Conclusions d’incident aux fins d’incompétence (juge de la mise en état)
Faire juger que le tribunal saisi n’est pas compétent et obtenir le renvoi. Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage : l’exception d’incompétence, sa double exigence, le moment où la soulever.
Comprendre l’acte
L’instance étant déjà liée, ces conclusions saisissent le juge de la mise en état d’une demande relative au déroulement de l’instruction ; elles obéissent à la forme des conclusions ().
Le magistrat chargé d’instruire l’affaire jusqu’à ce qu’elle soit en état d’être jugée ; il veille au déroulement loyal de la procédure et à la ponctualité des échanges ().
La mise en état n’existe qu’en procédure écrite, où les parties constituent avocat devant le tribunal judiciaire ().
Le juge de la mise en état, seul compétent pour les exceptions de procédure (), qui se déclare incompétent désigne la juridiction compétente ; cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi ().
≠ les conclusions au fond (qui portent sur le litige lui-même) et l’assignation (acte introductif) : les conclusions d’incident portent sur une question relative au déroulement de l’instruction, tranchée par le juge de la mise en état ().
La procédure, étape par étape
Conclusions d’incident
Vous saisissez le juge de la mise en état de votre demande, par conclusions obéissant à la forme de l’.
Réponse de l’autre partie
L’autre partie conclut en réponse ; l’incident est débattu devant le juge de la mise en état.
Audience d’incident
Le juge de la mise en état entend les avocats sur l’incident.
Ordonnance du juge de la mise en état
Le juge statue sur l’incident par ordonnance.
Suite de la mise en état
L’instruction se poursuit ; l’affaire sera jugée au fond après l’ordonnance de clôture ().
Vérifier
L’anatomie de vos conclusions d’incident
Cochez au fil de votre rédaction.
Prétentions formulées au dispositif
La demande (par exemple la mesure sollicitée) est formulée expressément et reprise au dispositif ().
Moyens en fait et en droit
Les moyens qui fondent la demande sont exposés dans la discussion ().
Pièces numérotées et bordereau
Les pièces invoquées sont numérotées et un bordereau est annexé ().
Motivation de l’incompétence + juridiction compétente désignée
À peine d’irrecevabilité, motivez l’exception et indiquez la juridiction que vous estimez compétente ().
La sanction propre aux conclusions n’est pas la nullité de l’acte, mais l’inefficacité : le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, et les prétentions ou moyens non repris dans les dernières conclusions sont réputés abandonnés ().
Motiver l’exception ET désigner la juridiction compétente
L’exception d’incompétence doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée simultanément et avant toute défense au fond () ; la partie qui la soulève doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée (). Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur cette exception () ; s’il se déclare incompétent, il désigne la juridiction compétente () — sauf s’il estime que l’affaire relève d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, auquel cas il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Oublier la demande dans le dispositif
Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif () : la mesure sollicitée doit y figurer expressément.
Conclure au fond avant de soulever l’incompétence
Les exceptions de procédure, dont l’incompétence, doivent être soulevées avant toute défense au fond, à peine d’irrecevabilité ().
Soulever l’incompétence sans désigner la juridiction compétente
À peine d’irrecevabilité, l’exception doit être motivée et désigner la juridiction devant laquelle l’affaire devrait être portée ().
Situer votre affaire
Indiquez votre commune pour situer votre affaire
Votre tribunal compétent et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
Indiquez la commune du tribunal saisi pour identifier le ressort et des avocats qui y exercent.
32 284 communes couvertes · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
Être assisté
Notifier & déposer
Avant de déposer
La mesure demandée figure au dispositif
Le tribunal ne statue que sur le dispositif ().
Les pièces sont numérotées et le bordereau est à jour
Indication des pièces et bordereau annexé ().
Les conclusions sont notifiées à l’avocat adverse
Notification entre avocats, par signification ou notification directe ( ; ).
Les conclusions sont remises à la juridiction par voie électronique
En procédure écrite, à peine d’irrecevabilité d’office () ; à défaut, remise au greffe ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Quand soulever l’exception d’incompétence ?
Suffit-il de dire que le tribunal est incompétent ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases Gdroit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.