Le préciput — Gdroit

⚖️ Régimes matrimoniaux

Le préciput

Un droit de prélèvement prioritaire et gratuit sur la masse commune : l'arme patrimoniale par excellence au service du conjoint survivant.

📜 Art. 1515 à 1519 C. civ.

🏛️ 1804 Origine

🔑 2,5 % Droit de partage

📖 C'est quoi au juste ? 🎯 Pourquoi c'est indispensable 📝 Comment la rédiger 👥 Qui en profite ? 🏠 Que peut-on prélever ? ⚡ Quand et comment ça joue 🔍 Les effets à connaître 🚨 Les pièges à éviter

📖 La clause de préciput : fondements et nature juridique

📖 Définition

Il appartient au bénéficiaire d'une clause de préciput d'opérer un prélèvement prioritaire, en amont de toute opération de partage et sans devoir verser d'indemnité à la communauté, portant sur une certaine somme ou certains biens déterminés figurant dans la masse commune. Réglementée aux articles 1515 à 1519 du Code civil, cette convention matrimoniale confère à son titulaire un droit de prélèvement qui s'exerce préalablement aux opérations ordinaires de liquidation.

Dès lors que l'on aborde les communautés conventionnelles, la clause de préciput occupe une place singulière parmi les six conventions que l'article 1497 du Code civil autorise les époux à stipuler. Cette faveur, que lui accordent indistinctement la loi et la pratique notariale depuis plus de deux siècles, tient à la remarquable souplesse que présente un tel mécanisme pour organiser la transmission patrimoniale entre époux.

L'originalité de cette clause réside dans sa double dimension : elle constitue simultanément une modalité de partage à titre gratuit et une convention de mariage à titre particulier. Il importe de bien saisir que le préciput ne modifie en rien la composition de la masse partageable ; il se borne à organiser les conditions dans lesquelles son bénéficiaire pourra exercer un droit de prélèvement préférentiel, sans avoir à indemniser la communauté.

CLAUSE DE PRÉCIPUT — Nature juridique

Convention de mariage

Soumise au formalisme des art. 1394 et s. C. civ. — Acte authentique obligatoire (contrat de mariage ou acte modificatif)

Modalité de partage

Opération déclarative au sens de l'art. 883 C. civ. — Effet rétroactif au jour de la dissolution

À titre gratuit & particulier

Aucune indemnisation de la communauté — Porte uniquement sur des éléments actifs identifiés

Ce que le préciput n'est pas : les distinctions essentielles

En premier lieu, il convient de ne pas confondre la clause de préciput avec les mécanismes légaux de prélèvement. L'attribution préférentielle (art. 1476, renvoyant aux art. 831 et suivants C. civ.) obéit à des conditions d'application fixées par la loi et ne requiert aucune stipulation contractuelle préalable. La clause de préciput, à l'inverse, procède exclusivement de la volonté des parties exprimée dans un acte notarié.

De surcroît, la gratuité du préciput le distingue nettement de la clause de prélèvement moyennant indemnité (art. 1511 C. civ.), dans le cadre de laquelle le bénéficiaire doit compenser la communauté de la valeur des biens prélevés. Cette distinction emporte des conséquences décisives au plan fiscal : tandis que le prélèvement avec indemnité s'analyse en une opération à titre onéreux, le préciput, bien que gratuit, bénéficie du régime favorable du partage déclaratif.

📐 Préciput (art. 1515 C. civ.)

Source : conventionnelle (contrat de mariage ou acte modificatif)

Caractère : à titre gratuit — aucune indemnité due

Objet : biens communs uniquement, à titre particulier

Qualification : convention de mariage, non une donation (art. 1516 C. civ.)

Fiscalité : droit de partage à 2,5 %

🔄 Prélèvement moyennant indemnité (art. 1511)

Source : conventionnelle

Caractère : à titre onéreux — indemnité due à la communauté

Objet : biens communs, à titre particulier

Qualification : convention de mariage à titre onéreux

Fiscalité : droits de mutation selon la nature de l'opération

Enfin, la clause de préciput se différencie du préciput légal — expression que plusieurs auteurs emploient pour désigner le droit viager d'habitation et d'usage du mobilier reconnu au conjoint survivant par l'article 764 du Code civil. Alors que ce dernier procède de la loi, la clause de préciput tire son origine de la seule volonté des époux, concrétisée par un acte authentique. Cette distinction commande des conséquences pratiques majeures, notamment quant au cumul possible entre ces différents mécanismes de protection.

›› La nature juridique du préciput étant posée, il convient à présent d'en mesurer la portée pratique pour les époux, tant sur le plan familial qu'économique.

🎯 L'utilité du préciput : un levier patrimonial à double détente

L'engouement constant de la pratique notariale pour la clause de préciput s'explique par la dualité d'intérêts que cet instrument juridique est susceptible de satisfaire. Il convient d'examiner successivement les finalités familiales et les objectifs économiques que peut poursuivre une telle stipulation.

