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Modèle d’assignation en substitution d’une sûreté judiciaire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)
Auteur
Notice d’utilisation
- Typologie d’acte: Assignation
- Juridiction: Président du Tribunal de commerce
- Procédure: procédure orale
- Représentation: facultatif
- Stade de la procédure: introduction de l’instance
- Objet de l’acte: citation à comparaître de la partie adverse devant le juge aux fins d’obtenir la substitution d’une sûreté judiciaire
- Délai de signification de l’assignation: un délai suffisant pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense
- Délai d’enrôlement: avant l’audience
- Textes: articles R. 121-1 à R. 121-24 du CPCE ainsi que les articles R. 512-1 à R. 512-3 du même Code
Ce modèle d’acte est fourni à titre indicatif et ne doit pas être interprété comme un conseil juridique. Il est recommandé de le personnaliser en fonction des spécificités de chaque cas et de consulter un avocat pour s’assurer de sa conformité avec les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’usage de ce modèle et des conséquences qui pourraient en découler. Ce document ne garantit pas l’issue favorable d’une procédure et doit être adapté avec prudence et vigilance.
Guide pratique de rédaction
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• La procédure d’adoption des mesures conservatoires
• La mise en œuvre des mesures conservatoires
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Modèle
Les textes cités
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 8 septembre 2026.
Article R512-1 du code des procédures civiles d'exécutionen vigueur depuis le 1er juin 2012
Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.