La donation-partage

Question. L'acte intitulé donation-partage qui attribue à cinq des six enfants un cinquième indivis de terres et de bois, l'attribution privative étant renvoyée à plus tard, est-il une donation-partage ?

Solution. La Cour de cassation casse, sur un moyen relevé d'office : il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants ; l'acte qui n'attribuait que des droits indivis à cinq des gratifiés n'avait pu, à leur égard, opérer un partage et s'analysait, à défaut de répartition ultérieure par les ascendants, en une donation entre vifs créant entre les donataires une indivision conventionnelle, à laquelle il pouvait être mis fin selon l'article 1873-3.

« quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte litigieux, qui n'attribuait que des droits indivis à cinq des gratifiés, n'avait pu, à leur égard, opérer un partage »

Question. L'acte qui donne à chacun des trois enfants, outre des parcelles distinctes, le tiers indivis d'une maison, peut-il valoir donation-partage ?

Solution. La Cour de cassation rejette le pourvoi : il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas de l'article 1078-4, ne peuvent être allotis conjointement entre eux ; la cour d'appel a exactement requalifié l'acte en donation simple soumise au rapport.

« il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l'article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux »

Question. La donation de droits indivis, suivie d'un partage conclu entre les donataires avec le seul consentement du donateur, forme-t-elle une donation-partage en deux temps ?

Solution. La Cour de cassation rejette le moyen : la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose une répartition effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours ; le partage qui procédait de la volonté des copartagés et non de celle du donateur laissait à la donation initiale sa nature de donation rapportable.

« la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours »

Question. Des donations successives consenties aux enfants dans un « arrangement de famille » global peuvent-elles être réunies en une donation-partage, avec évaluation au jour de l'acte ?

Solution. La Cour de cassation casse l'arrêt qui avait appliqué l'article 1078 : la donation-partage qui réalise la volonté répartitrice de toutes les parties ne peut résulter, sous réserve de l'article 1076, alinéa 2, que d'un acte authentique prenant en compte la totalité des biens donnés.

« la donation-partage qui réalise la volonté répartitrice de toutes les parties ne peut résulter, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 1076 du code civil, que d'un acte authentique prenant en compte la totalité des biens donnés »

Question. Un accord de répartition des biens d'une veuve entre ses descendants, constaté par un jugement sur conclusions concordantes, vaut-il donation-partage ?

Solution. La Cour de cassation casse au visa des articles 931 et 1075 : la donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité, et ne peut être réalisée par voie de conclusions.

« la donation-partage ne pouvait être réalisée par voie de conclusions »

Question. Le refus de certains enfants d'accepter leur lot rend-il inopposable la donation-partage acceptée par les autres ?

Solution. La Cour de cassation rejette le pourvoi : la donation-partage n'est pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester, mais un partage fait par l'ascendant de son vivant et selon sa seule volonté, qui se forme dès que l'un des enfants a accepté son lot ; le refus des autres est sans effet sur sa validité et son opposabilité.

« la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l'article 1076 du code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l'ascendant de son vivant et selon sa seule volonté, d'autre part, que le partage d'ascendant se forme dès que l'un des enfants a accepté son lot »

Question. Une donation-partage accompagnée de la cession, par l'un des copartagés, de sa part à sa sœur moyennant un prix payable au décès de la donatrice est-elle un pacte sur succession future ?

Solution. La Cour de cassation casse : une donation-partage valablement faite échappe à la prohibition des pactes sur succession future, et le copartagé dont la réserve serait atteinte ne dispose que de l'action en réduction ; la cour d'appel devait rechercher si l'acte, pris dans son ensemble, constituait une donation-partage.

« UNE DONATION-PARTAGE VALABLEMENT FAITE ECHAPPE A LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE »

Question. Les copartagés qui ont accepté les évaluations portées à l'acte en visant l'article 1078 peuvent-ils soutenir, pour agir en réduction, que les biens avaient été sous-évalués ?

Solution. La Cour de cassation casse : si les conditions de l'article 1078 sont réunies, les biens sont évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, mais ils doivent l'être à leur valeur réelle à cette date, quelles qu'aient pu être les valeurs énoncées à l'acte.

« pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte »

Question. Lorsque les conditions de l'article 1078 sont réunies, les biens sont-ils évalués au jour du décès pour vérifier, dans l'action en réduction, l'atteinte à la réserve ?

Solution. La Cour de cassation casse l'arrêt qui avait appliqué l'article 922 : en cas d'action en réduction, l'article 1078, texte d'exception, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de retenir celle figurant dans l'acte.

« en cas d'action en réduction, l'article 1078, texte d'exception, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de retenir celle figurant dans l'acte »

Question. L'indemnité de réduction due par le copartagé avantagé se calcule-t-elle sur la valeur des biens au jour de la donation-partage ?

Solution. La Cour de cassation casse : l'article 1078, texte d'exception, concerne exclusivement l'imputation et le calcul de la réserve, et non l'action en réduction, pour l'exercice de laquelle l'article 1077-2 renvoie aux règles des donations entre vifs, alors celles de l'article 868 ancien.

