Transaction: ses effets attachés à sa dimension juridictionnelle

La transaction présente, pour mémoire, une double dimension :

• Une dimension contractuelle, en ce que sa formation procède d’un échange des volontés entre les parties
• Une dimension juridictionnelle, en ce qu’elle est admise au rang des modes alternatifs de règlement des litiges

Aussi, les effets de la transaction se rapportent à chacune de ces deux dimensions.

Avant d’aborder les effets propres à la dimension juridictionnelle de la transaction, il importe de rappeler ce qui justifie l’existence même de cette dimension. La transaction, parce qu’elle suppose des concessions réciproques par lesquelles les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, ne se borne pas à créer des obligations entre elles ; elle se substitue à l’office du juge. C’est en cela qu’elle emprunte à l’acte juridictionnel ses traits caractéristiques : elle vide le différend de sa substance contentieuse et interdit, en principe, qu’il soit à nouveau porté devant une autorité judiciaire. La doctrine résumait jadis cette parenté par l’adage transactio est instar rei judicatae — la transaction tient lieu de chose jugée.

Nous nous focaliserons ici sur la seconde catégorie d’effets, soit ceux attachés à la dimension juridictionnelle de la transaction.

En tant que contrat présentant un caractère juridictionnel, la transaction produit deux effets spécifiques :

• Un effet extinctif
• Un effet déclaratif

I) L’effet extinctif

A) Principe de l’effet extinctif

1) Énoncé du principe de l’effet extinctif

On dit que la transaction produit un effet extinctif, parce qu’il est de son essence, comme suggéré par l’article 2044 du Code civil, de terminer une contestation née, ou prévenir une contestation à naître.

Autrement dit, une transaction a pour fonction première d’éteindre le droit pour les parties d’agir en justice.

Cet effet n’est, au demeurant, que la traduction juridique de la finalité économique de l’opération : en transigeant, les parties font le choix de substituer à l’aléa et à la durée du procès une solution négociée, ferme et immédiate. L’effet extinctif est la garantie de cette substitution — sans lui, la transaction ne serait qu’un accord précaire, à tout instant susceptible d’être remis en cause par la saisine du juge, et la sécurité juridique recherchée par les parties se trouverait ruinée.

Cette fonction de la transaction est expressément énoncée à l’article 2052 du Code civil qui prévoit que « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. »

Aussi, une partie qui agirait en justice nonobstant la conclusion d’une transaction s’exposerait à se voir opposer par la partie adverse une fin de non-recevoir, laquelle s’impose au juge.

Il convient toutefois de circonscrire d’emblée la portée de cet effet en le distinguant d’une simple proposition de règlement amiable. Tant que les parties n’ont pas définitivement transigé, aucun effet extinctif ne saurait jouer. La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une offre transactionnelle n’emporte pas reconnaissance du bien-fondé des droits du colitigant (Cass. 3^e civ. 10 nov. 1971, n°70-12.911l'arrêt▾). Une partie peut donc formuler des propositions, faire des offres, voire reconnaître par commodité certains faits, sans que ces démarches puissent être ultérieurement retournées contre elle : seul l’accord parfait, scellant des concessions réciproques, déclenche l’effet extinctif.

2) Effet extinctif et autorité de la chose jugée

Sous l’empire du droit antérieur, l’ancien article 2052, al. 1^er du Code civil prévoyait que « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée au dernier ressort »

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a supprimé la référence à « l’autorité de la chose jugée ».

Désormais, le nouvel article 2052 énonce que transaction fait seulement « obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

Pourquoi cette modification ? Le législateur a exaucé les vœux de la doctrine qui contestait cette référence à « l’autorité de la chose jugée » que l’on attache plutôt aux jugements.

À cet égard, à la différence d’un jugement, une transaction ne se limite pas à mettre fin à une contestation née ; elle peut également être conclue en vue de prévenir une contestation à naître.

Or la notion d’autorité de la chose jugée ne se conçoit que dans le cadre d’un litige en cours. Aussi, cette notion était-elle trop courte pour couvrir la portée de l’effet extinctif de la transaction ; d’où sa suppression de l’article 2052 du Code civil à la faveur d’une formulation qui embrasse tout le périmètre de la transaction.