L'intérêt familial : sécuriser le conjoint survivant

📐 Principe
Au plan familial, la clause de préciput remplit une double fonction protectrice. D'une part, en soustrayant certains biens au partage, elle garantit au conjoint survivant le droit de conserver des liquidités indispensables à son maintien de vie ou des biens auxquels il est particulièrement attaché — tel le logement familial ou un véhicule. L'époux bénéficiaire se trouve ainsi affranchi de l'incertitude inhérente à la composition aléatoire des lots lors du partage, opération qui pourrait l'exposer au risque de se voir attribuer des biens sans rapport avec ses besoins immédiats.

D'autre part, le caractère gratuit du prélèvement peut servir à rétablir une égalité patrimoniale que des contributions initiales déséquilibrées auraient pu compromettre lors de la constitution du ménage. Un époux ayant contribué de manière plus importante à la constitution de la masse commune peut ainsi prévoir que son conjoint bénéficiera, en cas de prédécès, d'un droit de prélèvement compensatoire.

💡 En pratique

Les réformes successives — loi du 3 décembre 2001 et loi du 23 juin 2006 — ont considérablement renforcé les droits légaux du conjoint survivant (option en usufruit ou en pleine propriété, droit au logement). Toutefois, la clause de préciput conserve tout son intérêt car elle offre un cumul possible avec ces droits légaux, permettant au survivant de bénéficier à la fois de ses vocations successorales ab intestat et du prélèvement conventionnel.

L'intérêt économique : faciliter la transmission des entreprises

📐 Principe
Au plan économique, la clause de préciput constitue un outil privilégié pour assurer la pérennité des entreprises familiales. L'époux entrepreneur peut prévoir que le conjoint survivant prélèvera, avant tout partage, les éléments du fonds de commerce, les parts sociales ou l'ensemble des actifs professionnels communs. Cette transmission ciblée évite le morcellement de l'outil de travail et garantit la continuité de l'exploitation.

En outre, la stipulation d'un préciput dont l'assiette englobe un contrat d'assurance-vie encore en cours au jour du décès — hypothèse fréquente en pratique — permet de réaliser une transmission patrimoniale optimisée sur le plan fiscal, le prélèvement s'effectuant au titre du droit de partage de 2,5 % seulement, et non au titre des droits de mutation à titre gratuit.

Finalité	Mécanisme	Avantage concret
Protection du logement	Préciput portant sur l'immeuble d'habitation commun	Le survivant conserve le domicile familial sans discussion ni compensation
Sécurité financière	Préciput portant sur une somme d'argent ou les liquidités	Trésorerie immédiate pour faire face aux charges courantes
Transmission d'entreprise	Préciput portant sur le fonds, les parts sociales ou les actifs professionnels	Continuité de l'exploitation sans morcellement
Optimisation fiscale	Préciput visant un contrat d'assurance-vie encore en cours	Droit de partage à 2,5 % au lieu des DMTG

›› L'utilité du préciput étant établie, il importe désormais d'en préciser les conditions de conclusion, tant formelles que substantielles.

📝 La conclusion de la clause : forme et fond

Les exigences de forme : le formalisme notarié

✅ Conditions
La clause de préciput, en sa qualité de modalité de la communauté conventionnelle, obéit aux règles de forme qui gouvernent l'ensemble des conventions matrimoniales. Il appartient aux époux de la stipuler par acte authentique, sous peine de nullité. Cet acte revêt l'une des deux formes suivantes selon le moment de sa rédaction.

Avant le mariage : la clause est insérée dans le contrat de mariage reçu par un notaire (art. 1394 C. civ.). Elle prend effet au jour de la célébration de l'union.

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Pendant le mariage : la clause peut être introduite ou modifiée par un acte notarié modificatif du régime matrimonial (art. 1397 C. civ.), en respectant la procédure applicable au changement de régime. À compter de la réforme issue de la loi du 23 mars 2019, le contrôle judiciaire préalable n'est plus exigé que dans certaines hypothèses (opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier).

Les règles de fond : bénéficiaires et objet

👥 Les bénéficiaires : la double option de l'article 1515

L'article 1515 du Code civil ouvre aux époux une double option quant à la désignation du bénéficiaire du préciput. La clause peut être stipulée, soit au profit du survivant des époux — auquel cas l'identité du bénéficiaire reste indéterminée jusqu'au décès —, soit au profit de l'un d'eux nommément désigné, à condition qu'il survive.

Option 1 — Au profit du survivant

Le bénéficiaire sera indistinctement le mari ou la femme, selon celui qui survit à l'autre.

Stipulation la plus fréquente en pratique.

Le bénéficiaire ne sera connu qu'au moment du décès du premier des époux.

Option 2 — Au profit d'un époux déterminé

Un seul époux est nommément désigné comme bénéficiaire.

Le prélèvement est subordonné à la survie de l'époux nommément désigné.

Caducité en cas de prédécès du bénéficiaire désigné.

⚠️ Point de vigilance — Portée indicative de l'option légale

La doctrine dominante considère que l'énumération de l'article 1515 revêt un caractère simplement indicatif. Il appartient dès lors aux parties de moduler librement les conditions d'exercice de la clause : elles peuvent adjoindre des conditions supplémentaires (absence d'enfants communs, par exemple), supprimer la condition de survie pour permettre le jeu immédiat du préciput en cas de dissolution du vivant des époux, ou encore prévoir que le droit de prélèvement bénéficiera directement aux héritiers du conjoint. La liberté contractuelle, dans les limites de l'ordre public matrimonial, gouverne la matière.

