Charges et conditions dans une libéralité

Question. Une condition illicite stipulée dans un legs est-elle seulement réputée non écrite, ou emporte-t-elle la nullité du legs lorsqu'elle en a été la cause impulsive et déterminante ?

Solution. La testatrice avait légué à sa sœur un appartement « à la condition » qu'elle réserve à sa famille un immeuble lui appartenant. Les juges du fond ont retenu que cette condition, cause impulsive et déterminante de la libéralité, s'analysait en une prohibition absolue d'aliéner, nulle et contraire à l'ordre public ; la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'en avoir déduit la nullité du legs lui-même, et non la seule suppression de la condition.

« AVAIT ETE LA CONDITION IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE CETTE LIBERALITE, QUE CETTE CONDITION S'ANALYSE NECESSAIREMENT, POUR LA LEGATAIRE, EN UNE PROHIBITION ABSOLUE D'ALIENER SON IMMEUBLE DE MODANE DONC NULLE ET CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, QU'ILS ONT DES LORS, PU DEDUIRE QUE LE LEGS LITIGIEUX ETAIT NUL »

Question. L'inexécution non fautive d'une charge imposée au légataire entraîne-t-elle la révocation du legs ?

Solution. La révocation pour inexécution des conditions n'a jamais lieu de plein droit (art. 956 et 1046) ; les juges du fond apprécient souverainement. Lorsque l'inexécution ne résulte pas d'une faute du gratifié, la révocation n'est encourue que si l'exécution de la charge a été la cause impulsive et déterminante de la libéralité. La charge d'obsèques civiles, jugée non déterminante, n'a pas été sanctionnée par la révocation.

« LA REVOCATION N'ETANT ENCOURUE, LORSQUE L'INEXECUTION NE RESULTE PAS D'UNE FAUTE DU GRATIFIE, QUE DANS LE CAS OU L'EXECUTION DE LA CHARGE A ETE LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE LA LIBERALITE »

Question. Un legs universel grevé d'une pension alimentaire et d'un droit de jouissance au profit d'un tiers peut-il être révoqué pour inexécution de ces charges ?

Solution. Le légataire universel devait servir à une tierce personne une pension mensuelle indexée, qualifiée d'alimentaire, et lui laisser la jouissance d'une maison. La cour d'appel, qui a relevé des retards de paiement répétés et une brimade dans la jouissance, a souverainement retenu des manquements volontaires, graves et réitérés, et prononcé la révocation à la demande du frère du testateur.

« EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA REVOCATION DE LA LIBERALITE DEVAIT ETRE PRONONCEE »

Question. Qui peut agir en révocation d'une donation pour inexécution des charges ?

Solution. Au visa des articles 953 et 954, la Cour de cassation juge que l'action en révocation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers ; elle censure l'arrêt qui avait dénié qualité à la veuve de l'artiste donateur, au motif que les charges (interdiction de revendre les œuvres données) relevaient du droit moral dévolu aux enfants, alors que la donation portait sur des biens corporels dont l'action tendait à la restitution.

« l'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers »

Question. À quelle prescription est soumise l'action en révocation d'une donation immobilière pour inexécution d'une charge de grosses réparations ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir jugé que l'action, fondée sur l'inexécution d'une obligation née d'une donation qui constitue un contrat synallagmatique, est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224, même lorsque la donation porte sur un immeuble.

« a pour fondement l'inexécution d'une obligation contractuelle et constitue à ce titre, quand bien même elle concerne un immeuble et comporte une charge ayant pour objet l'exécution des grosses réparations, une action personnelle »

Question. Les parties à une donation peuvent-elles stipuler une révocation de plein droit en cas d'inexécution des charges, par dérogation à l'article 956 ?

Solution. Oui : il est loisible aux parties de déroger à l'article 956 en stipulant que la révocation aura lieu de plein droit par le seul fait de l'inexécution des conditions. La Cour censure l'arrêt qui, en présence d'une telle clause (révocation un mois après un commandement resté sans effet) et d'une inexécution constatée, avait exigé une inexécution grave.

