Contrat d’assurance : fondements et portée des interdictions de garantir

Toute assurance se noue autour d’un pari sur l’incertain : l’assureur perçoit une prime contre la promesse de couvrir un événement dont nul ne sait s’il surviendra, ni quand, ni dans quelle ampleur. Certains risques, pourtant, échappent par nature à cette mécanique. Lorsque l’assuré maîtrise la réalisation du sinistre, ou lorsque la couverture reviendrait à neutraliser une sanction voulue par la loi, le contrat ne se heurte pas à une simple limite : il rencontre une interdiction de garantir. Il existe ainsi des risques que la volonté des parties ne pourra jamais rendre assurables.

Ces interdictions ne se confondent pas avec les exclusions que l’assureur insère dans ses polices. Elles ne procèdent d’aucune stipulation : elles s’imposent du dehors, parce que l’ordre public d’assurance soustrait d’emblée certains événements à toute mutualisation. L’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances en offre la figure centrale en privant l’assuré de garantie pour les pertes ou dommages qu’il a provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive.

L’enjeu est considérable, tant pour la rédaction des contrats que pour le contentieux : savoir qu’un risque est légalement inassurable, c’est savoir qu’aucune clause ne pourra le couvrir et que la limite vaudra même à l’égard de la victime exerçant l’action directe. Leur régime tient à leur fondement, à leur articulation avec les exclusions conventionnelles, à leurs deux ressorts — la préservation de l’aléa et l’inassurabilité des peines — et à leur portée.

Le fondement de l’interdit : aléa et ordre public

L’assurance repose sur un principe cardinal : elle ne peut couvrir que des événements incertains. C’est pourquoi l’article L. 113-1, alinéa 2 du Code des assurances interdit à l’assureur de répondre des pertes ou dommages causés par une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Cette règle répond à une double exigence :

• préserver l’aléa, dont la disparition ferait perdre à l’assurance sa raison d’être ;
• éviter la fraude, en empêchant l’assuré de provoquer lui-même le sinistre pour en tirer profit.

Au-delà, l’interdit s’inscrit dans l’ordre public : certaines garanties ne peuvent, par leur nature, être validées par la liberté contractuelle car elles heurteraient l’éthique de la sanction (C. civ., art. 6). Il ne s’agit pas d’une exclusion de garantie parmi d’autres, mais de la constatation d’une inassurabilité qui touche à l’objet même du contrat.

Deux conséquences en découlent immédiatement :

• L’interdit s’applique de plein droit : l’assureur est libéré de toute garantie sans qu’une clause particulière soit nécessaire (C. assur., art. L. 113-1, al. 2).
• Toute stipulation qui prétendrait couvrir un risque légalement inassurable est nulle ou réputée non écrite car contraire à l’ordre public (C. civ., art. 6). Ainsi, une assurance visant à garantir l’exercice illégal d’une profession a été jugée illicite (Cass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-15.401l'arrêt▾).

Exclusions conventionnelles et interdictions légales

À l’analyse, le droit des assurances distingue deux niveaux de limitation de la garantie.

• D’un côté, les exclusions conventionnelles : l’assureur et l’assuré peuvent, par leur volonté, écarter certains risques qui demeurent par nature assurables (imprudence, faute lourde, faute inexcusable, etc.). Mais cette liberté est étroitement encadrée : une exclusion n’est valable que si elle est « formelle et limitée » (C. assur., art. L. 113-1, al. 1) et portée à la connaissance de l’assuré en « caractères très apparents » (C. assur., art. L. 112-4). À défaut, elle est réputée non écrite. La jurisprudence en donne une lecture rigoureuse : une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation (Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16.435, publié au Bulletin ; Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21.516, publié au Bulletin) ; lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, ce caractère formel s’apprécie pour chacun d’eux, de sorte que la nullité de l’un n’emporte pas celle de la clause entière, sauf si elle en affecte la compréhension (Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.441, publié au Bulletin).
• De l’autre côté, les interdictions légales, qui ne relèvent pas de l’autonomie de la volonté : elles ne sont pas le produit d’un choix contractuel, mais la conséquence de l’ordre public d’assurance. Elles définissent négativement l’objet assurable en écartant certains risques de toute couverture possible : faute intentionnelle ou dolosive (C. assur., art. L. 113-1, al. 2), sanctions pénales ou administratives (C. civ., art. 6), ou encore certaines hypothèses prévues par des textes spéciaux.

La différence n’est pas seulement de degré, mais de nature : l’exclusion conventionnelle suppose un risque assurable que les parties choisissent de retrancher ; l’interdiction légale frappe un risque qui ne pouvait, dès l’origine, entrer dans le champ de l’assurance.

