Requête aux fins de saisie conservatoire de biens meubles (JEX)
Garantir sa créance en rendant indisponibles les meubles du débiteur, avant tout titre exécutoire. Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour agir : le juge qui autorise, les deux conditions de fond, l’exécution par le commissaire de justice, les délais à peine de caducité.
Comprendre l’acte
La saisie conservatoire des biens meubles corporels place ces biens sous la main de la justice pour garantir le paiement d’une créance, sans les vendre () ; ils demeurent sous la garde du débiteur ().
Le juge de l’exécution autorise les mesures conservatoires ( ; ) ; territorialement, c’est celui du lieu où demeure le débiteur (). L’autorisation peut, avant tout procès, être donnée par le président du tribunal de commerce pour une créance relevant de la juridiction commerciale ().
L’autorisation est demandée par requête, sans que le débiteur soit appelé () ; il pourra ensuite en demander la mainlevée au juge de l’exécution ().
L’autorisation est caduque si la mesure n’est pas exécutée dans les trois mois (), et la mesure devient caduque si une procédure au fond n’est pas engagée dans le mois de l’exécution ().
≠ la saisie-vente (mesure d’exécution forcée, qui suppose un titre exécutoire et aboutit à la vente) : la mesure conservatoire ne fait que rendre les biens indisponibles (). Voir aussi les autres saisies conservatoires : d’une créance de somme d’argent, de parts sociales ou valeurs mobilières, ou de biens placés dans un coffre-fort.
La procédure, étape par étape
Les deux conditions de fond
Le créancier doit justifier d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement ().
Requête motivée au juge de l’exécution
La demande est formée par requête, présentée en double exemplaire, motivée, avec l’indication précise des pièces invoquées () ; le juge statue sans débat contradictoire ().
Ordonnance d’autorisation
À peine de nullité, l’ordonnance détermine le montant des sommes garanties et précise les biens sur lesquels porte la mesure ().
Exécution par le commissaire de justice
Le commissaire de justice dresse l’acte de saisie, qui contient à peine de nullité la désignation détaillée des biens et l’indication de leur indisponibilité () ; les biens sont laissés à la garde du débiteur.
Information du débiteur absent
Si le débiteur n’a pas assisté aux opérations, une copie de l’acte lui est signifiée, avec un délai de huit jours pour révéler au commissaire toute saisie antérieure sur les mêmes biens ().
Procédure au fond — dans le mois
À peine de caducité, le créancier engage dans le mois de l’exécution une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire ( ; ).
Vérifier
Ce que la requête doit établir
Cochez au fil de votre rédaction.
Une créance paraissant fondée en son principe
Première condition de fond : la créance invoquée doit paraître fondée en son principe ().
Des circonstances menaçant le recouvrement
Seconde condition de fond : justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ().
Le montant réclamé et les biens visés
Ces éléments permettent au juge de fixer, à peine de nullité de son ordonnance, le montant garanti et les biens saisis ().
Requête motivée, en double exemplaire
La requête est présentée en double exemplaire et motivée ().
Indication précise des pièces invoquées
La requête comporte l’indication précise des pièces invoquées ().
La saisie conservatoire n’est autorisée que si les deux conditions de fond de l’ sont réunies. La requête relève du régime de l’ordonnance sur requête : sa forme (double exemplaire, motivation, pièces) est fixée par l’, sans être sanctionnée de nullité ; c’est l’ordonnance du juge qui, à peine de nullité, fixe le montant et les biens ().
Les deux conditions de fond de la mesure conservatoire
Le juge n’autorise la saisie conservatoire que si le créancier justifie, cumulativement, d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement (). La requête doit être motivée sur ces deux points () — une affirmation générale ne suffit pas. Une fois la mesure exécutée, le créancier qui n’a pas de titre doit, dans le mois, engager une procédure au fond, à peine de caducité ( ; ).
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Croire que la saisie conservatoire dépossède le débiteur
Les biens meubles saisis restent sous la garde du débiteur, seulement frappés d’indisponibilité () ; la vente suppose un titre exécutoire, obtenu ensuite au fond ().
Laisser passer le délai d’exécution de trois mois
L’autorisation du juge est caduque si la mesure n’a pas été exécutée dans les trois mois de l’ordonnance ().
Oublier d’engager la procédure au fond dans le mois
Faute d’un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois de l’exécution, engager une procédure pour l’obtenir, à peine de caducité de la mesure ( ; ).
Situer votre affaire
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Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
32 284 communes couvertes · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
Être assisté
Faire exécuter la mesure
Déposer
Avant de déposer
Les deux conditions de fond sont caractérisées
Créance paraissant fondée en son principe et circonstances menaçant le recouvrement ().
Le montant garanti et les biens sont précisés
Pour permettre au juge de statuer, à peine de nullité de l’ordonnance ().
Les biens meubles à saisir sont identifiés
L’ordonnance précise les biens sur lesquels porte la mesure () ; l’acte de saisie les désigne en détail ().
La procédure au fond est anticipée
À défaut de titre, elle devra être engagée dans le mois de l’exécution ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Faut-il un titre exécutoire pour saisir à titre conservatoire ?
Le débiteur conserve-t-il ses meubles pendant la saisie conservatoire ?
Le débiteur peut-il contester la saisie ?
Dans quels délais agir après l’autorisation ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.