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Droit des personnes

Tous les articles G-Droit rattachés à « Droit des personnes ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La notion de donnée à caractère personnelL’article 2, al. 2 de la loi informatique et libertés prévoit que « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui…Déc 201840 min
Le champ d’application matériel de la loi informatique et libertésDéterminer le champ d'application matériel de la loi informatique et libertés, c'est répondre à une question d'apparence simple mais aux conséquences considérables : quelles opérat…Nov 201810 min
De l’esprit de la loi informatique et libertés: l’article 1erL’article 1er de la loi informatique et libertés prévoit que « l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopératio…Nov 201833 min
Les sources du droit de la protection des données à caractère personnelAvant que le droit de l’Union européenne ne s’empare de la matière et n’en fasse l’un des domaines les plus densément réglementés du droit positif, c’est sur le terrain internation…Nov 201890 min
L’émergence du droit des données à caractère personnel: de la loi informatique et libertés au RGPDSi, comme l’a écrit Nietzche, « notre époque se nourrit et vit des moralités du passé », depuis le début du XXe siècle les défenseurs du principe de laïcité n’ont eu de cesse de co…Oct 201831 min
La responsabilité du banquier du fait des retraits de fonds accomplis par le représentant légal d’un mineur (Cass. 1ère civ. 11 oct. 2017)Un mineur hérite d'une somme d'argent ; ses capitaux sont déposés sur un compte bancaire ouvert à son nom et administrés par son représentant légal. Lorsque ce dernier détourne les…Nov 201710 min
La notion de capacité juridiqueLa capacité juridique est l'une de ces notions cardinales que le droit civil suppose partout et ne définit nulle part. Elle conditionne pourtant l'aptitude d'une personne à entrer…Juil 20177 min
De la distinction entre la capacité, le pouvoir et la représentationIl est courant que les notions de représentation, de pouvoir ou encore de capacité soient confondues, sinon mal comprises. Si elles concourent toutes à déterminer qui peut faire qu…Juil 201721 min
Point d’orgue de l’évolution de la jurisprudence en matière de gestation pour autrui? (Cass. 1ère civ. 5 juill. 2017)Quand un couple a recours, à l'étranger, à une mère porteuse — pratique que le droit français prohibe absolument —, l'enfant qui en naît n'existe pas dans le néant : il dispose d'u…Juil 201716 min
La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur placé sous curatelle suppose l’assistance du curateur (Cass. 2e civ. 8 juin 2017)La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie est l'instrument par lequel le souscripteur décide, de son vivant, qui recevra le capital à son décès. Sa désignation — e…Juin 20179 min