La clause de retour conventionnel

Question. Le donateur qui renonce à la succession du donataire prédécédé renonce-t-il par là même à son droit de retour conventionnel ?

Solution. La Cour de cassation juge que la renonciation à la succession du donataire n'emporte pas renonciation à l'exercice du droit de retour, qui opère résolution rétroactive de la donation ; les immeubles donnés, que la clause visait « ou ce qui en serait la représentation », avaient fait retour au donateur au décès de son fils et avaient ensuite été dévolus à l'héritière du donateur.

« LA RENONCIATION A LA SUCCESSION DU DONATAIRE N'EMPORTE PAS DE LA PART DU DONATEUR RENONCIATION A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETOUR QUI OPERE RESOLUTION RETROACTIVE DE LA DONATION »

Question. Le donateur qui exerce le droit de retour doit-il restituer la somme que la donataire lui avait versée en exécution d'une charge de la donation ?

Solution. Au visa des articles 951 et 1183 (ancien), la Cour de cassation juge que l'exercice du droit de retour opère résolution rétroactive de la convention et remet les parties dans la situation où elles se seraient trouvées si la donation n'était jamais intervenue : le donateur doit restituer la somme versée en exécution de la charge. Elle approuve en revanche l'expulsion du veuf, la clause de retour réservant seulement les avantages en usufruit que la donataire aurait consentis à son conjoint, ce qu'elle n'avait pas fait.

« l'exécution du droit de retour a eu pour effet de remettre les parties dans la même situation que si la donation n'était jamais intervenue »

Question. Le retour conventionnel s'exerce-t-il contre le conjoint survivant du donataire, marié sous communauté universelle avec attribution intégrale, et titulaire du droit viager au logement ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui, relevant que la donation avait été consentie sous la condition résolutoire du prédécès du donataire et que la condition s'était réalisée, en a déduit que le bien réintégrait le patrimoine de la donatrice, sans avoir à rechercher si le retour se heurtait au droit viager au logement. Elle casse en revanche le refus de rembourser au conjoint les impenses nécessaires et, dans la mesure de la plus-value, utiles.

« ayant relevé que la donation avait été consentie sous la condition résolutoire du prédécès du donataire et que la condition s'était réalisée, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses propres constatations rendaient inopérante, n'a pu qu'en déduire que le bien réintégrait le patrimoine de la donatrice »

Question. Lorsque le retour est stipulé pour le prédécès du donataire et de ses descendants, la renonciation des enfants du donataire à sa succession fait-elle jouer le retour ?

Solution. Relevant d'office un moyen au visa notamment des articles 805, 951 et 952, la Cour de cassation juge que l'héritier renonçant étant censé n'avoir jamais été héritier, un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour, légal ou convenu ; la condition s'étant réalisée, les biens se retrouvaient de plein droit dans le patrimoine de la donatrice, qui était dès lors irrecevable à agir pour faire reconnaître une propriété que nul ne contestait.

« le donataire ne laissant aucune postérité pour lui succéder, de sorte que les biens donnés se retrouvaient de plein droit dans le patrimoine de la donatrice »

Question. La même solution vaut-elle lorsque la donatrice avait voulu, en empruntant la seconde hypothèse de l'article 951, que les descendants profitent de la libéralité ?

Solution. La Cour de cassation confirme que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier et ne peut faire obstacle au droit de retour ; les petits-enfants ayant perdu leur qualité d'héritier, la donataire était réputée n'avoir laissé aucune postérité pour lui succéder, et le retour conventionnel stipulé dans une donation-partage a joué.

« qu'il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire »

Question. La clause de retour stipulée pour le prédécès du donataire « en l'absence d'enfants légitimes » joue-t-elle lorsque le donataire laisse un enfant légitimé par adoption ?

Solution. La Cour de cassation juge que le litige relève de l'interprétation de la volonté des parties, le donateur étant libre de ne donner que sous certaines restrictions, et que l'incertitude des limites de la légitimité rendait la clause ambiguë, ce qui justifiait son interprétation souveraine ; l'existence de l'enfant faisait obstacle au retour.

« L'INCERTITUDE DES LIMITES DE LA LEGITIMITE RENDAIT AMBIGUE LA CLAUSE DE RETOUR CONTENUE DANS LES DEUX ACTES »

Question. Lorsque le terrain donné par deux époux revient pour moitié à la donatrice survivante par l'effet du retour, que deviennent les hypothèques inscrites du chef de la donataire sur la totalité du bien ?

Solution. Au visa des articles 952 (ancien) et 2114 (ancien), la Cour de cassation juge que le retour fait revenir les biens au donateur francs et quittes de toutes charges et hypothèques, et que, le bien étant devenu indivis entre la donatrice survivante et la succession de la donataire, les droits des créanciers hypothécaires inscrits du chef de celle-ci étaient subordonnés au sort du bien dans le partage.

« les droits des créanciers hypothécaires inscrits du chef de celle-ci étaient subordonnés au sort du bien dans le partage »

Question. Lorsque la donation avec droit de retour a été consentie avec réserve d'usufruit, le retour anéantit-il le bail consenti par les donateurs usufruitiers au donataire ?