Par ailleurs, l'article 1518 du Code civil vient préciser l'articulation entre la condition de survie et les causes de dissolution de la communauté. En cas de dissolution intervenant du vivant des deux conjoints, le bénéficiaire d'un préciput conditionnel conserve un droit éventuel sur les biens visés par la clause, dont la délivrance est simplement reportée au décès du conjoint. En attendant la réalisation ou la défaillance de cette condition, les biens sont inclus dans un partage que la loi qualifie de provisoire.

🏠 L'objet de la clause : la triple option de l'article 1515

Quant à son objet, l'article 1515 du Code civil ouvre aux époux une triple option. Le prélèvement peut porter sur une somme d'argent, sur un ou plusieurs biens individuellement déterminés, ou sur une espèce (catégorie) donnée de biens. À l'intérieur de chacune de ces branches, la liberté conventionnelle autorise des modalités variées.

OBJET DU PRÉCIPUT — Triple option (art. 1515 C. civ.)

💰 Somme d'argent

Montant déterminé (ex. : 50 000 €) ou déterminable (ex. : deniers existants au jour du décès, liquidités en comptes bancaires)

🏡 Bien(s) déterminé(s)

Biens individuellement désignés : immeuble d'habitation, véhicule, fonds de commerce, droit au bail, parts sociales…

📦 Espèce ou catégorie

Mobilier du ménage, valeurs mobilières, éléments d'une exploitation agricole. Peut être illimité, limité (fraction/plafond) ou mixte.

✅ Double exigence
Quel que soit l'objet retenu, le bien visé par la clause doit satisfaire à deux conditions cumulatives : il doit s'agir d'un bien commun (ce qui exclut les biens propres et les biens personnels réservés) et il doit exister matériellement au sein du patrimoine commun au jour de sa dissolution. La seconde condition conduit à écarter de l'assiette du préciput les biens dont la communauté ne serait que créancière en valeur — tels les offices ministériels, les clientèles civiles ou les parts de sociétés de personnes pour lesquelles la jurisprudence distingue titre et émolument.

✅ À retenir — Interprétation stricte des énonciations conventionnelles

Les termes de la clause de préciput doivent faire l'objet d'une interprétation stricte. Le prélèvement se limite aux seuls biens expressément désignés dans la convention, sans qu'il soit possible d'en étendre le champ à des biens voisins ou similaires. Ainsi, une stipulation visant les « linges et hardes » ne saurait être étendue aux bijoux ; un préciput portant sur le « mobilier du ménage » ne couvre pas les objets d'art ou de collection non expressément visés. La seule limite à cette rigueur interprétative est la faculté reconnue au juge de rechercher, au-delà de la lettre, l'intention commune des parties.

Il convient encore de préciser que la doctrine admet largement la possibilité de stipuler le préciput tant en usufruit qu'en pleine propriété. Le bénéficiaire peut également être autorisé par la clause à prendre en charge, s'il le souhaite, une fraction du passif communautaire correspondant aux biens prélevés, ce qui déroge au caractère strictement actif du préciput et permet de moduler l'équilibre économique de l'opération.

›› Les conditions de conclusion étant exposées, il convient désormais d'examiner la mise en œuvre de la clause et ses effets, tant civils que fiscaux.

⚡ L'exécution du préciput : conditions et mécanisme

Les personnes en jeu : qui demande, qui subit ?

L'exécution de la clause de préciput met en présence deux catégories de personnes dont les intérêts sont symétriquement opposés : celles qui sont susceptibles de demander la délivrance du prélèvement et celles qui sont en mesure d'y faire échec.

Catégorie	Personnes concernées	Fondement / Modalité
Demandeurs de la délivrance	Époux bénéficiaire	Titulaire direct du droit — Art. 1515 C. civ.
	Héritiers de l'époux préciputaire	Bénéficiaires directs (clause expresse) ou indirects (succession du préciputaire) — transmission du droit acquis
	Créanciers de l'époux bénéficiaire	Action oblique (Cass. 1^re civ., 3 janv. 1958) — exercice aux lieu et place du débiteur
Opposants à la délivrance	Époux non-bénéficiaire	Aliénation du bien visé ou invocation du droit à récompense
Opposants à la délivrance	Créanciers de la communauté	Saisie et vente des biens compris dans le préciput — Art. 1519 C. civ.

Le droit de l'époux non-bénéficiaire d'aliéner le bien

📐 Principe
L'existence d'une clause de préciput ne restreint en rien les pouvoirs de gestion et de disposition que chaque époux exerce sur les biens communs pendant la durée du régime. En conséquence, l'époux non-bénéficiaire demeure libre d'aliéner le bien visé par le préciput, même unilatéralement lorsque l'acte relève de ses pouvoirs propres. La clause ne confère à son bénéficiaire qu'un droit éventuel dépourvu d'effet réel tant que la communauté subsiste.

