Fiches de la rubrique
Compétence
Explorez l'ensemble des fiches consacrées à la compétence des juridictions : compétence d'attribution et compétence territoriale.
ICompétence d'attribution
ATribunal judiciaire
- Compétence matérielle du Tribunal judiciaire 14 minà jour
- Les chambres de proximité, chambres détachées du Tribunal judiciaire 30 minà jour
- Les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire 11 minà jour
- Les pouvoirs du Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaire 4 minà jour
- Les pouvoirs du Juge aux affaires familiales (JAF) près le Tribunal judiciaire 14 minà jour
IICompétence territoriale
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