Solution. Au visa de l'article 951, la Cour de cassation casse l'arrêt qui avait refusé à la veuve du donataire la continuation du bail : seule la nue-propriété avait été donnée et pouvait faire l'objet du retour, de sorte que la location consentie par les donateurs, en leur qualité d'usufruitiers, n'en était pas affectée.

« ALORS QUE SEULE LA NUE-PROPRIETE DES BIENS CONSTITUANT LE LOT N° 1 AVAIT ETE DONNEE ET POUVAIT DONC FAIRE L'OBJET D'UN DROIT DE RETOUR AU PROFIT DES DONATEURS »

Question. La clause d'inaliénabilité justifiée par la volonté d'assurer l'efficacité du droit de retour devient-elle nulle lorsque cet intérêt disparaît ?

Solution. Au visa de l'article 900-1, la Cour de cassation juge que la validité de la clause d'inaliénabilité ne pouvait être affectée par la disparition de l'intérêt sérieux et légitime qui l'avait justifiée au moment de la donation ; cette disparition permettait seulement au juge d'autoriser le donataire à disposer du bien. L'arrêt qui avait annulé la clause, pour valider la saisie du créancier du donataire, est cassé.

« la validité de la clause d'inaliénabilité ne pouvait être affectée par la disparition de l'intérêt sérieux et légitime du donateur qui avait justifié cette stipulation au moment de la donation »

Question. L'interdiction d'aliéner pendant la vie de la donatrice, stipulée avec un droit de retour sous peine de révocation, est-elle justifiée, et quels sont les effets de la révocation pour inexécution ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui a jugé la clause justifiée par l'intérêt sérieux et légitime de la donatrice à ce que l'immeuble ne quitte pas la branche directe de sa famille de son vivant ; elle précise que la révocation pour inexécution de la charge d'inaliénabilité a un effet rétroactif à compter du jour où l'aliénation a été effective, et casse sur la restitution des revenus.

« LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES A UN EFFET RETROACTIF ET PREND EFFET, DANS LE CAS OU LA CHARGE CONSISTE EN UNE CLAUSE D'INALIENABILITE, A COMPTER DU JOUR OU L'ALIENATION A ETE EFFECTIVE »

Question. Les donateurs qui ont consenti à l'hypothèque du bien donné sous clause d'inaliénabilité et de retour peuvent-ils s'opposer à sa vente par le créancier hypothécaire ?

Solution. La Cour de cassation approuve l'interprétation souveraine selon laquelle, en consentant expressément à la constitution d'hypothèques sur l'immeuble donné, les donateurs avaient nécessairement accepté le principe de son aliénation à la demande du créancier en l'absence de remboursement.

« en consentant expressément à la constitution d'hypothèques sur l'immeuble ayant fait l'objet de la donation-partage, les donateurs avaient nécessairement accepté le principe de son aliénation à la demande du créancier hypothécaire en l'absence de remboursement des prêts »

Question. La renonciation des parents donateurs à leur droit de retour conventionnel les prive-t-elle du droit de retour légal de l'article 738-2 ?

Solution. Au visa des articles 738-2 et 722, la Cour de cassation juge que le droit de retour légal des père et mère s'exerce dans tous les cas sur les biens donnés à l'enfant décédé sans postérité ; droit de nature successorale, il ne peut y être renoncé avant l'ouverture de la succession ; la renonciation au retour conventionnel était sans effet sur le retour légal.

« alors que la renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel était sans effet sur le droit de retour légal »

Question. Le droit de retour légal de l'ascendant donateur, non exercé de son vivant, s'éteint-il à son décès ?

Solution. Au visa des articles 724, 738-2 et 775, alinéa 2, la Cour de cassation juge que le droit de retour légal est de nature successorale et qu'au décès de l'ascendant donateur qui n'a pas pris parti, il est transmis à ses héritiers ; elle casse l'arrêt qui le tenait pour exclusivement attaché à la personne.

« Le droit de retour légal de l'ascendant est de nature successorale »

Question. Les droits de donation acquittés sur une seconde donation, consentie par le donataire et résolue par l'effet du droit de retour stipulé dans la première, sont-ils restituables ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui a ordonné la restitution : l'article 1961 du code général des impôts, qui énumère limitativement les cas où les droits perçus sur des actes ultérieurement révoqués ou résolus ne sont pas restitués, est d'interprétation stricte et ne visait pas les articles 951 et 952 du code civil.

« en a exactement déduit qu'il n'est pas possible d'adjoindre à un texte fiscal clair et précis une disposition qu'il ne comporte pas »

Question. Le droit de retour stipulé dans une donation-partage qui incorpore un don manuel de somme d'argent porte-t-il sur le bien acquis au moyen de cette somme ?

Solution. La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui a jugé que la parcelle acquise avec la somme donnée se substituait à celle-ci dans la donation-partage, de sorte que le droit de retour conventionnel s'appliquait à ce bien, rendant caduc le legs que le donataire en avait fait.

« la parcelle acquise avec la somme donnée se substituait à celle-ci dans la donation-partage de sorte que le droit de retour conventionnel s'appliquait à ce bien »