⚠️ Exception
Toutefois, si le bien a été aliéné en fraude des droits du bénéficiaire — c'est-à-dire dans l'intention de neutraliser l'exercice du préciput —, ce dernier pourra exiger que le prélèvement s'exerce sur d'autres biens communs à due concurrence. L'article 1519 in fine prévoit d'ailleurs un mécanisme de prélèvement par équivalent en valeur lorsque les biens initialement visés ne figurent plus dans la masse partageable.

L'obstacle du droit à récompense

L'époux non-bénéficiaire ou ses héritiers peuvent également entraver l'exercice du préciput en faisant valoir un droit à récompense au profit de la communauté. La question se pose de savoir si ce droit à récompense peut s'exercer sur les biens mêmes qui constituent l'objet du préciput. La doctrine demeure partagée sur ce point. Certains auteurs considèrent que le principe de préférence inhérent au préciput interdit tout prélèvement au titre des récompenses sur les biens qui y sont affectés. D'autres, à l'inverse, soutiennent que le droit à récompense étant un droit de créance de la communauté, rien ne justifie d'en restreindre l'assiette.

Les cas d'ouverture du préciput

La mise en œuvre du préciput suppose la dissolution de la communauté. Les conditions particulières de cette mise en œuvre varient selon que la clause a été réservée au seul cas de dissolution par décès ou stipulée sans égard à la cause de dissolution.

Dissolution par décès — Cause d'ouverture la plus fréquente. Le décès peut résulter d'une mort naturelle attestée par les services d'état civil, d'une déclaration judiciaire d'absence (art. 128 C. civ.) ou d'une déclaration judiciaire de décès (art. 88 C. civ.). Cas particulier des comourants : l'impossibilité de déterminer l'ordre des décès fait obstacle au jeu de la clause assortie d'une condition de survie.

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Dissolution du vivant des époux — Divorce (art. 1441, 3° C. civ.), séparation de corps (art. 1441, 2°) ou séparation de biens judiciaire (art. 1441, 4°). Si la clause est subordonnée à la survie du bénéficiaire, la délivrance est reportée au décès du conjoint (art. 1518 C. civ.) ; le partage intervenu est provisoire.

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Révocation des avantages matrimoniaux en cas de rupture du lien conjugal — Depuis la loi du 26 mai 2004, l'article 265, alinéa 2 du Code civil dispose que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès, sauf volonté contraire exprimée dans la convention de divorce ou le jugement.

🔨 Jurisprudence — L'action oblique des créanciers

La Cour de cassation a admis, dans un arrêt de principe du 3 janvier 1958, que les créanciers de l'époux préciputaire pouvaient exercer le préciput par la voie de l'action oblique, aux lieu et place de leur débiteur défaillant. Cette solution, désormais fermement établie, s'applique même lorsque la clause confère un avantage gratuit, car le préciput n'est pas une donation au sens de l'article 1167 du Code civil mais une convention de mariage dont l'exercice ne revêt pas un caractère exclusivement personnel.

Les opérations de liquidation préalables au prélèvement

📐 Principe cardinal
Le préciput ne peut s'exercer que sur la masse partageable nette. Avant toute délivrance, il incombe au notaire liquidateur de procéder à la détermination de l'actif net communautaire, seule assiette sur laquelle le prélèvement pourra s'opérer. Cette exigence implique un jeu d'écritures comptables que l'on peut décomposer en trois temps.

Détermination de l'actif brut — Inscription au crédit de l'ensemble des biens et droits possédés en commun au jour de la dissolution. La consistance est arrêtée à cette date, mais la valeur est estimée au jour le plus proche du partage.

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Inscription du passif — Déduction de toutes les dettes communautaires : créances des tiers, récompenses dues par la communauté aux patrimoines propres, charges de toute nature.

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Balance et prélèvement — Si l'actif net excède la valeur du préciput : exécution intégrale. Si l'actif net demeure inférieur : réduction proportionnelle. Si l'actif net est nul ou négatif : la clause est privée de tout effet, le bénéficiaire ne pouvant prétendre à aucun prélèvement.

⚠️ Alerte — Disparition du bien visé par le préciput

Le fait que les biens désignés par la clause ne se retrouvent plus dans l'actif communautaire au jour du partage n'entraîne pas la caducité du préciput. L'article 1519 in fine prévoit en effet un mécanisme de substitution : le bénéficiaire est autorisé à opérer un prélèvement par équivalent en valeur sur d'autres biens communs, dans la limite de l'actif net disponible. Cette solution de repli garantit l'effectivité du préciput même en cas de disparition du bien initialement visé.

Quant au délai d'exercice du préciput, la loi n'en fixe aucun, ce qui soulève une difficulté. La doctrine considère que le droit au prélèvement se prescrit par le délai de droit commun de cinq ans (art. 2224 C. civ.), dont le point de départ est fixé au jour où le bénéficiaire a eu connaissance de l'ouverture de son droit, c'est-à-dire, en principe, au jour de la dissolution de la communauté ou, si le préciput est assorti d'une condition de survie et que la communauté avait été dissoute du vivant des époux, au jour du décès du conjoint.

›› Le mécanisme d'exécution du préciput étant explicité, il reste à en examiner les effets juridiques et fiscaux, puis les risques de remise en cause.

