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Droit des personnes

Tous les articles G-Droit rattachés à « Droit des personnes ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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RGPD: le principe de proportionnalitéLa LIL prévoit en son article 6, 3° que les données à caractère personnel « sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collect…Déc 201817 min
RGPD: le principe de finalitéL’article 6, 2° de la loi informatique et libertés prévoit que les données à caractère personnel « sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne son…Déc 201831 min
La prohibiton de la collecte indirecte de données à caractère personnelUne donnée à caractère personnel n’est pas toujours recueillie auprès de celui qu’elle désigne. Fichiers achetés à des courtiers en données, profils aspirés sur les réseaux sociaux…Déc 20189 min
RGPD: les principes de loyauté et de licéité du traitement des donnéesLe traitement des données à caractère personnel est gouverné par deux exigences cardinales, étroitement associées dans les textes mais conceptuellement distinctes : la loyauté et l…Déc 201822 min
La notion de sous-traitantDerrière toute opération de traitement de données à caractère personnel se cache souvent un acteur de l'ombre : le prestataire qui héberge la base clients, l'éditeur du logiciel de…Déc 20185 min
La notion de destinataire du traitementLorsqu'une donnée à caractère personnel est collectée, elle ne reste presque jamais cantonnée à celui qui l'a recueillie : elle circule, elle est transmise, elle est consultée par…Déc 20185 min
La notion de responsable du traitementAvant de songer aux conditions et aux obligations qui gouvernent la sous-traitance, encore faut-il savoir à qui, du donneur d'ordre ou de l'exécutant, le règlement attribue la maît…Déc 201835 min
La notion de personne concernée par un traitement de données à caractère personnelLa personne concernée est le sujet autour duquel tout le droit des données personnelles s'ordonne — c'est elle qui supporte le traitement, c'est à elle qu'appartiennent les droits…Déc 20186 min
La notion de fichier de données à caractère personnel1. La définition légale du fichier 2. L’enjeu : pas de fichier, pas de loi applicable 3. Le critère décisif : une structuration selon des critères déterminés 4. L’application : le…Déc 20186 min
La notion de traitement de données à caractère personnelToute la protection des données personnelles repose sur une notion-clé : celle de traitement. Tant que l'on demeure en dehors d'un traitement, ni la loi informatique et libertés ni…Déc 20189 min