La clause d'inaliénabilité

Question. Une clause interdisant d'aliéner les biens donnés jusqu'au décès du survivant des donatrices est-elle temporaire au sens de l'article 900-1 ?

Solution. Au visa de l'article 900-1, la Cour de cassation casse l'arrêt qui avait annulé la clause au motif qu'elle devait durer jusqu'au décès de la survivante des donatrices : l'inaliénabilité stipulée pour la durée de la vie du donateur est temporaire.

« QU'EST TEMPORAIRE L'INALIENABILITE STIPULEE POUR LA DUREE DE LA VIE DU DONATEUR »

Question. Une clause d'accroissement stipulée dans une donation faite à deux sœurs, qui rend le bien inaliénable jusqu'au décès de la prémourante, est-elle soumise à l'article 900-1, et est-elle temporaire ?

Solution. La Cour de cassation juge que la clause de tontine insérée dans la donation, ayant pour effet d'entraîner l'inaliénabilité du bien, est soumise à l'article 900-1 ; elle est temporaire puisqu'elle prend fin au décès du prémourant, mais elle doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime, que la cour d'appel devait rechercher au lieu de s'arrêter à ses effets sur les créanciers.

« alors que la clause de tontine, prenant fin au décès du prémourant, a, par là même, un caractère temporaire »

Question. Qui doit prouver l'intérêt sérieux et légitime de la clause, et une clause d'inaliénabilité publiée fait-elle obstacle à la saisie de l'immeuble donné ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir mis la preuve de l'intérêt sérieux et légitime à la charge de celui qui se prévaut de la clause, laquelle déroge à la libre disposition des biens ; elle censure en revanche le refus de rechercher si la clause n'était pas justifiée par le souci d'assurer l'efficacité du droit de retour, la réserve d'usufruit n'excluant pas cet intérêt. Relevant un moyen d'office, elle juge que l'immeuble affecté d'une clause d'inaliénabilité ne peut faire l'objet d'une saisie tant que la clause est en vigueur, la clause publiée étant opposable au créancier.

« la clause d'inaliénabilité déroge au principe de la libre disposition des biens ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué énonce qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une telle clause de justifier de l'intérêt sérieux et légitime qu'il allègue »

Question. La clause d'inaliénabilité assortissant une donation consentie par un mari à son épouse survit-elle au divorce, et fait-elle obstacle à la saisie par les créanciers de la donataire ?

Solution. La Cour de cassation juge que la clause d'inaliénabilité, qui constitue une condition affectant la donation sous peine de révocation, n'est pas un avantage consenti par l'épouse à son mari et ne tombe donc pas avec le divorce ; elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que la validité de la saisie s'apprécie à la publication du commandement et que la clause publiée ne permet pas la saisie tant qu'elle est en vigueur.

« dès lors que la clause qui rend l'immeuble inaliénable est publiée, elle ne permet pas la saisie tant qu'elle est en vigueur »

Question. La volonté de la donatrice de conserver de son vivant l'immeuble dans la branche directe de sa famille est-elle un intérêt sérieux et légitime ; à partir de quand joue la révocation de la donation pour violation de la clause ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir déduit de la recherche de l'intention de la donatrice que la clause, limitée dans le temps et fondée sur la volonté que le bien ne quitte pas de son vivant la branche familiale, était justifiée. Elle casse en revanche la restitution de tous les revenus : la révocation pour inexécution des charges est rétroactive mais, lorsque la charge est une clause d'inaliénabilité, elle prend effet à compter du jour où l'aliénation est devenue effective.

« LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES A UN EFFET RETROACTIF ET PREND EFFET, DANS LE CAS OU LA CHARGE CONSISTE EN UNE CLAUSE D'INALIENABILITE, A COMPTER DU JOUR OU L'ALIENATION A ETE EFFECTIVE »

Question. Un droit d'usage et d'habitation réservé par les donateurs, opposable à tout acquéreur, prive-t-il d'intérêt la clause d'inaliénabilité ; l'intérêt du donataire en liquidation à payer ses dettes est-il un intérêt plus important ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir jugé la clause justifiée par la volonté des donateurs de voir leur droit d'usage et d'habitation s'exercer à l'égard de leur fils plutôt que d'un tiers, et d'avoir souverainement retenu que l'intérêt du débiteur de payer ses dettes n'était pas plus important que celui des donateurs. L'arrêt n'est cassé que pour violation du principe de la contradiction.

