Les clauses sur le rapport (valeur, date d'évaluation, rapport en nature)

Question. L'écart entre la valeur forfaitaire de rapport stipulée dans une donation en avancement d'hoirie et la valeur du bien au décès est-il acquis au donataire lorsque le donateur n'avait pas l'intention de l'avantager ?

Solution. Au visa de l'article 860 issu de la loi du 3 juillet 1971, la Cour de cassation casse l'arrêt qui avait écarté la clause au motif que le donateur n'entendait pas avantager le donataire : même en l'absence d'intention libérale établie, l'avantage indirect résultant de la différence entre la valeur sujette à rapport et la valeur du bien calculée au jour de l'ouverture de la succession, selon l'article 922, est acquis au donataire par préciput et hors part.

« même en l'absence d'intention libérale établie, l'avantage indirect résultant de la différence entre la valeur sujette à rapport et la valeur du bien calculée au jour de l'ouverture de la succession, conformément à l'article 922 du Code civil est acquis au donataire par préciput et hors part »

Question. Comment s'impute une donation stipulée rapportable pour la valeur du bien au jour de l'acte ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui a jugé la donation mixte : elle s'impute sur la réserve à hauteur de la valeur soumise au rapport et, pour le surplus sujet à réduction, sur la quotité disponible à hauteur de l'avantage indirect résultant de la différence avec la valeur au jour de l'ouverture de la succession ; elle approuve aussi la prise en compte, pour l'évaluation, de la plus-value due à une cause étrangère à l'activité de la gratifiée.

« la donation s'imputait sur la réserve héréditaire à hauteur de la valeur soumise au rapport et, pour le surplus sujet à réduction, sur la quotité disponible à hauteur de l'avantage indirect »

Question. La clause d'une donation imposant au donataire de rapporter une somme forfaitaire dans chacune des successions des donateurs produit-elle effet ?

Solution. La Cour de cassation approuve l'application de l'article 860 issu de la loi de 1971, notamment de ses alinéas relatifs à la clause de rapport forfaitaire : cette clause devait produire effet dès lors que la valeur du bien, déduction faite de la somme rapportée, n'excédait pas la quotité disponible.

« CETTE CLAUSE DEVAIT PRODUIRE EFFET, DES LORS QUE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, LA VALEUR DU BIEN, DEDUCTION FAITE DE LA SOMME RAPPORTEE, N'EXCEDAIT PAS LA QUOTITE DISPONIBLE »

Question. La valeur rapportable fixée « de manière invariable » dans l'acte de donation s'impose-t-elle pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible ?

Solution. La Cour de cassation juge que les règles de calcul de la réserve et de la quotité disponible sont fixées impérativement par l'article 922 et ne peuvent être tenues en échec par les stipulations contractuelles relatives au rapport ; dès lors qu'il y avait atteinte à la réserve, l'indemnité correspondait à la valeur au jour du partage de la quote-part excédentaire du bien.

« LES REGLES DE CALCUL DE LA RESERVE ET DE LA QUOTITE DISPONIBLE SONT FIXEES IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, ET NE SAURAIENT ETRE TENUES EN ECHEC PAR LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AU RAPPORT AUX FINS D'EGALITE »

Question. Le juge peut-il fixer le rapport à la valeur du bien au jour du partage sans examiner les stipulations contraires de l'acte de donation ?

Solution. Au visa de l'article 860 et de l'article 1134 ancien, la Cour de cassation casse l'arrêt qui, pour une donation en avancement d'hoirie avec dispense de rapport en nature, avait appliqué la règle légale de la valeur au jour du partage sans prendre en considération les stipulations contraires de l'acte invoquées par la donataire.

« sans prendre en considération les stipulations contraires de l'acte de donation invoquées par Mme Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Question. La clause d'une donation stipulant « expressément » que le rapport en moins prenant sera de la valeur du bien à l'époque du partage prive-t-elle le donataire de la faculté de rapporter en nature ?