« il est loisible aux parties de déroger aux dispositions du premier de ces textes en stipulant, dans l'acte de donation, que la révocation aura lieu de plein droit par le seul fait de l'inexécution des conditions »

Question. La clause de révocation de plein droit d'une donation joue-t-elle si le commandement qu'elle exigeait n'a pas été délivré ?

Solution. Non : la mise en œuvre de la clause révocatoire étant subordonnée à la délivrance d'un commandement d'exécuter resté sans effet, et cette formalité n'ayant pas été accomplie, aucun acte de la procédure judiciaire ne pouvait valoir mise en demeure au sens de la convention ; la demande de révocation est rejetée.

« ayant relevé que la mise en oeuvre de la clause révocatoire était subordonnée à la délivrance d'un commandement d'exécuter resté sans effet et que cette formalité n'avait pas été accomplie »

Question. Le gratifié qui n'a accompli aucune diligence peut-il obtenir la révision d'une charge devenue inexécutable, et quelles restitutions la révocation entraîne-t-elle ?

Solution. Une commune donataire d'une maison à charge d'y tenir une école avait laissé le local vacant pendant dix ans après la fermeture administrative de l'école : faute de diligences (art. 900-5, al. 2), sa demande en révision est rejetée et la révocation prononcée. Au visa de l'article 954, la Cour ajoute que, par l'effet de la révocation, la donataire doit, même sans faute, restituer le bien dans l'état où il se trouvait au jour de la donation et rembourser au besoin les dépenses de remise en état.

« par l'effet de la révocation, la donataire, indépendamment de toute faute de sa part, était tenue de restituer le bien donné dans l'état où il se trouvait au jour de la donation »

Question. Une charge d'affectation perpétuelle devenue inexécutable par l'effet d'une législation nouvelle peut-elle être révisée ?

Solution. Un hospice légataire de maisons à charge d'y établir à perpétuité une annexe pour vieillards ne pouvait plus exécuter la charge, les normes nouvelles rendant les maisons impropres quels que soient les travaux. La cour d'appel, qui a constaté ce changement de circonstances, a justifié sa décision d'accueillir la révision et de rejeter la révocation demandée reconventionnellement, bien que le testament ait stipulé la révocation « tacite » du legs faute d'exécution scrupuleuse.

« qu'ayant ainsi constaté que la maison de retraite ne pouvait exécuter ses obligations, quels que soient les travaux à entreprendre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision »

Question. La difficulté alléguée par un légataire à trouver des bénéficiaires d'une charge suffit-elle à justifier la révision ?

Solution. Une association légataire d'un capital à charge d'en attribuer les revenus à des élèves répondant à des critères précis soutenait qu'elle ne trouvait pas assez de bénéficiaires. La cour d'appel, relevant qu'il lui appartenait de rechercher elle-même les élèves et non d'attendre les candidatures, a souverainement estimé que l'exécution n'était pas devenue extrêmement difficile.

« la cour d'appel a estimé souverainement que celle-ci ne démontrait pas que l'exécution de la charge du legs était devenue extrêmement difficile pour elle »

Question. La demande reconventionnelle en révision des charges est-elle soumise à publicité préalable, et quelles sont les suites de la révocation d'une donation ?

Solution. La publication exigée par le décret du 19 octobre 1984 n'est pas requise lorsque la demande en révision est formée par voie reconventionnelle en réponse à l'action en exécution ou en révocation des héritiers (art. 900-3). La Cour ajoute que la révocation, qui opère rétroactivement, entraîne des restitutions réciproques, de sorte que la demande de remboursement des impenses du donataire en est la conséquence.

« la révocation de la donation qui opère rétroactivement entraîne restitutions réciproques »

Question. La révocation d'une donation-partage contre l'un des copartageants pour inexécution de ses charges anéantit-elle tout le partage ?

Solution. Non : la révocation prononcée contre un copartageant, bien qu'elle rompe l'égalité en faisant revenir au donateur les biens de son lot, laisse subsister à l'égard des autres copartageants l'effet de la transmission, y compris lorsqu'elle consiste en une soulte versée par le donataire évincé.