🔍 Les effets du préciput : régime civil et fiscal

Effets liés à la nature du prélèvement : une opération de partage

L'article 1516 du Code civil qualifie expressément le préciput de convention de mariage « entre associés », formulation par laquelle le législateur de 1965 a entendu consacrer l'analyse selon laquelle le prélèvement constitue une opération de partage au sens propre du terme. Le bénéficiaire ne reçoit pas les biens en qualité de donataire, mais en qualité de copartageant exerçant un droit de prélèvement prioritaire sur la masse commune.

⚖️ Article 1516 du Code civil

« Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés. »

Cette qualification emporte deux séries de conséquences civiles majeures. L'époux préciputaire, agissant en qualité de copartageant, bénéficie de l'effet déclaratif du partage consacré par l'article 883 du Code civil : il est censé avoir été seul propriétaire des biens prélevés depuis le jour de la dissolution de la communauté, rétroactivement. De surcroît, cette qualité lui ouvre le droit de se prévaloir du privilège du copartageant (art. 2374, 3° C. civ., issu de l'ordonnance du 23 mars 2006), garantie réelle qui sécurise son prélèvement face aux créanciers du conjoint.

⚖️ Effets civils

Effet déclaratif : rétroactivité au jour de la dissolution — le bénéficiaire est réputé avoir toujours été propriétaire

Privilège du copartageant : sûreté réelle sur les biens attribués au conjoint (art. 2374, 3° C. civ.)

Pas de réduction : le préciput n'étant pas une donation, il échappe en principe à l'action en réduction des héritiers réservataires (art. 920 C. civ.)

Pas de révocation : inapplicabilité de la révocation pour inexécution des charges (art. 953 C. civ.)

💰 Effets fiscaux

Droit de partage : perception du droit proportionnel de 2,5 % (art. 746 CGI)

Pas de DMTG : le préciput, n'étant pas une donation, ne donne pas lieu aux droits de mutation à titre gratuit

Cumul favorable : le régime fiscal du partage est cumulable avec les abattements et exonérations applicables à la succession

La qualification de la clause et ses incidences : avantage matrimonial sous contrôle

📐 Principe
L'article 1516 pose une règle cardinale en droit des régimes matrimoniaux : le préciput n'est pas une donation. Cette qualification négative emporte, en principe, l'inapplicabilité du régime des libéralités : ni action en réduction, ni rapport, ni révocation pour ingratitude ou inexécution des charges. Le préciput constitue un avantage matrimonial au sens de l'article 1527 du Code civil, c'est-à-dire un profit résultant du fonctionnement des règles du régime matrimonial.

⚠️ Exception décisive — L'article 1527, alinéa 2
Néanmoins, l'article 1527, alinéa 2 du Code civil tempère ce principe en ouvrant une action spécifique aux enfants qui ne seraient pas issus des deux époux. Lorsque le profit retiré par le bénéficiaire du préciput excède la quotité disponible entre époux définie par l'article 1094-1 du Code civil (un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit, ou la quotité disponible ordinaire en pleine propriété), ces enfants non communs disposent d'une action en retranchement. Ce mécanisme assimile le surplus à une libéralité soumise à réduction, afin de préserver les droits des enfants d'un premier lit.

✅ À retenir — Synthèse de la qualification

Le préciput revêt une double face selon la configuration familiale. En l'absence d'enfants non communs, il constitue un avantage matrimonial insusceptible de réduction. En présence d'enfants non communs, l'excédent au-delà de la quotité disponible entre époux est assimilé à une libéralité et expose le bénéficiaire à l'action en retranchement de l'article 1527, alinéa 2 C. civ.

Incidences fiscales de l'action en retranchement

L'articulation entre régime civil et régime fiscal de l'avantage matrimonial a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle significative. Antérieurement à l'arrêt de la première chambre civile du 6 mai 1997, l'administration fiscale assujettissait la totalité du profit résultant du préciput aux droits de mutation à titre gratuit dès lors que des enfants non communs étaient en présence, indépendamment de l'exercice effectif de l'action en retranchement.

Depuis cet arrêt de principe, la doctrine administrative a dû opérer un revirement. La Cour de cassation a jugé que l'article 1527, alinéa 2 ne permettait la requalification de l'avantage en libéralité que dans la mesure où celui-ci excédait effectivement la quotité disponible entre époux. En d'autres termes, ce n'est qu'à concurrence de cet excédent que l'avantage matrimonial peut donner lieu à la perception de droits de mutation à titre gratuit — et non sur son intégralité comme le soutenait l'administration.

›› Le régime juridique du préciput étant désormais exposé dans son ensemble, il reste à recenser les principaux pièges auxquels se heurte la pratique.

🚨 Les pièges à éviter : points de vigilance pour le praticien

La rédaction et l'exécution de la clause de préciput recèlent des zones d'ombre dont la méconnaissance peut compromettre l'effectivité du mécanisme ou, à l'inverse, exposer le bénéficiaire à des conséquences inattendues. Les développements qui suivent recensent les principaux points de vigilance identifiés par la doctrine et la pratique.

