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Droit civil

Tous les articles Gdroit rattachés à « Droit civil ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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L’extinction du cautionnement par voie principale: régimeLes causes d’extinction du cautionnement sont nombreuses et parfois complexes. La raison en est qu’il s’agit d’une opération triangulaire qui mobilise plusieurs rapports d’obligati…Sep 2022205 min
Projet de réforme de la responsabilité extracontractuelle / Les causes d’exonération ou d’exclusion de la responsabilité – AvisObservations d’Olivia Robin-Sabard, professeur à l’Université de ToursMai 202164 min
Projet de réforme de la responsabilité extracontractuelle / Les dispositions préliminaires – AvisObservations d’Olivia Robin-Sabard, professeur à l’Université de ToursMai 202115 min
La qualification du fonds de commerce sous le régime légal: bien commun ou bien propre ?Un époux exploite, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un fonds de commerce — boutique, restaurant, garage, officine. Survient le divorce ou le décès : le fo…Avr 20219 min
Qu’est-ce qu’un acquêt? Evolution de la notionLe régime matrimonial légal, applicable à défaut de contrat de mariage, est celui de la communauté réduite aux acquêts. Tout repose, dès lors, sur un mot : l'acquêt. C'est lui qui…Avr 20217 min
Le contrat de mariage: conditions et effetsAu cours de leur mariage les époux sont soumis au droit des régimes matrimoniaux s’agissant des rapports pécuniaires qu’ils entretiennent entre eux. Loin de se réduire à un simple…Avr 202141 min
Changement de régime matrimonial: le domaine d’application de l’article 1397 du Code civilAu cours du mariage, les époux sont susceptibles d’accomplir un certain nombre d’actes qui peuvent avoir pour effet d’affecter leur régime matrimonial.Avr 202128 min
Les conditions de fond du changement de régime matrimonial: capacité, consentement et conformité à l’intérêt de la familleParmi les conditions auxquelles l'article 1397 du Code civil subordonne le changement de régime matrimonial, certaines tiennent à la substance même de l'opération : elles commanden…Avr 202135 min
Changement de régime matrimonial: la procédure par-devant notaireUne fois posé que l'homologation judiciaire n'est plus que l'exception, reste à décrire ce qui en constitue désormais le principe : la voie notariée, par laquelle les époux remodèl…Avr 202122 min
Changement de régime matrimonial: l’homologation judiciaireLongtemps érigée en passage obligé de toute modification du régime matrimonial, l'homologation judiciaire a vu son empire se réduire à mesure que le législateur consacrait la liber…Avr 202125 min