Modèles d'actes
Procédure d’adoption de mesures conservatoires
Retrouvez l'ensemble des modèles d'actes relatifs aux mesures conservatoires devant le tribunal de commerce : saisies conservatoires et sûretés judiciaires.
ISaisies conservatoires
ADemande de saisie conservatoire
- Modèle de requête aux fins de saisie conservatoire de biens meubles par-devant le Président près le Tribunal de commerceMesure conservatoire permettant au créancier commercial de rendre indisponibles les biens meubles de son débiteur afin de garantir le recouvrement d'une… à jour
- Modèle de requête aux fins de saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort par-devant le Président près le près le Tribunal de commerceProcédure devant le Président du Tribunal de commerce. La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort permet au créancier d'une créance… consultéà jour
- Modèle de requête aux fins de saisie conservatoire de [parts sociales/valeurs mobilières] par-devant le Président près le Tribunal de commerceProcédure devant le Président du Tribunal de commerce. Cette requête permet au créancier d'une créance commerciale d'obtenir l'autorisation de rendre… à jour
- Modèle de requête aux fins de saisie conservatoire d’une créance de somme d’argent par-devant le Président près le Tribunal de commerceActe introductif d'une procédure non contradictoire permettant à un créancier commercial de solliciter l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur… consultéà jour
- Modèle d’assignation en mainlevée d’une saisie conservatoire par-devant le Président près le Tribunal de commerceAccueil / Bibliothèque d'actes / Tribunal de commerce / Mesures conservatoires / Assignation en mainlevée d'une saisie conservatoire
- Modèle d’assignation en substitution d’une saisie conservatoire par-devant le Président près le Tribunal de commerceAccueil / Bibliothèque d'actes / Tribunal de commerce / Mesures conservatoires / Assignation en substitution d'une saisie conservatoire
BContestation d'une saisie conservatoire
IISûretés judiciaires
ADemande de constitution d'une sûreté judiciaire
- Modèle de requête aux fins de constitution d’un nantissement sur des [parts sociales/valeurs mobilières] par-devant le Président près le Tribunal de commerceSûreté judiciaire conservatoire devant le Président du Tribunal de commerce. Cette requête permet d'obtenir l'autorisation de constituer un nantissement sur… à jour
- Modèle de requête aux fins d’inscription d’un nantissement sur un fonds de commerce par-devant le Président près le Tribunal de commerceProcédure permettant à un créancier d'obtenir l'autorisation d'inscrire une sûreté judiciaire sur le fonds de commerce de son débiteur. Contrairement à la… à jour
- Modèle de requête aux fins d’inscription d’une hypothèque judiciaire par-devant le Président près le Tribunal de commerceProcédure devant le Président du Tribunal de commerce. L'hypothèque judiciaire provisoire permet au créancier d'obtenir une sûreté sur l'immeuble du débiteur,… à jour
- Modèle d’assignation en substitution d’une sûreté judiciaire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)Accueil / Bibliothèque d’actes / Tribunal de commerce / Mesures conservatoires / Assignation en substitution d'une sûreté judiciaire
BContestation d'une sûreté judiciaire
- Modèle d’assignation en mainlevée d’une inscription d’hypothèque judiciaire par-devant le Président près le Tribunal de commerceProcédure par-devant le Président du Tribunal de commerce. L'assignation en mainlevée permet au débiteur de solliciter la radiation d'une inscription… à jour
- Modèle d’assignation en mainlevée d’une constitution de nantissement sur des [parts sociales/valeurs mobilières] par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)Acte introductif d'instance permettant au débiteur ou à tout intéressé de saisir le président du tribunal de commerce aux fins d'obtenir la mainlevée totale ou… à jour
- Modèle d’assignation en mainlevée d’une inscription de nantissement prise sur un fonds de commerce par-devant le Président près le Tribunal de commerceDemande de mainlevée d'une sûreté judiciaire portant sur un fonds de commerce. Le débiteur peut obtenir la mainlevée si les conditions requises pour maintenir… à jour
- Modèle d’assignation en substitution d’une sûreté judiciaire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)Procédure contradictoire par laquelle le débiteur sollicite le remplacement d'une mesure conservatoire initialement ordonnée par une autre mesure jugée moins… à jour
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Méthode
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Comment rédiger une assignation ?
L'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître.
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Comment rédiger des conclusions ?
L'acte par lequel les parties exposent leurs prétentions et les moyens en fait et en droit.
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Comment rédiger une requête ?
L'acte écrit par lequel une partie saisit le juge, seule ou conjointement avec son adversaire.
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