« n'a pas pour conséquence l'anéantissement de ce partage pour le tout et laisse subsister à l'égard des autres copartageants l'effet de la transmission de propriété qui en est résulté à leur profit »

Question. Le légataire dont la charge est devenue en partie inexécutable s'expose-t-il à la révocation lorsqu'il respecte la finalité du legs ?

Solution. Un département, légataire d'un portefeuille à charge de verser des sommes aux pupilles lors de leur mariage, avait exécuté avec retard et se heurtait à la diminution des pupilles et de leurs mariages. Ayant retenu que les fonds n'avaient pas été détournés de leur destination et que le département proposait des projets conformes à la cause impulsive et déterminante du legs, la cour d'appel a pu écarter la révocation.

« la cour d'appel a pu en déduire que la cause du legs avait été respectée par le conseil général »

Question. Est-elle licite, au regard de la liberté du mariage, la clause privant d'effet la donation entre époux si une instance en divorce est en cours au décès ?

Solution. La clause par laquelle un époux subordonne la donation faite à son conjoint, pour le cas de survie, à la persistance du lien matrimonial ou à l'absence d'action pour y mettre fin n'est pas en soi illicite et est justifiée, sauf intention de nuire, par la nature même de cette libéralité. Les juges du fond ont souverainement constaté que la clause n'était pas inspirée par le désir d'empêcher l'épouse de divorcer, et interprété le mot « instance » comme visant la saisine du juge.

« la clause par laquelle un époux subordonne la donation faite à son conjoint durant le mariage au cas où celui-ci lui survivrait, à la persistance du lien matrimonial ou à l'absence de toute action entreprise pour y mettre fin, n'est pas en soi illicite et est justifiée, sauf intention de nuire, par la nature même de cette libéralité »

Question. Quelle est la sanction d'une donation assortie d'une condition dépendant de la volonté du donateur ?

Solution. Le principe de l'irrévocabilité des donations interdit tout pacte affectant celles-ci d'une condition même simplement potestative ; la violation de cette prohibition est sanctionnée par la nullité de la donation elle-même et non seulement de la condition (don d'un véhicule subordonné à la persistance d'une liaison, rompue par la donatrice).

« le principe de l'irrévocabilité des donations interdit tout pacte affectant celle-ci d'une condition même simplement potestative, la violation de cette prohibition est sanctionnée par la nullité de la donation elle-même et non pas seulement de la condition »

Question. Que devient un legs soumis à une condition de survie lorsque le légataire meurt avant l'événement ?

Solution. Au visa de l'article 1040, la Cour censure l'arrêt qui avait attribué la nue-propriété léguée aux héritiers d'une bénéficiaire prédécédée : chacun des bénéficiaires successivement désignés ne l'était que sous condition de survie par rapport au bénéficiaire prédésigné, de sorte que la disposition était caduque à son égard.

« CHACUN DES BENEFICIARES SUCCESSIFS EVENTUELS DE LA NUE PROPRIETE NE L'ETAIT QUE SOUS CONDITION DE SURVIE PAR RAPPORT AU BENEFICIAIRE PREDESIGNE »

Question. Une disposition testamentaire formulée comme un souhait constitue-t-elle une charge ou une condition du legs ?

Solution. La cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été soutenu que la disposition litigieuse constituait une charge ou une condition du legs, a retenu qu'il s'agissait d'un « vœu pieux » ; son inefficacité n'a donc pas affecté la cause du legs consenti à d'autres légataires.

« n'avait pas soutenu que ces dispositions constituaient une charge ou une condition du legs consenti aux époux A..., a retenu qu'il s'agissait d'un "voeu pieux" »

Question. Comment une charge de soins au profit du donateur est-elle prise en compte dans le calcul de la réserve ?

Solution. Seul l'émolument net procuré par la libéralité est compris dans la masse de calcul de la réserve ; le montant de la charge se détermine en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution a générés pour le donataire. Faute pour la donataire de justifier de tels frais, la charge de soins n'a donné lieu à aucune déduction.

« seul l'émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve, le montant de la charge devant être déterminé en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution a générés pour le donataire »