« a retenu que l'intérêt du débiteur, bénéficiaire de la libéralité, de payer ses dettes, n'était pas plus important que celui des donateurs »

Question. La disparition de l'intérêt qui avait justifié la clause (droit de retour devenu sans objet) entraîne-t-elle la nullité de la clause ?

Solution. Au visa de l'article 900-1, la Cour de cassation juge que la validité de la clause s'apprécie au jour de la donation : la disparition ultérieure de l'intérêt sérieux et légitime n'affecte pas sa validité et permet seulement au juge d'autoriser le donataire à disposer du bien.

« la validité de la clause d'inaliénabilité ne pouvait être affectée par la disparition de l'intérêt sérieux et légitime du donateur qui avait justifié cette stipulation au moment de la donation ; que cette disparition permettait seulement au juge d'autoriser le donataire à disposer du bien »

Question. Le créancier du donataire peut-il, par la voie oblique, demander l'autorisation judiciaire de disposer du bien grevé ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir jugé que l'opportunité de demander l'autorisation de disposer d'un bien reçu frappé d'inaliénabilité est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, de sorte que l'action prévue par l'article 900-1 est exclusivement attachée à la personne du donataire et ne peut être exercée par un créancier.

« l'action tendant à être autorisé à disposer du bien, prévue par l'article 900-1 du Code civil au profit du donataire, était exclusivement attachée à la personne de celui-ci, de sorte qu'elle ne pouvait être exercée par un créancier à la place de son débiteur »

Question. Le liquidateur judiciaire du donataire peut-il exercer l'action en autorisation d'aliéner ?

Solution. Au visa de l'article 900-1, la Cour de cassation casse l'arrêt qui avait admis le liquidateur à solliciter la vente d'immeubles donnés avec droit de retour et clause d'inaliénabilité, au motif qu'il s'agirait d'une action patrimoniale dont le débiteur est dessaisi : lorsqu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, l'action est exclusivement attachée à la personne du donataire.

« l'action en autorisation judiciaire d'aliéner, lorsqu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial, inhérentes à la donation, est exclusivement attachée à la personne du donataire et ne peut être exercée par son liquidateur »

Question. Lorsqu'un liquidateur agit par la voie oblique en autorisation de vendre, quel intérêt doit-il mettre en balance avec celui du donateur ?

Solution. Au visa des articles 1166 et 900-1, la Cour de cassation casse l'arrêt qui avait fait prévaloir l'intérêt des créanciers : l'action exercée par la voie oblique est soumise aux conditions de celle du débiteur, et il incombait au liquidateur de démontrer que l'intérêt de la donataire était supérieur à celui de la donatrice.

« il incombait au liquidateur de démontrer que l'intérêt de la donataire était supérieur à celui de la donatrice ayant justifié l'insertion de la clause d'inaliénabilité »

Question. L'hypothèque légale inscrite par le syndic de la liquidation du donataire sur les biens donnés entraîne-t-elle la révocation de la donation-partage assortie d'une interdiction d'hypothéquer ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir refusé la révocation : la révocation pour inexécution des charges n'est possible qu'en cas d'inobservation de la clause par le donataire lui-même, et l'hypothèque légale n'avait pas été consentie par lui.

« LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES N'EST LEGALEMENT POSSIBLE QU'EN CAS D'INOBSERVATION, PAR LE DONATAIRE LUI-MEME, DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE »

Question. Un bien frappé d'une clause d'inaliénabilité peut-il être grevé d'une hypothèque conventionnelle ?

