Assignation en référé conservatoire devant le juge des contentieux de la protection
Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour agir vite : obtenir du juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, une mesure conservatoire pour prévenir un dommage imminent, même en présence d’une contestation sérieuse.
Comprendre l’acte
Le référé conservatoire fait prescrire rapidement la mesure conservatoire qui s’impose pour prévenir un dommage imminent, même en présence d’une contestation sérieuse ; l’ vise expressément « le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence ».
Le juge des contentieux de la protection, « dans les limites de sa compétence », prescrit en référé ces mesures ().
Les parties sont dispensées d’avocat () et peuvent se faire assister ou représenter () ; procédure orale ().
Le juge peut toujours prescrire la mesure conservatoire qui s’impose pour prévenir un dommage imminent, même en présence d’une contestation sérieuse () ; l’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire () et sans autorité de la chose jugée au principal ().
≠ le référé destiné à faire cesser un trouble manifestement illicite ou à ordonner une remise en état (volet distinct du même ) ; ≠ le référé-provision (obtenir une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ) ; ≠ l’assignation au fond, qui tranche définitivement le litige ; ≠ la requête, sans débat contradictoire immédiat.
La procédure, étape par étape
Assignation à une audience de référé
Le commissaire de justice signifie l’assignation, portée à une audience aux jour et heure des référés ().
Temps suffisant pour la défense
Un délai suffisant doit séparer l’assignation de l’audience ().
Audience contradictoire
L’autre partie est présente ou appelée ().
Ordonnance de mesure conservatoire
Le juge prescrit la mesure conservatoire qui s’impose pour prévenir un dommage imminent, même en présence d’une contestation sérieuse () ; décision exécutoire de droit à titre provisoire ().
Appel éventuel
Dans les quinze jours ().
Vérifier
Les 9 mentions à peine de nullité
Cochez au fil de votre rédaction.
Indication de la juridiction saisie
Le tribunal visé ( 1°).
Objet de la demande
Ce que le demandeur réclame, ici la mesure conservatoire ( 2°).
Identité complète des parties
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ( 3°).
Diligences de résolution amiable
Le cas échéant, ou justification de la dispense ( 5°).
Lieu, jour et heure de l’audience de référé
La date à laquelle l’affaire sera appelée ( 1°).
Exposé des moyens en fait et en droit
L’argumentation établissant le dommage imminent et la mesure conservatoire qui s’impose ( 2°).
Bordereau des pièces annexé
La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée ( 3°).
Modalités de comparution & conséquences du défaut
Avertissement du risque de jugement sur les seuls éléments adverses ( 4°).
Mentions de l’acte de commissaire de justice
Date, identités, signature ().
Devant le juge des contentieux de la protection, la représentation par avocat n’étant pas obligatoire, l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions des articles 54 et 56, l’élection de domicile en France du demandeur résidant à l’étranger ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Renoncer à agir parce que le litige est sérieusement contesté
La mesure conservatoire peut être prescrite même en présence d’une contestation sérieuse : le juge peut toujours ordonner celle qui s’impose pour prévenir un dommage imminent (). La contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce volet du référé.
Croire l’ordonnance définitive
La mesure reste provisoire : l’ordonnance n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal et n’est modifiable qu’en cas de circonstances nouvelles ().
Négliger le délai d’appel
L’appel se forme dans les quinze jours ().
Situer votre affaire
Indiquez votre commune pour situer votre affaire
Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
32 284 communes couvertes · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
Faire signifier
Être assisté
Déposer
Avant de déposer
Les mentions obligatoires sont vérifiées
Reprenez la checklist de la salle 02.
Les pièces établissant le dommage imminent sont listées dans le bordereau
Exigence de l’ (3°).
L’acte est signifié par un commissaire de justice
L’assignation est un acte de commissaire de justice ().
L’assignation vise une audience de référé
Aux jour et heure habituels des référés ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Peut-on agir même en cas de contestation sérieuse ?
Quel est l’objet du référé conservatoire ?
La mesure obtenue en référé est-elle définitive ?
Faut-il un avocat pour un référé conservatoire devant le juge des contentieux de la protection ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.