Rédiger avec précision l'objet du préciput — L'interprétation stricte des énonciations conventionnelles interdit toute extension du prélèvement au-delà des biens formellement désignés. Une rédaction vague ou lacunaire prive la clause de toute portée utile.
Anticiper la disparition du bien — Si le bien visé est aliéné ou n'existe plus au jour de la dissolution, prévoir expressément le prélèvement par équivalent en valeur (art. 1519 in fine).
Articuler préciput et condition de survie — Lorsque la clause subordonne le prélèvement à la survie du bénéficiaire et que la communauté est dissoute du vivant des conjoints, la délivrance est simplement reportée mais un droit éventuel subsiste. Bien mesurer les conséquences du partage provisoire.
Évaluer le risque d'action en retranchement — En présence d'enfants non communs, vérifier que le profit retiré du préciput ne dépasse pas la quotité disponible entre époux (art. 1094-1 C. civ.), sous peine de requalification partielle en libéralité.
Ne pas oublier le droit à récompense — Le prélèvement au titre des récompenses, exercé par le conjoint non-bénéficiaire, peut réduire considérablement la masse sur laquelle s'exerce le préciput.
Prévenir la fraude — Des acquisitions excessives réalisées par des époux dont la communauté comporte des biens d'une valeur considérable peuvent être suspectées de fraude aux droits des héritiers, notamment lorsqu'elles interviennent peu avant le décès.
Vérifier les incidences du divorce — Depuis la loi du 26 mai 2004, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet au décès, sauf volonté contraire. Insérer, si nécessaire, une clause de maintien exprès.
Surveiller le délai de prescription — En l'absence de délai légal spécifique, le droit de prélever se prescrit par cinq ans (art. 2224 C. civ.) à compter de l'ouverture du droit.

📌 Cas pratique — Application de la clause à un fonds de commerce

Situation : M. et Mme Dupont sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, aménagée par une clause de préciput stipulant que le conjoint survivant prélèvera, avant tout partage, le fonds de commerce de boulangerie exploité par M. Dupont. L'époux décède. Mme Dupont réclame la délivrance. Toutefois, les enfants d'un premier lit de M. Dupont invoquent l'article 1527, alinéa 2 du Code civil.

⚖️ Analyse : Le fonds de commerce, acquis pendant le mariage, est un bien commun figurant en nature dans la masse active. Mme Dupont peut en réclamer la délivrance en sa qualité de bénéficiaire du préciput. Toutefois, la présence d'enfants non issus des deux époux ouvre potentiellement l'action en retranchement. Il convient de vérifier si la valeur du fonds, comparée à la quotité disponible entre époux (art. 1094-1 C. civ.), excède les droits maximaux du conjoint. Dans l'affirmative, les enfants du premier lit pourront demander la réduction de l'avantage matrimonial à concurrence du surplus. Sur le plan fiscal, le prélèvement donnera lieu au seul droit de partage de 2,5 %, sauf pour la fraction requalifiée en libéralité qui sera soumise aux DMTG.

✅ Synthèse finale — Les cinq réflexes du praticien

1. Vérifier la nature commune et la présence en nature du bien visé — 2. Rédiger l'objet avec une précision rigoureuse, en prévoyant le prélèvement par équivalent — 3. Articuler la condition de survie avec les causes de dissolution — 4. Évaluer le risque de retranchement en présence d'enfants non communs — 5. Anticiper les incidences du divorce sur la clause.

Les textes cités

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 8 septembre 2026. 10 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 88 du code civilen vigueur depuis le 30 août 1958

Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France. La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.

Article 128 du code civilen vigueur depuis le 31 mars 1978

Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus. Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées. Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.

Article 265 du code civilen vigueur depuis le 2 juin 2024

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus. Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 2017 au 2 juin 2024Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus. Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

Du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2017Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus. Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

Du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2007Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus. Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

Avant le 1er janvier 2005, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005Le divorce est réputé prononcé contre un époux s'il a eu lieu à ses torts exclusifs. Il est aussi réputé prononcé contre l'époux qui a pris l'initiative du divorce lorsqu'il a été obtenu en raison de la rupture de la vie commune. L'époux contre lequel le divorce est prononcé perd les droits que la loi ou des conventions passées avec des tiers attribuent au conjoint divorcé. Ces droits ne sont pas perdus en cas de partage des torts ou de divorce par consentement mutuel.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 764 du code civilen vigueur depuis le 1er juillet 2002

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres. Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635. Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation. Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.

Avant le 1er juillet 2002, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er août 1972 au 1er juillet 2002Si, à l'ouverture de la succession, il n'y a ni conjoint survivant, ni enfant issu du mariage, ou s'ils renoncent, les pouvoirs du représentant cesseront de plein droit, et les attributions seront traitées comme avancements d'hoiries.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 883 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2007

Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement. Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er juillet 1977 au 1er janvier 2007Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement. Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.

Article 920 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2007

Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007Les ~~dispositions soit entre vifs, soit~~ libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à ~~cause de mort, qui excéderont~~ la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité ~~disponible, seront réductibles à cette quotité~~ disponible lors de l'ouverture de la succession.

