Sommation de communiquer des pièces (TJ)
L’acte par lequel vous sommez l’adversaire de communiquer les pièces qu’il invoque. Aucun texte ne l’impose — mais il date votre demande et prépare le terrain du juge.
Comprendre l’acte
La sommation de communiquer enjoint à une partie de produire les pièces qu’elle invoque. La loi pose l’obligation de fond : « la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. La communication des pièces doit être spontanée » ().
Le code de procédure civile ne nomme pas la sommation de communiquer et n’en fait pas un préalable : « si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication » (). C’est une pratique probatoire, pas une condition.
Le juge « peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile » (). La sommation date votre demande et constitue la preuve de ce que vous avez réclamé la communication à temps. En procédure orale, le « temps utile » se mesure jusqu’à l’audience : le juge peut écarter les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges, dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ().
Si la communication n’est pas faite, l’injonction se demande sans forme au juge (), qui « fixe, au besoin à peine d’astreinte, le délai » de communication ().
Cette sommation n’a pas d’effet juridique propre : ce qu’elle fait, c’est préparer. Chaque ligne ci-dessous ouvre l’article qui la fonde.
Elle date votre demande de communication
L’obligation de communiquer est spontanée () ; la sommation établit à quelle date vous l’avez réclamée — pièce du dossier si le débat sur le « temps utile » () survient.
Elle prépare l’éviction des pièces tardives
Le juge « peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile » (). La sommation constitue la trace de votre diligence. En procédure orale, le « temps utile » se mesure jusqu’à l’audience : le juge peut écarter les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges, dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ().
Elle prépare l’injonction et l’astreinte
À défaut de communication, l’injonction se demande sans forme () et le juge « fixe, au besoin à peine d’astreinte, le délai » ().
Elle n’oblige pas, à elle seule, à communiquer
L’obligation de communiquer naît de la loi () ou de l’injonction du juge (), non de la sommation. Celle-ci ne crée aucune obligation nouvelle.
Elle n’est pas un préalable à l’injonction
L’injonction « peut être demandé[e], sans forme, au juge » () : rien n’impose de sommer l’adversaire avant de la saisir. La sommation n’a donc aucune sanction propre.
Ne pas confondre avec la sommation de restituer, qui, elle, est fondée sur un texte () — voir le comparatif ci-dessous.
≠ l’injonction de communiquer, qui n’est pas cet acte mais une demande « sans forme » au juge () ; ≠ le bordereau de communication de pièces, qui est l’annexe énumérant les pièces justifiant les prétentions, jointe aux conclusions () ; ≠ la sommation de restituer, fondée sur l’.
| De communiquer | De restituer | |
|---|---|---|
| Son fondement | Aucun texte ne l’exige : c’est une pratique probatoire. L’injonction de communiquer se demande « sans forme » au juge () | Fondée : la partie qui ne restitue pas les pièces communiquées « peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte » () |
| Ce qu’elle vise | Obtenir la communication des pièces qu’une partie invoque () | Obtenir le retour des pièces déjà communiquées () |
| Ce qu’elle arme | Le terrain de l’injonction () et de l’éviction des pièces tardives () | La contrainte, éventuellement sous astreinte, liquidée par le juge qui l’a prononcée () |
La procédure, étape par étape
L’adversaire invoque une pièce
Il « s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance » ().
Vous le sommez de communiquer
Acte facultatif : il date votre demande et prépare le « temps utile » de l’.
À défaut, vous saisissez le juge
L’injonction se demande « sans forme » () ; le juge fixe le délai, au besoin sous astreinte ().
Les pièces tardives peuvent être écartées
Le juge « peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile » ().
Vérifier
Ce que la sommation doit établir
Cochez au fil de votre rédaction.
Les pièces réclamées sont identifiées
L’obligation de communiquer porte sur les pièces dont une partie « fait état » () : désignez celles que vous réclamez.
La demande est datée
C’est la date qui donne à l’acte sa valeur probatoire au regard du « temps utile » de l’.
Un délai raisonnable est imparti
Il prépare, à défaut, l’injonction sans forme () et la fixation d’un délai par le juge, au besoin sous astreinte ().
La sommation de communiquer n’étant prévue par aucun texte, elle n’est soumise à aucune mention à peine de nullité. Sa seule valeur est probatoire : c’est un écrit daté qui établit votre demande. Si vous la faites délivrer par commissaire de justice, l’acte d’huissier obéit alors à ses propres mentions ().
Aucun texte n’impose la sommation de communiquer
Il faut le dire clairement : la sommation de communiquer n’est exigée par aucun texte, et elle n’est pas un préalable obligatoire — « si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication » (). Ce que la sommation fait, et que rien d’autre ne fait aussi bien, c’est dater votre demande et constituer la preuve que vous avez réclamé la communication en temps utile (). Vue ainsi, ce n’est pas une formalité de plus : c’est une pièce du dossier.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Croire qu’une sommation de communiquer est obligatoire
Aucun texte ne l’impose : l’injonction se demande « sans forme » au juge (). Vous pouvez saisir le juge sans avoir sommé l’adversaire.
Attendre la sommation pour communiquer ses propres pièces
L’obligation de communiquer est spontanée () : elle ne dépend d’aucune demande de l’adversaire, et tarder expose à l’éviction de la pièce ().
Confondre avec la sommation de restituer
Celle-ci vise le retour des pièces déjà communiquées et repose sur un texte () ; la sommation de communiquer vise leur production et n’en a aucun.
Délivrer & conserver
Avant de déposer
Les pièces réclamées sont désignées
L’obligation porte sur les pièces dont l’adversaire « fait état » ().
La sommation est datée
Sa date fait sa valeur probatoire au regard du « temps utile » ().
Un délai est imparti
Il prépare l’injonction sans forme () et la fixation d’un délai par le juge ().
La preuve de la délivrance est conservée
C’est l’écrit daté qui établit votre diligence si le « temps utile » est discuté ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
La sommation de communiquer est-elle obligatoire ?
À quoi sert-elle, alors ?
Que faire si l’adversaire ne communique toujours pas ?
Faut-il un commissaire de justice ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.