Droit des sociétés · Acte de secrétariat

SCI : décision par consentement unanime des associés

Quand tous les associés sont d’accord, la décision peut se prendre sans assemblée ni consultation : la loi admet qu’elle résulte du consentement de tous, exprimé dans un acte . Voici le modèle prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie — un procédé ouvert de plein droit, où la signature de chaque associé vaut vote, et où l’acte lui-même tient lieu de procès-verbal.

2 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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PV de décision par consentement unanime de SCI — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Décider

L’acte signé de tous les associés.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
À la différence de la consultation écrite, qui suppose une clause statutaire, la décision par consentement unanime est ouverte de plein droit par la loi : aucune clause n’est requise. Sa seule condition est l’accord — et la signature — de tous les associés, sans exception.
02

Consigner

Le procès-verbal.

Les règles clés de cet acte

Base légale
Le consentement de tous, dans un acteLoi

La loi admet que la décision résulte du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, sans qu’une clause statutaire soit nécessaire.

Majorité
L’unanimitéLoi

Le procédé repose sur l’accord de tous : la décision n’est acquise que si chaque associé y consent.

Formalité préalable
AucuneLoi

Ni convocation, ni délai, ni réunion : l’acte unanime se passe de la procédure d’assemblée.

Contenu de l’acte
UsagePratique

Aucun article du Code civil ne fixe les mentions de l’acte : par prudence, y figurent l’objet de la décision, son texte et la signature de chaque associé.

Enjeu de la décision
Responsabilité indéfinie des associésLoi

Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part : les décisions engageant la société les concernent tous directement.

L’acte tient lieu de procès-verbal
Loi

La loi admet que la décision résulte du consentement de tous exprimé dans un acte : cet acte, signé de chaque associé, constate lui-même la décision.

Le registre des décisions
Pratique

Aucun article du Code civil n’en règle la tenue : par prudence, versez l’acte au registre des décisions collectives conservé au siège.

Les mentions à porter à l’acte

L’objet de la décision
Pratique

L’objet précis de la décision prise à l’unanimité.

Le texte de la décision
Pratique

Le texte de la résolution ou des résolutions adoptées.

Les associés et leurs parts
Pratique

L’identité de chaque associé et le nombre de parts qu’il détient.

La date de l’acte
Pratique

La date à laquelle la décision est arrêtée.

La signature de chaque associé
Pratique

La signature de tous les associés, sans laquelle l’unanimité n’est pas établie.

Ici, l’acte n’est pas la trace d’une décision prise ailleurs : il EST la décision. C’est pourquoi la signature de chaque associé est essentielle — une signature manquante, et l’unanimité, donc la décision, n’existe pas. Conservez l’original signé : il fait à lui seul la preuve de l’accord.

La sanction d’un acte irrégulier

Un acte auquel manque le consentement d’un associé
Jurisprudence fiche → nullité facultative

Si un associé n’a pas consenti — signature absente, consentement vicié —, l’unanimité fait défaut et la décision peut être annulée à la demande d’un intéressé. La nullité n’est pas automatique, le juge en apprécie l’opportunité.

Réputée non écrite : la clause tombe, l’acte survit. Nullité : l’acte peut être anéanti. « Peut être annulée » : la nullité n’est pas automatique, le juge apprécie.
03

Publier

Dépôt et publicité.

Les décisions modifiant les statuts
Pratique

Lorsque la décision unanime modifie les statuts, elle donne lieu aux formalités de publicité et à un dépôt au greffe.

Peut-on décider sans assemblée ni consultation dans une SCI ?
Oui : la loi admet que la décision résulte du consentement de tous les associés exprimé dans un acte . Ce procédé est ouvert de plein droit, sans qu’une clause statutaire soit nécessaire, à condition que tous les associés y consentent.
Faut-il une clause des statuts pour recourir à l’acte unanime ?
Non, à la différence de la consultation écrite. Le consentement unanime dans un acte est admis directement par la loi ; il suffit que tous les associés signent.
Que se passe-t-il si un associé refuse de signer ?
L’unanimité fait défaut et la décision n’est pas prise par cette voie. Il faut alors recourir à l’assemblée ou, si les statuts le permettent, à la consultation écrite, selon les majorités fixées par vos statuts.
L’acte unanime doit-il être déposé au greffe ?
Seulement si la décision modifie les statuts : elle donne alors lieu aux formalités de publicité et à un dépôt au greffe. Une décision ordinaire reste au registre des décisions collectives.
Que risque un acte auquel manque une signature ?
Faute d’unanimité, la décision peut être annulée à la demande d’un intéressé ; la nullité n’est pas automatique, le juge en apprécie l’opportunité.

Approfondir

Les décisions collectivesAssemblée, consultation écrite, consentement unanime : les trois voies.Statuts de SCIL’acte fondateur qui organise les décisions.Les associésLeurs droits, et la responsabilité indéfinie qui les engage.Le procès-verbal d’assembléeL’autre voie, lorsque l’unanimité fait défaut.Le pouvoir pour l’assembléeSe faire représenter lorsque la décision se prend en assemblée.

Sécuriser vos décisions unanimes

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Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. La décision unanime suppose l’accord et la signature de tous les associés : réunissez-les avant de signer, et faites relire l’acte en cas de doute.