Si désormais, la transaction n’a plus l’autorité de la chose jugée entre les parties au dernier ressort, elle en emprunte néanmoins les effets en ce qu’elle éteint le droit d’agir en justice des parties.

Cette suppression n’a, en réalité, opéré aucune révolution quant au régime de l’effet extinctif. La preuve en est que la jurisprudence postérieure raisonne toujours comme par le passé : la portée de l’obstacle dressé par la transaction continue d’être mesurée à l’aune de son objet. Statuant sous l’empire de l’ancien article 2052, la Cour de cassation a ainsi rappelé que l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction ne fait pas obstacle à la demande d’indemnisation des préjudices initiaux qui n’y sont pas inclus, l’effet extinctif étant circonscrit à l’objet de l’accord (Cass. 2^e civ. 7 nov. 2024, n°23-12.369l'arrêt▾). On mesure ainsi que le changement de formule, pour bienvenu qu’il soit sur le plan terminologique, n’a pas altéré la substance de l’effet extinctif : la transaction continue de produire, par sa seule force, un résultat équivalent à celui d’un jugement passé en force de chose jugée — mais dans les strictes limites de ce sur quoi les parties ont entendu transiger.

B) Conditions de l’effet extinctif

Pour qu’une transaction produise son effet extinctif, plusieurs conditions doivent être remplies.

Ces conditions tiennent :

• D’une part, à la bonne exécution de la transaction
• D’autre part, à l’identité de parties et d’objet de la transaction

1) La condition tenant à la bonne exécution de la transaction

L’effet extinctif de la transaction est subordonné à sa bonne exécution. Cette exigence a été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt remarqué rendu en date du 12 juillet 2012.

Aux termes de cette décision, la Première chambre civile a jugé que « la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions » (Cass. 1^ère civ. 12 juill. 2012, n°09-11.582l'arrêt▾).

Une transaction qui dès lors n’aurait pas été exécutée par les parties ne produirait aucun effet extinctif, de sorte qu’il serait permis à ces dernières de saisir le juge.

Le mécanisme mérite d’être pleinement explicité. L’effet extinctif n’est pas définitivement acquis dès l’échange des consentements : il demeure suspendu à l’exécution effective des engagements souscrits. Il s’ensuit que la partie qui n’a pas honoré ses propres obligations ne saurait, sans contradiction, se prévaloir de l’accord pour faire échec à l’action de son cocontractant — nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Réciproquement, le créancier victime de l’inexécution dispose d’une option : il peut, soit poursuivre l’exécution forcée de la transaction, soit en demander la résolution et, dans ce dernier cas, reprendre le cours de l’instance ou saisir à nouveau le juge du différend originaire, l’effet extinctif s’étant trouvé anéanti.

2) La condition tenant à l’identité de parties et d’objet

a) Droit antérieur

Sous l’empire du droit antérieur, on reconnaissait à la transaction l’autorité de la chose jugée.

Il en résultait que l’on exigeait, pour qu’elle produise son effet extinctif, qu’elle satisfasse aux mêmes conditions, soit celles relatives à l’identité d’objet, de cause et de parties.

Pour mémoire, l’article 1355 du code civil dispose que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

Il s’infère de cette disposition que l’autorité de la chose jugée fait obstacle à l’examen d’une nouvelle demande en justice dès lors qu’il y a :

• Identité de parties
  • Il y a identité de parties, lorsque les parties qui saisissent le juge sont les mêmes que celles qui s’étaient opposées dans le cadre de l’instance précédente.

• Identité de cause
  • Il y a identité de cause, lorsque le fondement juridique dont les parties se prévalent aux fins qu’il soit fait droit à leurs demandes respectives est le même.

• Identité d’objet
  • Il y a identité d’objet lorsque les prétentions des parties qui s’opposent sont identiques (obtention de dommages et intérêts, annulation d’un acte, etc.)

Cette triple exigence attachée à l’autorité de la chose jugée était ainsi appliquée à la transaction.