Solution. Après avis de la troisième chambre civile et de la chambre commerciale, la Cour de cassation juge que les biens frappés d'inaliénabilité ne sont pas susceptibles d'hypothèque conventionnelle, comme ne se trouvant pas dans le commerce ; le notaire qui avait reçu l'acte de prêt sans connaître la clause, stipulée dans une vente qu'il n'avait pas rédigée, n'engageait pas sa responsabilité. La clause était stipulée dans une vente consentie par une commune.

« les biens frappés d'inaliénabilité ne sont pas susceptibles d'hypothèque conventionnelle, comme ne se trouvant pas dans le commerce »

Question. Un créancier du donataire peut-il inscrire une hypothèque judiciaire sur le bien frappé d'inaliénabilité ?

Solution. La Cour de cassation approuve le rejet de la demande de mainlevée d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire : l'inscription ne tient pas en échec la clause, en ce sens qu'elle ne permet pas la saisie tant que la clause est en vigueur.

« L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE NE TIENT PAS EN ECHEC UNE CLAUSE D'INALIENABILITE EN CE SENS QU'ELLE NE PERMET PAS LA SAISIE TANT QUE CETTE CLAUSE EST EN VIGUEUR »

Question. Une clause d'inaliénabilité peut-elle être stipulée dans un acte à titre onéreux, et s'étend-elle à la fraction d'un immeuble qui n'a pas été financée par les fonds donnés ?

Solution. La Cour de cassation juge qu'une clause d'inaliénabilité limitée dans le temps et justifiée par un intérêt sérieux et légitime peut être stipulée dans un acte à titre onéreux. Elle approuve la cour d'appel d'avoir déduit des termes de la donation-partage, qui frappaient les biens donnés et les biens acquis en remploi, que la quote-part indivise acquise par le donataire avec d'autres deniers n'était pas affectée par la clause et pouvait revenir au créancier après licitation.

« la clause litigieuse stipulait que seuls les biens donnés et les biens acquis en remploi ne pouvaient être aliénés sans le concours du donateur »

Question. L'autorisation judiciaire de disposer peut-elle être accordée à une personne morale gratifiée d'un bien inaliénable ?

Solution. Au visa de l'article 900-1, alinéa 2 (dans sa numérotation d'alors), la Cour de cassation casse l'arrêt qui avait validé des ventes et hypothèques consenties par une association sur des biens apportés sous clause d'inaliénabilité au motif qu'un intérêt plus important l'exigeait : les dispositions de l'article 900-1 ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales.

« aux termes de ce texte les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou même à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales »

Question. Le donataire tenu d'une clause d'inaliénabilité publiée peut-il valablement offrir le bien à une société d'aménagement foncier titulaire d'un droit de préemption ?

Solution. Au visa de l'article 900-1, la Cour de cassation casse l'arrêt qui avait jugé la vente parfaite par l'exercice de la préemption : la clause, dont ni la validité ni la publicité n'étaient contestées, interdisait au donataire de disposer de la parcelle et était opposable à la société préemptrice.

« ALORS QUE LA CLAUSE D'INALIENABILITE, DONT NI LA VALIDITE NI LA PUBLICITE N'ETAIENT CONTESTEES, INTERDISAIT A RENE X... DE DISPOSER DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ET ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL »

Question. Un congé avec offre de vente délivré au locataire par les donataires d'un bien grevé est-il valable sans l'intervention du donateur ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir jugé irrégulier, faute d'intervention du donateur pour donner son consentement à la vente, le congé avec offre de vente portant sur des biens frappés d'une clause d'inaliénabilité stipulée par le donateur bénéficiaire d'un droit de retour.

« en a exactement déduit que le congé avec offre de vente était irrégulier faute d'intervention du donateur pour donner son consentement à la vente »

Question. Des clauses de droit de retour et d'inaliénabilité affectant un bien donné font-elles obstacle à son entrée dans la communauté universelle adoptée ensuite par le donataire ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir décidé, hors toute dénaturation, que les clauses de droit de retour et d'inaliénabilité affectant les droits de l'époux donataire ne faisaient pas obstacle à leur entrée dans la communauté universelle.

