Droit des sociétés · Acte de secrétariat

SCI : rapport de gestion du gérant

En société civile, rendre compte n’est pas une politesse : la loi impose au gérant, au moins une fois par an, un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société, ses bénéfices et ses pertes . Voici le modèle prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie — une obligation légale, un contenu que le texte définit en partie, et un calendrier que vos statuts précisent.

3 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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Rapport de gestion du gérant de SCI — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Convoquer

Qui convoque, dans quel délai, avec quel ordre du jour.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
À la différence de la SARL, dont le rapport de gestion et son délai de six mois sont fixés par un article propre, la société civile ne connaît qu’une obligation générale : rendre compte au moins une fois par an . Le calendrier précis et la forme de présentation relèvent de vos statuts — mais la périodicité annuelle et le contenu minimal, eux, sont légaux.

Les règles clés de cet acte

Obligation de rendre compte
Au moins une fois par anLoi

Le gérant doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois dans l’année ; cette obligation est légale.

Forme de la reddition
Un rapport écrit d’ensembleLoi

La reddition comporte un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’exercice écoulé.

Contenu minimal
Bénéfices et pertesLoi

Le rapport indique les bénéfices réalisés ou prévisibles et les pertes encourues ou prévues ; vos statuts peuvent en enrichir le contenu.

Calendrier de présentation
Vos statutsVos statuts renvoi :

La date à laquelle le rapport est présenté relève de vos statuts : la société civile ne connaît pas le délai de six mois de la SARL.

Information des associés
Communication et questions écritesLoi

Les associés peuvent obtenir communication des livres et documents sociaux et poser par écrit des questions sur la gestion, auxquelles il doit être répondu par écrit dans le mois.

L’obligation légale de rendre compte
Loi

Au moins une fois dans l’année, le gérant établit un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société, indiquant les bénéfices réalisés ou prévisibles et les pertes encourues ou prévues.

La transmission aux associés
Vos statuts renvoi :

Le rapport accompagne, en pratique, la convocation à l’assemblée d’approbation des comptes ; la forme et le calendrier de cette transmission relèvent de vos statuts.

Le droit d’information des associés
Loi

Indépendamment du rapport, chaque associé peut obtenir communication des livres et documents sociaux et poser par écrit des questions sur la gestion.

Le rapport de gestion n’est pas une formalité de style : c’est l’exécution d’une obligation légale du gérant . Le rédiger, le dater et le présenter aux associés protège le gérant autant qu’il informe les associés — un manquement à ce devoir de rendre compte engage sa responsabilité.
02

Réunir

Présence, représentation, quorum.

La présentation en assemblée
Vos statuts renvoi :

Le rapport est présenté à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes ; les modalités de cette présentation relèvent de vos statuts.

03

Délibérer

Compétences, majorités, sens du vote.

L’approbation des comptes
Loi

Au vu du rapport, les associés se prononcent sur les comptes selon la majorité fixée par vos statuts, à défaut l’unanimité.

04

Consigner

Le procès-verbal : mentions, signature, registre.

La trace de la présentation
Pratique

Le procès-verbal de l’assemblée mentionne la présentation du rapport et le sens du vote sur les comptes ; le rapport y est annexé.

05

Publier

Dépôt, publicité, registres.

Pas de dépôt propre
Pratique

Le rapport de gestion d’une société civile n’a pas, en lui-même, à être déposé au greffe ; il demeure un document d’information interne annexé au procès-verbal.

Le gérant d’une SCI doit-il établir un rapport de gestion ?
Oui : la loi impose au gérant de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an, par un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société . Cette obligation ne dépend pas d’un seuil de taille.
Que doit contenir ce rapport ?
Au minimum, un exposé d’ensemble de l’activité de l’exercice écoulé, avec l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues . Vos statuts peuvent en enrichir le contenu.
Dans quel délai le rapport doit-il être présenté ?
La loi n’impose que la périodicité annuelle ; le calendrier précis relève de vos statuts. La société civile ne connaît pas le délai de six mois propre à la SARL.
Le rapport de gestion d’une SCI se dépose-t-il au greffe ?
Non : c’est un document d’information interne, présenté aux associés et annexé au procès-verbal de l’assemblée. Seules certaines décisions modifiant les statuts donnent lieu à un dépôt au greffe.
Que risque un gérant qui ne rend pas compte ?
Le manquement au devoir de rendre compte engage la responsabilité du gérant à l’égard des associés, qui conservent par ailleurs leur droit d’obtenir communication des documents sociaux .

Approfondir

Le procès-verbal d’assembléeL’acte qui constate l’approbation des comptes.La géranceLes pouvoirs et devoirs du gérant, dont l’obligation de rendre compte.Statuts de SCILe texte qui fixe le calendrier de présentation du rapport.Les associésLeur droit d’information sur la gestion sociale.Le pouvoir pour l’assembléeSe faire représenter à l’assemblée d’approbation des comptes.

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Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. Le gérant d’une société civile doit rendre compte de sa gestion au moins une fois par an : reportez-vous à vos statuts pour le calendrier, et faites relire le rapport en cas de doute.