Cela signifiait donc que son effet extinctif ne pouvait jouer qu’entre les parties qui avaient transigé ainsi que pour les seuls prétentions et fondements juridiques en jeu dans l’accord conclu.

b) Droit positif

En ayant supprimé toute référence à l’autorité de la chose jugée, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 n’a pas pour autant supprimé toutes les conditions relatives à l’effet extinctif de la transaction.

En effet, pour faire obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice, la transaction doit être intervenue entre les mêmes parties et avoir le même objet. À la triple identité de l’autorité de la chose jugée, le législateur a ainsi substitué une double exigence — identité de parties et identité d’objet —, la condition d’identité de cause se trouvant désormais absorbée par celle d’objet.

• S’agissant de l’identité de parties
  • La transaction ne produira donc son effet extinctif qu’entre les seules parties qui ont transigé. C’est l’application au contrat transactionnel de l’effet relatif des conventions consacré à l’article 1199 du Code civil, ramassé dans l’adage res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest : la transaction ne saurait nuire ni profiter aux tiers.
  • L’article 2050 du Code civil apporte toutefois un tempérament à cette règle en énonçant que « si celui qui avait transigé sur un droit qu’il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d’une autre personne, il n’est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure. »
  • Il faut comprendre ici que si la transaction a pour effet d’éteindre le droit d’agir en justice des parties, cela ne vaut que pour le rapport d’obligation qui les liait lors de la conclusion de l’acte.
  • Aussi, n’est-il pas interdit à une partie de formuler une prétention, quoique semblable, différente auprès de l’autre partie, dès lors qu’elle agit en vertu d’une qualité ou d’un titre différent.
  • L’exemple peut être pris dans la transaction qui serait conclue entre la victime d’un accident et un assureur qui n’interdit pas les héritiers de solliciter une indemnisation au titre du préjudice personnel qu’ils auraient subi.

• S’agissant de l’identité d’objet
  • L’effet extinctif de la transaction ne joue que s’agissant des droits en jeu dans le cadre de la conclusion de l’accord, soit de ceux sur lesquels les parties ont transigé.
  • La délimitation de l’objet de la transaction est donc déterminante : l’effet extinctif ne porte que sur ce qui est expressément énoncé dans l’acte.
  • Si dès lors un différend comporte plusieurs chefs, l’effet extinctif ne portera que sur ceux visés spécifiquement par la transaction.
  • S’agissant des autres chefs du litige qui ne seraient pas abordés dans la transaction, ils pourront dès lors être portés devant le juge.
  • Pour cette raison, lorsque des parties décident de transiger il leur faudra bien veiller, au stade de la rédaction, à énoncer dans l’acte l’ensemble des chefs de litige et plus généralement tout « ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ».
  • Quid dans l’hypothèse où un fait nouveau se rattachant aux faits abordés dans la transaction se manifesterait ?
  • On peut penser, par exemple, à la survenance postérieure à la conclusion de la transaction d’un préjudice qui serait la conséquence de l’accident ayant donné lieu à la conclusion de l’accord.
  • La transaction ferait-elle obstacle à la formulation d’une nouvelle demande ?
  • Tout dépend de l’objet de la transaction :
    • Si l’accord conclu vise à régler les seuls rapports déjà nés entre les parties, alors la transaction ne fait pas obstacle à la formulation d’une nouvelle demande (V. en ce sens Cass. 1^ère civ. 30 mai 1985, n°84-12.619l'arrêt▾).
    • Si, en revanche, l’accord conclu vise à régler, tant les rapports passés entre les parties, que les rapports à naître, alors aucune nouvelle demande ne pourra être formulée nonobstant la survenance d’un fait nouveau (V. en ce sens Cass., ass. plén., 4 juill. 1997, n°93-43.375l'arrêt▾)

i) La circonscription de l’effet extinctif à l’objet réellement réglé

La jurisprudence la plus récente confirme et systématise cette approche : l’effet extinctif épouse exactement le contour de ce que les parties ont entendu régler — ni plus, ni moins. C’est là le principe directeur qui gouverne, en droit positif, la détermination de la portée de la transaction.

Deux séries de décisions illustrent cette ligne avec netteté.