Une frontière commune à toutes les branches

Ces interdits valent pour toutes les branches, sous réserve de régimes particuliers :

• en assurance maritime, l’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré (C. assur., art. L. 172-13, al. 2) ;
• en assurance-vie, l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat (C. assur., art. L. 132-7, al. 1er), sauf pour certains contrats de groupe garantissant un prêt immobilier ; depuis le 20 août 2026, elle couvre en revanche le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir (même article, dernier alinéa) ;
• en assurance de choses, le législateur a également prévu des exclusions légales, qui jouent sauf convention contraire, comme en cas de guerre ou d’émeutes (C. assur., art. L. 121-8).

Ces exemples montrent que le législateur trace la frontière de l’assurabilité chaque fois que l’aléa disparaît ou que l’ordre public commande de soustraire certains comportements ou sanctions à toute forme de mutualisation.

Les deux ressorts : préservation de l’aléa et inassurabilité des peines

Deux fondements principaux structurent le régime des interdictions légales.

La préservation de l’aléa. L’assurance suppose l’existence d’un risque incertain. Or, la faute intentionnelle — entendue comme la volonté de causer le dommage tel qu’il est survenu — fait disparaître l’aléa et rend la couverture impossible. La jurisprudence distingue aujourd’hui cette figure de la faute dolosive, qui consiste dans un comportement délibéré dont l’auteur ne pouvait ignorer qu’il rendait le dommage inévitable, même si le résultat précis n’était pas recherché (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-11.538l'arrêt▾). Dans les deux cas, l’effet est le même : la garantie est exclue de plein droit en application de l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances.

L’inassurabilité des peines. Un second principe tient à la fonction même de la répression. Les peines pénales, administratives ou fiscales ne peuvent être transférées à un assureur, car cela viderait la sanction de son rôle préventif et dissuasif (C. civ., art. 6). En revanche, les conséquences civiles d’une infraction (dommages-intérêts dus à la victime) demeurent assurables, sous réserve du respect de l’interdit de la faute intentionnelle.

Ces deux interdits irriguent des situations variées. Ainsi, la faute intentionnelle n’exclut de la garantie que le dommage que l’assuré a recherché (Cass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-03.494l'arrêt▾, publié au Bulletin), tandis que la faute dolosive ne suppose pas la volonté de créer le dommage et s’entend d’un acte délibéré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables (Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.084l'arrêt▾, publié au Bulletin). Ces exemples montrent que l’interdit légal ne se réduit pas à une règle technique : il exprime une définition de l’assurabilité qui s’impose à tous les contrats, quelles qu’en soient les formes.

L’arrêt de référence : faute dolosive et perte de l’aléa

L’autonomie de la faute dolosive à l’égard de la faute intentionnelle, et l’effet commun qu’elles produisent sur l’aléa, ont été clairement énoncés à propos d’un sinistre provoqué par un assuré décidé à mettre fin à ses jours.

La portée de l’inassurabilité : erga omnes et opposabilité

L’inassurabilité légale ne dépend pas de la volonté des parties : c’est la loi qui fixe les risques que l’assurance ne peut jamais couvrir.

• Sur le plan contractuel, elle opère erga omnes : aucune volonté des parties ne peut y déroger. Toute clause qui prétendrait couvrir un risque prohibé est nulle ou réputée non écrite. Cette contrainte irrigue directement la rédaction des polices : l’assureur doit veiller à éviter les « clauses-panier » ou exclusions trop larges, qui reviendraient à priver la garantie de sa substance. Elle commande aussi le parcours de distribution : l’intermédiaire a le devoir d’expliquer clairement à l’assuré ce qui, par principe, ne peut être garanti.
• Sur le plan contentieux, l’interdit légal ne joue pas comme une exception personnelle que l’assureur pourrait ou non opposer : il définit l’objet même de la garantie. Il est donc, par nature, opposable à tous, y compris aux tiers bénéficiaires d’un droit propre. En matière de responsabilité civile notamment, cette logique rejoint celle de l’action directe : l’assureur peut opposer à la victime les limites légales de la garantie, précisément parce qu’elles ne relèvent pas du comportement de l’assuré mais du cadre objectif de l’assurabilité.

En définitive, l’interdiction de garantir n’est pas une borne posée à l’intérieur du contrat : elle en dessine le contour. Là où l’aléa s’efface ou là où l’ordre public réclame que la sanction conserve son tranchant, le risque demeure hors d’atteinte de toute police — et le restera, quelle que soit l’ingéniosité des stipulations.