Article 953 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2007

La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

Article 1094-1 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2007

Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2007Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

Du 1er août 1972 au 1er juillet 2006Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, ~~soit légitimes,~~ issus ou non du mariage, ~~soit naturels,~~ il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

Article 1167 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 14 juillet 1965 au 1er octobre 2016Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1394 du code civilen vigueur depuis le 7 mai 2005

Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage. Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 13 février 1994 au 7 mai 2005Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage. Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage. En outre, si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, le contrat de mariage et ses modifications doivent être publiés, à son initiative et sous sa seule responsabilité, dans les conditions et sous les sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés.

Du 1er février 1966 au 13 février 1994Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage. Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage. En outre, si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, le contrat de mariage doit être publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au registre du commerce.

Article 1397 du code civilen vigueur depuis le 24 mai 2019

Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile. Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3. Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié. Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

4 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 25 mars 2019 au 24 mai 2019Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis ~~dans~~ sur un ~~journal~~ support habilité à recevoir ~~les~~ des annonces légales dans ~~l'arrondissement ou~~ le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile. Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3. Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié. Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Du 1er octobre 2016 au 25 mars 2019~~Après deux années d'application du régime matrimonial, les~~ Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de ~~le modifier,~~ modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis ~~dans~~ sur un ~~journal~~ support habilité à recevoir ~~les~~ des annonces légales dans ~~l'arrondissement ou~~ le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile. Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants ~~mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile~~ mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des ~~époux.~~ tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3. Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié. Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Du 7 mars 2007 au 1er octobre 2016~~Après deux années d'application du régime matrimonial, les~~ Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de ~~le modifier,~~ modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis ~~dans~~ sur un ~~journal~~ support habilité à recevoir ~~les~~ des annonces légales dans ~~l'arrondissement ou~~ le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile. Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants ~~mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile~~ mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des ~~époux.~~ tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3. Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié. Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article ~~1167.~~ 1341-2. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Du 1er janvier 2007 au 7 mars 2007~~Après deux années d'application du régime matrimonial, les~~ Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de ~~le modifier,~~ modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial ~~modifié.~~ modifié si elle est nécessaire. Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis ~~dans~~ sur un ~~journal~~ support habilité à recevoir ~~les~~ des annonces légales dans ~~l'arrondissement ou~~ le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile. Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants ~~mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile~~ mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des ~~époux.~~ tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3. Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage ~~modifié et, si l'un des époux est commerçant, au registre du commerce et des sociétés.~~ modifié. Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article ~~1167.~~ 1341-2. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Avant le 1er janvier 2007, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 7 mai 2005 au 1er janvier 2007Après deux années d'application du régime matrimonial, conventionnel ou légal, les époux pourront convenir dans l'intérêt de la famille de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié qui sera soumis à l'homologation du tribunal de leur domicile. Toutes les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié doivent être appelées à l'instance d'homologation ; mais non leurs héritiers, si elles sont décédées. Le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'un et de l'autre exemplaire de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. Il sera fait mention du jugement d'homologation sur la minute du contrat de mariage modifié. La demande et la décision d'homologation doivent être publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile. Les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, pourront former tierce opposition contre le jugement d'homologation dans les conditions du code de procédure civile.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 1er février 1966 au 7 mai 2005Après deux années d'application du régime matrimonial, conventionnel ou légal, les époux pourront convenir dans l'intérêt de la famille de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié qui sera soumis à l'homologation du tribunal de leur domicile. Toutes les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié doivent être appelées à l'instance d'homologation ; mais non leurs héritiers, si elles sont décédées. Le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'un et de l'autre exemplaire de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. Il sera fait mention du jugement d'homologation sur la minute du contrat de mariage modifié. La demande et la décision d'homologation doivent être publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile ; en outre, si l'un des époux est commerçant, la décision est publiée dans les conditions et sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au registre du commerce. Les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, pourront former tierce opposition contre le jugement d'homologation dans les conditions du code de procédure civile.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1441 du code civilen vigueur depuis le 31 mars 1978

La communauté se dissout : 1° par la mort de l'un des époux ; 2° par l'absence déclarée ; 3° par le divorce ; 4° par la séparation de corps ; 5° par la séparation de biens ; 6° par le changement du régime matrimonial.

Article 1476 du code civilen vigueur depuis le 1er février 1966

Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.

Article 1497 du code civilen vigueur depuis le 1er février 1966

Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389. Ils peuvent, notamment, convenir : 1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ; 2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ; 3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ; 4° Que l'un des époux aura un préciput ; 5° Que les époux auront des parts inégales ; 6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle. Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la convention des parties.

Article 1511 du code civilen vigueur depuis le 1er février 1966

Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous les cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en tenir compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été autrement convenu.

Article 1515 du code civilen vigueur depuis le 1er février 1966

Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.

Article 1516 du code civilen vigueur depuis le 1er février 1966

Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.

Article 1518 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2005

Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er juillet 1986 au 1er janvier 2005Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, ~~à moins que les avantages matrimoniaux n'aient été perdus de plein droit ou révoqués à la suite d'un jugement de divorce ou de séparation de corps, sans préjudice de l'application~~ sous réserve de l'article ~~268.~~ 265. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.

Du 1er février 1966 au 1er juillet 1986Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance ~~actuelle~~ du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, ~~à moins qu'il n'y ait eu jugement~~ sous réserve de ~~divorce ou de séparation de corps prononcé contre lui.~~ l'article 265. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.