En premier lieu, en matière indemnitaire, l’effet extinctif est cantonné aux préjudices effectivement inclus dans l’accord. La chambre criminelle a ainsi jugé que l’effet extinctif de la transaction conclue avec l’assureur se limite aux préjudices qu’elle inclut et ne s’étend pas à un chef de préjudice expressément exclu de l’accord (Cass. crim. 13 juin 2017, n°16-83.545l'arrêt▾). De même, ainsi qu’il a été rappelé plus haut, la deuxième chambre civile admet la recevabilité de la demande d’indemnisation des préjudices initiaux non inclus dans la transaction (Cass. 2^e civ. 7 nov. 2024, n°23-12.369l'arrêt▾). La leçon est constante : un chef de préjudice qui n’a pas été soumis aux concessions des parties échappe à l’effet extinctif et demeure justiciable.

En second lieu, en matière sociale, la chambre sociale veille tout autant à cette stricte délimitation. Elle juge que la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables les demandes résultant de la rupture postérieure, la portée de la transaction étant délimitée par la contestation qu’elle vise (Cass. soc. 21 janv. 2026, n°24-14.496l'arrêt▾). Dans le même esprit, la simple référence, dans un protocole transactionnel, à un engagement unilatéral de l’employeur n’élargit pas davantage l’objet de l’accord : elle n’implique pas que le droit visé ait été contractualisé (Cass. soc. 11 févr. 2026, n°23-23.034l'arrêt▾).

Cette analyse appelle toutefois une réserve tenant au caractère indivisible de la transaction. Lorsque les diverses stipulations d’un accord transactionnel forment un tout dont les éléments se commandent réciproquement, le juge ne peut en disjoindre les clauses pour n’en remettre en cause qu’une fraction. L’Assemblée plénière l’a affirmé en relevant que la transaction étant une convention indivisible, une cour d’appel ne saurait annuler la promesse de vente qui y est incluse pour un motif tenant à cette seule clause (Cass., ass. plén., 24 févr. 2006, n°04-20.525l'arrêt▾). L’indivisibilité éclaire ainsi, en retour, la délimitation de l’objet : ce que les parties ont noué dans un même ensemble transactionnel partage le sort de l’accord, cependant que ce qui en a été tenu à l’écart demeure étranger à son effet extinctif.

C) Manifestations de l’effet extinctif

Les manifestations de l’effet extinctif attaché à la transaction diffèrent selon que l’accord des parties intervient en cours d’instance en cours ou avant l’introduction d’une instance

1) La transaction intervient en cours d’instance

a) Principe

Dans l’hypothèse où la transaction intervient en cours d’instance, elle a pour effet de dessaisir le juge

Cette règle est expressément énoncée à l’article 384 du Code de procédure civile qui prévoit que « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction […] ».

Ainsi, la transaction interdit-elle au juge de trancher le litige qui lui a été soumis. Il n’a d’autre choix que de prendre acte de la transaction, laquelle s’impose à lui.

Réciproquement, la transaction interdit les parties d’exiger du juge qu’il statue sur les demandes qu’elles lui ont soumises.

Dans un arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de cassation a précisé que lorsque la transaction est intervenue « quelques jours avant le prononcé du jugement », elle doit être interprétée comme une renonciation par anticipation par les parties aux effets de la décision à intervenir (Cass. 2^e civ. 21 oct. 2010, n°09-12.378l'arrêt▾).

Il en résulte que cette décision ne pourra faire l’objet d’aucune exécution forcée. Par ailleurs, la transaction a pour effet de priver les parties de leur faculté d’interjeter appel (Cass. civ. 2^e, 18 juin 1969) ou de former un pourvoi (Cass. 1^ère civ. 18 juill. 1977).

De façon générale, une transaction fait obstacle à toute voie de recours, peu importe qu’elle ait été exercée avant la conclusion de l’accord (Cass. 1^ère civ. 1^er oct. 1980).

La justification de cette solution est limpide : en transigeant, les parties manifestent la volonté de clore définitivement leur différend ; il serait contradictoire d’admettre que l’une d’elles puisse, par l’exercice d’une voie de recours, ressusciter le contentieux qu’elle vient d’éteindre. La renonciation au procès emporte renonciation à ses prolongements processuels.

