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Assignation

Tous les articles G-Droit rattachés à « Assignation ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

62articles
Modèle d’assignation en référé aux fins de nomination d’un huissier de justice par-devant le Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle d’assignation en référé expertise par-devant le Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle d’assignation au fond par-devant le Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle d’assignation en substitution d’une sûreté judiciaire par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle d’assignation en mainlevée d’une inscription de nantissement prise sur un fonds de commerce par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle d’assignation en mainlevée d’une inscription d’hypothèque judiciaire par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle d’assignation en mainlevée d’une constitution de nantissement sur des [parts sociales/valeurs mobilières] par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle d’assignation en substitution d’une saisie conservatoire par-devant le Juge de l’exécution (JEX) près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle d’assignation en mainlevée d’une saisie conservatoire par-devant le Juge de l’exécution (JEX) près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
Modèle d’assignation à bref délai par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min