Matière du droit privé
Actes judiciaires
Modèles d'actes de procédure civile et contentieux. Accédez à une collection complète d'assignations, requêtes, conclusions et actes d'exécution pour vos procédures judiciaires.
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Méthode
Rédiger vos actes
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Comment rédiger une assignation ?
L'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître.
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Comment rédiger des conclusions ?
L'acte par lequel les parties exposent leurs prétentions et les moyens en fait et en droit.
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Comment rédiger une requête ?
L'acte écrit par lequel une partie saisit le juge, seule ou conjointement avec son adversaire.
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La règle de droit derrière ces actes