À cet égard, l’exercice d’une voie de recours au mépris d’une transaction est susceptible de justifier une demande de dommages et intérêts sur le fondement de la procédure abusive (Cass. soc. 16 nov. 1960).

b) Tempéraments

Si la conclusion d’une transaction en cours d’instance interdit le juge de trancher le litige qui lui a été soumis par les parties, elle n’emporte pas radiation automatique de l’affaire du rôle.

Aussi, tant que l’affaire demeure inscrite au rôle, le juge peut encore être sollicité sur certaines demandes formulées par les parties, au nombre desquelles figurent celles relatives à :

• L’exécution de la transaction
  • Dans un arrêt du 12 juin 1991, la Cour de cassation a ainsi jugé que « lorsque, en cours d’instance, les parties mettent fin au litige par une transaction, la juridiction saisie est compétente pour en ordonner l’exécution » (Cass. 2^e civ. 12 juin 1991, n°90-14.841l'arrêt▾).
  • La solution se comprend aisément : la juridiction déjà saisie du litige est la mieux placée pour assurer l’efficacité de l’accord qui s’y substitue, sans contraindre les parties à introduire une nouvelle instance devant un autre juge.

• L’interprétation de la transaction
  • Il est admis que le juge demeure compétent pour interpréter la transaction.
  • Cette compétence est le prolongement naturel de la précédente : ordonner l’exécution d’un accord suppose, le cas échéant, d’en éclairer le sens lorsque ses termes prêtent à discussion.

• La résolution ou l’annulation de la transaction
  • Le juge est également compétent pour connaître de la résolution de la transaction ou de son annulation (Cass. com., 14 oct. 1953).
  • Cette compétence trouve son siège dans la nature contractuelle de la transaction : en tant que contrat, elle demeure exposée aux causes d’anéantissement de droit commun — nullité pour vice du consentement, résolution pour inexécution —, dont la connaissance ressortit au juge déjà saisi.

2) La transaction intervient avant l’introduction d’une instance

La conclusion d’une transaction fait obstacle à l’introduction d’une instance. Aussi constitue-t-elle ce que l’on appelle une fin de non-recevoir.

Par fin de non-recevoir, il faut entendre, selon l’article 122 du Code de procédure civile, L’article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme « tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

Lorsque, dès lors, une partie engage agit en justice au mépris d’une transaction, son action est susceptible d’être jugée irrecevable.

À cet égard, cette irrecevabilité peut être soulevée en tout état de cause, soit à n’importe quel stade de l’instance (Cass. 2^e civ. 24 mai 1971, n°70-11.087l'arrêt▾).

L’article 123 du CPC réserve toutefois au juge la possibilité de condamner à des dommages-intérêts la partie qui se serait abstenue, dans une intention dilatoire, de soulever plus tôt la fin de non-recevoir invoquée tardivement.

Dans un arrêt du 30 juin 1976, la Deuxième chambre civile a, par ailleurs, précisé que si l’exception de transaction pouvait, pour la première fois, être soulevée en appel, elle ne peut, en revanche, pas être invoquée dans le cadre d’un pourvoi en cassation (Cass. 2^e civ. 30 juin 1976, n°75-10-033).

L’article 124 prévoit encore que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que l’irrecevabilité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

En revanche, il est admis que le juge n’est pas investi du pouvoir de relever d’office une exception de transaction.

La raison en est que cette fin de non-recevoir ne présente plus de caractère d’ordre public depuis que l’on a rompu le lien entre la transaction et l’autorité de la chose jugée.

Or conformément à l’article 125 du CPC, c’est là une condition d’exercice de la faculté pour le juge de relever d’office une fin de non-recevoir.

Cette évolution mérite d’être soulignée car elle constitue l’une des conséquences pratiques les plus tangibles de la réforme de 2016 : tant que la transaction empruntait à la chose jugée son caractère d’ordre public, le juge pouvait — et parfois devait — relever d’office la fin de non-recevoir qui en découlait ; depuis que ce lien a été dénoué, la fin de non-recevoir tirée de la transaction est devenue d’intérêt privé. Il appartient désormais à la seule partie qui entend s’en prévaloir de l’invoquer, le juge ne pouvant suppléer sa carence. La rédaction soignée de l’acte transactionnel et la vigilance procédurale des parties en sortent renforcées dans leur importance.