Article 1519 du code civilen vigueur depuis le 1er février 1966

Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la communauté.

Article 1527 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2022

Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit. Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.

3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2022Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit. Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit ~~du privilège sur les meubles prévu~~ de l'hypothèque légale prévue au 3° 4° de l'article ~~2374~~ 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.

Du 4 décembre 2001 au 1er janvier 2007Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre ~~"Des~~ " Des donations entre vifs et des ~~testaments",~~ testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit. Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.

Du 1er février 1966 au 4 décembre 2001Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Néanmoins, ~~dans le~~ au cas où il y aurait des enfants ~~d'un précédent mariage,~~ qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article ~~1098,~~ 1094-1, au titre ~~"Des~~ " Des donations entre vifs et des ~~testaments",~~ testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un ~~précédent~~ autre lit. Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.

Article 2224 du code civilen vigueur depuis le 19 juin 2008

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Avant le 19 juin 2008, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 19 juin 2008La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 2374 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2022

La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.

Avant le 1er janvier 2022, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ; S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ; 1° bis Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2°, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés à l'article 10, au c du II de l'article 24 et à l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la même loi, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues ainsi que des dommages et intérêts alloués par les juridictions et des dépens. Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues ; 1° ter Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2° du présent article, l'opérateur mentionné à l'article L. 615-10 du code de la construction et de l'habitation, si le bien vendu est assorti d'une servitude sur des biens d'intérêt collectif. Toutefois, l'opérateur est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les redevances prévues au même article L. 615-10 de l'année courante et des deux dernières années échues ; 2° Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; pour la garantie des indemnités dues en application de l'article 924, les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession ;

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ; S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ; 1° bis Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2°, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés à l'article 10, au c du II de l'article 24 et à l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la même loi, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues ainsi que des dommages et intérêts alloués par les juridictions et des dépens. Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues ; 1° ter Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2° du présent article, l'opérateur mentionné à l'article L. 615-10 du code de la construction et de l'habitation, si le bien vendu est assorti d'une servitude sur des biens d'intérêt collectif. Toutefois, l'opérateur est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les redevances prévues au même article L. 615-10 de l'année courante et des deux dernières années échues ; 2° Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; pour la garantie des indemnités dues en application de l'article 924, les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession ;

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 1er mars 2019 au 1er janvier 2020Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ; S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ; 1° bis Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2°, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés à l'article 10, au c du II de l'article 24 et à l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la même loi, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues ainsi que des dommages et intérêts alloués par les juridictions et des dépens. Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues ; 1° ter Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2° du présent article, l'opérateur mentionné à l'article L. 615-10 du code de la construction et de l'habitation, si le bien vendu est assorti d'une servitude sur des biens d'intérêt collectif. Toutefois, l'opérateur est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les redevances prévues au même article L. 615-10 de l'année courante et des deux dernières années échues ; 2° Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; pour la garantie des indemnités dues en application de l'article 924, les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession ;

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 27 mars 2014 au 1er mars 2019Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ; S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ; 1° bis Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2°, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés à l'article 10, au c du II de l'article 24 et à l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la même loi, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues ainsi que des dommages et intérêts alloués par les juridictions et des dépens. Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues ; 1° ter Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2° du présent article, l'opérateur mentionné à l'article L. 615-10 du code de la construction et de l'habitation, si le bien vendu est assorti d'une servitude sur des biens d'intérêt collectif. Toutefois, l'opérateur est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les redevances prévues au même article L. 615-10 de l'année courante et des deux dernières années échues ; 2° Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; pour la garantie des indemnités dues en application de l'article 924, les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession ;

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 12 janvier 2007 au 27 mars 2014Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ; S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ; 1° bis Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2°, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues. Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues. 2° Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; pour la garantie des indemnités dues en application de l'article 924, les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession ; 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ; Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits ; 5° Ceux qui ont prêté les deniers, pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, et par la quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l'acquisition d'un immeuble ;

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 1er janvier 2007 au 12 janvier 2007Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ; S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ; 1° bis Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2°, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues. Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues. 2° Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; pour la garantie des indemnités dues en application de l'article 924, les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession ; 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ; Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits ; 5° Ceux qui ont prêté les deniers, pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, et par la quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l'acquisition d'un immeuble ;

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 24 mars 2006 au 1er janvier 2007Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ; S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ; 1° bis Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2°, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues. Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues. 2° Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; pour la garantie des indemnités dues en application de l'article 866, les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession ; 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ; Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits ; 5° Ceux qui ont prêté les deniers, pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, et par la quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l'acquisition d'un immeuble ;

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 746 du code général des impôtsen vigueur depuis le 1er janvier 2021

Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2021Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité

Avant le 1er janvier 2012, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2012Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L322-14 du code rural et de la pêche maritime.

Du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2006Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1 %.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L322-14 du code rural et de la pêche maritime.

Du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979Les règles de perception concernant les soultes de partage sont applicables aux donations portant partage, faites par actes entre vifs par les père et mère ou autres ascendants, ainsi qu’aux partages testamentaires également autorisés par l’article 1075 du code civil.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Pour aller plus loin

Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.

Pour aborder la matière

Les ouvrages de référence

Le code

Le vocabulaire juridique

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