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Clause de renonciation aux recours — arbitrage des litiges passés

Ce type de clause est celui de l'article R. 212-2, 10°, du Code de la consommation, qui range les clauses qu'il décrit parmi les clauses présumées abusives, sauf preuve contraire du professionnel. La présomption est simple — le professionnel peut rapporter la preuve contraire. Le texte est cité en entier ci-dessous. C'est au juge d'apprécier, au vu du contrat, si une clause donnée en relève (article L. 212-1).

Une clause de renonciation aux recours est une clause de conditions générales qui étend l'arbitrage ou le tribunal choisi aux litiges passés et futurs, quel qu'en soit le fondement, aux sociétés affiliées, et le maintient malgré votre refus d'une modification.

L'article R. 212-2, 10°, du Code de la consommation range parmi les clauses « présumées abusives […] sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire » celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ». Régime : liste grise. Le juge apprécie le caractère abusif au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat (L. 212-1) ; cette page ne qualifie aucune clause. Et le contrôle a ses bornes : « L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible » (article L. 212-1, alinéa 3).

Ce que des juridictions ont décidé sur la même disposition

Les décisions ci-dessous portent sur l'article R. 212-2, 10°, du Code de la consommation — le texte dont relève ce type de clause — mais sur des clauses dont la rédaction diffère. Elles disent comment des juridictions ont appliqué ce texte, non ce qu'elles décideraient d'une clause identique à la vôtre.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 11 janvier 2024 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 20 mai 2026 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 23 juin 2022 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 21 octobre 2024 ; état du recours : arrêt d'appel ; un pourvoi a été formé, son sort est publié plus bas.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 25 mai 2022 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 23 mars 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 13 juin 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 30 janvier 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, dont la couverture est ici plus faible.

18 autre(s) décision(s) sur cette disposition figurent sur la page de l'article.

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

Aucune recommandation rattachée à ce type de clause n'est connue de nous au 28 septembre 2026.

Où on la trouve

Une clause de ce type figure dans les conditions générales de 4 des 79 contrats que nous avons lus. Ils sont plus bas dans l'ordre alphabétique, jamais rangés du pire au meilleur.

Ce compte dit une fréquence, non une règle : le caractère abusif s'apprécie clause par clause et contrat par contrat, au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion (article L. 212-1). Qu'une clause soit répandue ne la valide pas, et ne constitue pas un usage.

Ce que vaut ce compte

Les conditions générales ont été lues par deux lecteurs indépendants ; quand ils n'étaient pas d'accord, une relecture a tranché. La méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]) ; sur les clauses où il a fallu trancher, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]). Le compte porte cette incertitude.

Se défendre

Si votre contrat relève de : plateformes

Si votre contrat relève de : transport

Autres situations où cette clause peut être opposée

Contester une clause de conditions générales : la faire déclarer non écrite

Pour aller plus loin

Les clauses relevées, contrat par contrat

Voir les clauses de ce type relevées dans les contrats suivis

Airbnb

Toutefois, refuser une nouvelle modification ne révoquera ni ne modifiera votre consentement antérieur à tout contrat précédemment conclu d'arbitrer tout Litige entre vous et Airbnb (ou votre consentement antérieur à toute modification ultérieure de ce contrat), qui restera applicable à tout Litige entre vous et Airbnb.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 5 février 2026.

Voir cette clause sur la page du contrat

Si votre pays de résidence ou d'établissement n'est pas les États-Unis, et que vous tentez néanmoins de poursuivre une action en justice contre Airbnb aux États-Unis, la présente Convention d'arbitrage s'applique pour déterminer le seuil à partir duquel le présent article 25 s'applique à vous, et toutes les autres déterminations de seuil, y compris la résidence, la possibilité d'arbitrage, le lieu et le droit applicable.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 5 février 2026.

Voir cette clause sur la page du contrat

Toutefois, refuser une nouvelle modification ne révoquera ni ne modifiera votre consentement antérieur à tout contrat précédemment conclu d'arbitrer tout Litige entre vous et Airbnb (ou votre consentement antérieur à toute modification ultérieure de ce contrat), qui restera applicable à tout Litige entre vous et Airbnb.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 5 février 2026.

Voir cette clause sur la page du contrat

Si votre pays de résidence ou d'établissement n'est pas les États-Unis, et que vous tentez néanmoins de poursuivre une action en justice contre Airbnb aux États-Unis, la présente Convention d'arbitrage s'applique pour déterminer le seuil à partir duquel le présent article 25 s'applique à vous, et toutes les autres déterminations de seuil, y compris la résidence, la possibilité d'arbitrage, le lieu et le droit applicable.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 5 février 2026.

Voir cette clause sur la page du contrat

Booking

Aux fins de la présente Convention d’arbitrage, le terme « Litige » inclut également les litiges survenus ou impliquant des faits survenus avant l’existence de la présente version ou de toute version antérieure des Conditions, à moins que ces litiges n’aient été constatés avant l’entrée en vigueur des présentes Conditions, ainsi que les réclamations qui peuvent survenir après la résiliation des présentes Conditions.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 15 septembre 2025.

Voir cette clause sur la page du contrat

La présente convention d’arbitrage doit être interprétée et appliquée de la manière la plus large afin d’englober tous les litiges et toutes les Réclamations (telles que définies ci-dessous) survenant entre nous.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 15 septembre 2025.

Voir cette clause sur la page du contrat

Toute demande de ce type ne sera pas considérée comme incompatible avec la convention d’arbitrage ni comme une renonciation au droit d’arbitrer vos réclamations individuelles.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 15 septembre 2025.

Voir cette clause sur la page du contrat

Trainline

En outre, une telle demande ne sera pas considérée comme incompatible avec la convention d'arbitrage ou comme une renonciation au droit d'arbitrage de vos réclamations individuelles.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 11/10/2022.

Voir cette clause sur la page du contrat

X (Twitter)

Pour éviter toute ambiguïté, les dispositions du présent paragraphe relatives au choix de la loi et du forum s'appliquent indépendamment du fait qu'un litige ou toute réclamation qu'il contient soit fondé sur un contrat, un délit, une loi, la common law ou autre, et les dispositions du présent paragraphe relatives au choix de la loi et du forum s'appliquent aux litiges en cours et futurs et s'appliquent à votre litige quel que soit le moment où le comportement relatif au litige est apparu ou s'est déroulé.