« les clauses de droit de retour et d'inaliénabilité affectant les droits de M. X... sur le local ne faisaient pas obstacle à l'entrée de ceux-ci dans la communauté universelle »

Question. Le représentant des créanciers d'un légataire peut-il demander la mainlevée d'une clause testamentaire d'inaliénabilité et d'insaisissabilité stipulée dans l'intérêt exclusif du légataire ?

Solution. Au visa de l'article 900-1, la Cour de cassation casse l'arrêt qui avait accordé la mainlevée au liquidateur au motif que la tutelle du légataire avait été levée : l'action est exclusivement attachée à la personne du légataire, qui avait seul qualité pour demander l'autorisation de passer outre à une clause stipulée dans son intérêt exclusif. Le testament imposait l'emploi de la quotité disponible en biens déclarés insaisissables pendant quarante ans, aliénables seulement à charge de remploi.

« alors que seul M. X... avait qualité pour demander l'autorisation de passer outre à la clause, qui avait été en l'espèce stipulée dans son intérêt exclusif »

Question. Le testateur peut-il confier à ses légataires universels le pouvoir de lever l'inaliénabilité qu'il a stipulée pour cinquante ans ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir souverainement interprété les testaments comme laissant aux légataires universels le pouvoir discrétionnaire de donner mainlevée de la clause, sans délibération collégiale, et d'avoir refusé la révocation d'un legs pour des donations-partages consenties avec rappel de l'interdiction et qui maintenaient les biens dans la famille.

« avait entendu laisser à ses légataires universels le pouvoir discrétionnaire de donner main-levée de la clause d'inaliénabilité dont il avait affecté ses biens légués »

Question. Le donateur peut-il renoncer au bénéfice de la clause d'inaliénabilité autrement que par acte authentique ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu que les donateurs avaient consenti à la donation consentie par leur fils et renoncé en termes clairs à se prévaloir de la clause par un écrit sous signature privée : aucun texte n'impose la forme authentique à la renonciation postérieure du donateur à une clause de l'acte.

« aucun texte n'oblige le donateur, qui entend renoncer postérieurement à une clause de cet acte, fût-elle protectrice de ses intérêts, à utiliser la forme authentique »

Question. Le donataire tenu d'une inaliénabilité pour la vie des donateurs peut-il léguer le bien, lorsqu'il meurt avant eux et que la délivrance du legs n'est demandée qu'après leur décès ?

Solution. Au visa de l'article 1014, la Cour de cassation casse l'arrêt qui avait apprécié la validité du legs à la date de la demande en délivrance, postérieure à l'extinction de la clause : le légataire particulier étant propriétaire dès l'ouverture de la succession, la validité du legs devait s'apprécier au jour du décès du donataire, alors que la clause était encore en vigueur.

« le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, de sorte que la validité du legs litigieux devait s'apprécier au jour du décès de Maurice X... »

Question. À quelle date s'apprécie l'insaisissabilité d'un immeuble frappé d'inaliénabilité : à la publication du commandement ou au jour de la vente forcée ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu que, la clause insérée dans la donation publiée et établie dans l'intérêt du donateur sa vie durant étant en vigueur à la date de publication du commandement, la validité de la saisie s'appréciait à ce moment, et d'avoir annulé le commandement comme portant sur un bien insaisissable.

« la validité de la saisie doit s'apprécier compte tenu des termes de la donation au moment où elle est pratiquée, à savoir, la publication du commandement »

Question. L'action en nullité de la vente consentie au mépris d'une clause d'inaliénabilité garantissant une rente viagère survit-elle au décès du donateur crédirentier ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir jugé que l'inaliénabilité, garantie d'une obligation viagère, avait le même terme extinctif que celle-ci, de sorte que l'action en nullité engagée par la donatrice s'était éteinte à son décès et ne pouvait être poursuivie par ses héritiers.

« l'action en nullité de la vente n'avait pu survivre à l'extinction des droits qui lui servaient de support juridique »