de données à caractère personnel 2.1 L'obligation d'informer la personne concernée 2.2 Le contenu de l'i…Déc 201811 min
RGPD: le régime d’interdictionAvant d'exposer la teneur du régime applicable, il importe de rappeler une donnée fondamentale : toute opération portant sur des informations relatives à des personnes physiques su…Déc 201823 min
RGPD: le régime d’autorisationAvant que le règlement général sur la protection des données n'en bouleverse l'économie, la mise en œuvre d'un fichier de données personnelles supposait, en droit français, l'accom…Déc 201810 min
RGPD: l’obligation de notifier les violations de donnéesParce que nulle mesure de sécurité ne saurait garantir l'inviolabilité absolue des systèmes d'information, l'obligation de sécuriser les données à caractère personnel appelle néces…Déc 201838 min