Solution. La Cour de cassation juge que l'acte de donation peut écarter la faculté de rapporter en nature, mais approuve la cour d'appel qui, relevant que l'acte se bornait à reproduire les dispositions légales du rapport en moins prenant, a estimé que le donateur n'avait pas entendu imposer le rapport en valeur.

« si l'acte de donation peut écarter la faculté offerte à l'héritier de rapporter en nature, la cour d'appel, après avoir relevé que l'acte litigieux se bornait à reproduire les dispositions légales du rapport en moins prenant »

Question. Pour évaluer le rapport d'un immeuble donné, faut-il tenir compte de son état au jour de la donation en écartant les travaux du donataire ?

Solution. Au visa de l'article 860, alinéa 1er, ancien, la Cour de cassation casse l'arrêt qui avait minoré la valeur actuelle du coût des travaux au vu des factures : il fallait rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage dans l'état où il se trouvait lors de la donation, sans s'attacher aux travaux réalisés ; elle censure pour le même motif l'évaluation faite en vue de la réduction d'une donation préciputaire.

« sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux travaux réalisés par le donataire »

Question. Le donataire de la nue-propriété d'un immeuble, dont le donateur s'était réservé l'usufruit, doit-il le rapport de la seule valeur de la nue-propriété ?

Solution. Au visa de l'article 860, alinéa 1er, et des articles 617 et 483 du code civil, la Cour de cassation casse l'arrêt qui limitait le rapport à la valeur de la nue-propriété reçue : en cas de donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre en compte est celle de la pleine propriété du bien.

« en cas de donation en nue-propriété avec, comme en l'espèce, réserve d'usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre en compte est celle de la pleine propriété du bien »

Question. La somme donnée et investie dans la création d'une société a-t-elle servi à « acquérir un bien » au sens de l'article 860-1 ?

Solution. Au visa de l'article 860-1, la Cour de cassation casse l'arrêt qui avait limité le rapport au montant de la somme : l'apport de liquidités pour financer la création d'une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d'acquisition, de sorte que le rapport est dû en valeur ; statuant au fond, elle confirme le jugement ordonnant le rapport en valeur.

« l'apport de liquidités pour financer la création d'une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d'acquisition au sens de l'article 860-1 du code civil »

Question. Le financement, par des fonds donnés, de la construction d'une maison sur un terrain appartenant déjà au donataire est-il une acquisition au sens de l'article 860-1 ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui a énoncé que ne constitue pas une acquisition au sens de l'article 860-1 le financement, par des fonds donnés, de travaux de construction effectués par le propriétaire du terrain ; le rapport du don restait calculé d'après l'appartement que les fonds avaient d'abord servi à acquérir, puis revendu.

« ne constitue pas une acquisition au sens de l'article 860-1 du code civil le financement, par des fonds donnés, de travaux de construction effectués par le propriétaire du terrain »

Question. Le rapport d'une somme donnée pour acquérir un bien peut-il excéder la valeur actuelle de ce bien, du fait des travaux qui y ont été faits ?

Solution. Au visa des articles 860 et 869 anciens, la Cour de cassation juge que le rapport est de la valeur du bien acquis à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition, en tenant compte des améliorations dues à une cause étrangère au gratifié à concurrence du profit subsistant, de sorte que la valeur rapportable ne peut excéder la valeur actuelle du bien.

« la valeur rapportable, à l'époque du partage, ne pouvait en aucun cas excéder la valeur actuelle du bien acquis »

Question. Une donation de somme d'argent consentie en avancement d'hoirie, puis incorporée dans une donation-partage, reste-t-elle soumise au rapport ?

Solution. Au visa de l'article 843, la Cour de cassation juge que les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport, y compris ceux qui, donnés en avancement d'hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure ; statuant au fond, elle écarte le rapport ordonné sur le fondement de l'article 860-1.

« que ces dispositions s'appliquent aussi à ceux, qui, donnés en avancement d'hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure »