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Passer a l'acte : les modeles pour appliquer cette regle
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3 réponses
bonjour,
vous dites que le contrat de gré à gré « se caractérise par la faculté dont dispose une partie de proposer le contrat sans permettre à son cocontractant d’en discuter tout ou partie des stipulations »
ne serait-ce pas le contrat d’adhésion qui répond à cette définition ?
Vous avez parfaitement, il s’agit d’une coquille. Je rectifie. Merci à vous pour ce regard avisé!
Votre site est une référence pour moi, il m’aide au quotidien à appréhender la matière Droit des obligations, et pour cela je tenais à vous en remercier infiniment!