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Droit civil

Tous les articles Gdroit rattachés à « Droit civil ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Les conditions du changement de régime matrimonial (art. 1397 C. civ.)Le changement de régime matrimonial requiert l’observation par les époux de plusieurs conditions énoncées à l’article 1397 du Code civil.Avr 202139 min
La procédure applicable au changement de régime matrimonial ou la relégation de l’exigence d’homologation judiciaire au rang d’exceptionSi, à l’origine, l’homologation judiciaire de la convention de changement ou de modification du régime matrimonial était systématiquement requise, cette exigence est désormais relé…Avr 202148 min
Le changement de régime matrimonial ou l’exigence de conformité à l’intérêt de la familleAux côtés du consentement des époux et du respect des formes solennelles, l'exigence de conformité à l'intérêt de la famille constitue l'une des conditions cardinales auxquelles l'…Avr 202122 min
Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civilChanger de régime matrimonial — passer de la communauté à la séparation de biens, adopter une communauté universelle — suppose, on le sait, la régularisation d'un acte notarié dans…Avr 202114 min
Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: l’autorisation judiciaire (art. 217 C. civ.)Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité » et plus encore, comme son « acte fondateur…Fév 202148 min
La solidarité des dettes ménagères: régime juridiqueAssez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus pr…Nov 202091 min
La notion de dépense ménagèreAu sein du régime de la solidarité des dettes ménagères, une question préalable commande toutes les autres : celle de la dette à laquelle la solidarité s'attache. Avant de détermin…Nov 202019 min
La solidarité des dettes ménagères: vue généraleLa solidarité des dettes ménagères ne se comprend qu'à la lumière du mouvement historique qui l'a fait naître : celui par lequel l'autonomie reconnue à chaque époux pour pourvoir a…Nov 202020 min
L’obligation de contribution aux charges du mariage: régime juridique (art. 214 C. civ.)Dans son discours préliminaire du Code civil, Portalis définissait le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider p…Nov 202056 min
Les effets (personnels et patrimoniaux) du mariage: vue généraleLa famille a toujours été appréhendée par le législateur comme ne pouvant se réaliser que dans un seul cadre : le mariage.Oct 202037 min