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Modèles d'actes

Procédure d’injonction de payer

Modèles d'actes pour le recouvrement rapide des créances civiles impayées devant le tribunal judiciaire : requête et opposition.

2modèles

Repères de pratique Situer votre démarche

⚖️ Trouver votre tribunal Saisissez une adresse : toutes les juridictions compétentes du ressort. Accéder → 🧮 Calculer vos délais Le calculateur des délais de la procédure civile. Accéder →

IPhase introductive

Modèle de requête en injonction de payer par-devant le Président près le Tribunal judiciaireProcédure simplifiée de recouvrement de créances permettant d'obtenir rapidement un titre exécutoire sans débat contradictoire préalable. L'injonction de payer… consultéà jour

IIVoies de recours

Modèle d’acte d’opposition à ordonnance d’injonction de payer (Tribunal judiciaire)Voie de recours spécifique ouverte au débiteur pour contester une ordonnance portant injonction de payer. L'opposition transforme la procédure initialement non… à jour

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Méthode Rédiger vos actes

📝 Comment rédiger une assignation ? L'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître. Lire le guide → 📝 Comment rédiger des conclusions ? L'acte par lequel les parties exposent leurs prétentions et les moyens en fait et en droit. Lire le guide → 📝 Comment rédiger une requête ? L'acte écrit par lequel une partie saisit le juge, seule ou conjointement avec son adversaire. Lire le guide →