« les dispositions de l'article 1078, texte d'exception, concernent exclusivement l'imputation et le calcul de la réserve, et non l'action en réduction pour l'exercice de laquelle l'article 1077-2 renvoie aux règles des donations entre vifs »

Question. La réserve d'usufruit portant sur des créances de somme d'argent attribuées à l'une des copartagées fait-elle perdre le bénéfice de l'évaluation au jour de la donation-partage ?

Solution. La Cour de cassation rejette le pourvoi : l'article 1078 ne prévoit l'évaluation au jour de la donation-partage qu'à la condition qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent ; cette condition n'est pas remplie lorsqu'un lot comprend une créance de somme d'argent dont l'ascendant s'est réservé l'usufruit ; l'évaluation se fait alors au jour de l'ouverture de la succession.

« CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE LORSQU'UN DES LOTS COMPREND UNE CREANCE AYANT POUR OBJET UNE SOMME D'ARGENT ET DONT L'ASCENDANT DONATEUR S'EST RESERVE L'USUFRUIT »

Question. Lorsque les donateurs se sont réservé l'usufruit de la somme d'argent formant le lot d'un enfant, puis l'ont employée en valeurs mobilières dont ils ont conservé le contrôle, l'évaluation au jour de la donation-partage est-elle maintenue ; le notaire était-il tenu d'en avertir les parties ?

Solution. La Cour de cassation approuve l'évaluation de l'immeuble attribué à l'autre enfant au jour de l'ouverture de la succession, les donateurs ayant gardé le contrôle du placement et le donataire n'ayant pas eu la libre disposition de la somme ; elle casse en revanche l'arrêt qui avait exonéré le notaire, faute pour lui de justifier avoir attiré l'attention des parties sur les conséquences de l'acte.

« les donateurs avaient toujours gardé le contrôle du placement et, corrélativement, que le donataire n'avait pas la libre disposition de la somme donnée, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que l'immeuble donné devait être évalué au jour de l'ouverture de la succession »

Question. Dans une donation-partage conjonctive à laquelle l'un des enfants n'a pas participé, à quelle date les biens donnés sont-ils évalués pour le calcul de la réserve ?

Solution. La Cour de cassation rejette le pourvoi : l'article 1078 étant écarté faute pour tous les enfants d'avoir reçu un lot, les règles des donations entre vifs s'appliquent ; le partage conjonctif étant indivisible par la volonté des donateurs, et la quotité disponible du survivant n'étant déterminable qu'à son décès, l'ensemble des biens donnés est évalué à l'ouverture de la succession du survivant des donateurs.

« la quotité dont celui qui a survécu à l'autre pouvait disposer n'étant déterminable qu'à son décès, la valeur de l'ensemble des biens donnés doit être fixée à cette date »

Question. Les biens reçus par donation-partage, et ceux d'une donation en avancement d'hoirie ensuite incluse dans la donation-partage, sont-ils rapportables à la succession du donateur ?

Solution. La Cour de cassation casse au visa de l'article 843 : les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport, qui n'est qu'une opération préliminaire au partage ; il en est de même des biens donnés en avancement d'hoirie puis inclus dans une donation-partage postérieure.

« les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n'est qu'une opération préliminaire au partage en ce qu'il tend à constituer la masse partageable »

Question. La soulte stipulée dans une donation-partage, payable au plus tard six mois après le décès du survivant des donateurs, est-elle soumise à la révision légale des soultes ?

Solution. La Cour de cassation rejette le pourvoi : les dispositions sur la révision des soultes (alors l'article 833-1) sont destinées à protéger le créancier de la soulte contre le risque économique résultant de son paiement différé ; elles ont une portée générale et s'appliquent aux soultes stipulées payables à terme dans une donation-partage.

« SONT DESTINEES A PROTEGER LE CREANCIER DE LA SOULTE CONTRE LE RISQUE ECONOMIQUE RESULTANT DE SON PAIEMENT DIFFERE, ET ONT UNE PORTEE GENERALE »

Question. La clause d'une donation-partage qui indexe la soulte sur le coût de la construction diminué d'un abattement annuel de vétusté est-elle valable ?

Solution. La Cour de cassation rejette le pourvoi : la variation conventionnelle pouvait conduire à une diminution de la soulte là où la variation légale pouvait l'augmenter ; la clause, en ce qu'elle permettait d'exclure la variabilité légale d'ordre public, devait être déclarée non écrite.

« la clause conventionnelle de variation de la soulte, en ce qu'elle permettait d'exclure la variabilité légale d'ordre public, devait être déclarée non écrite »

Question. L'allotissement d'un copartagé en une soulte payable seulement après le décès du donateur méconnaît-il l'exigence de biens présents ?

Solution. La Cour de cassation casse l'arrêt qui avait annulé la donation-partage : la soulte procurait au copartagé un avantage immédiat, sous la forme d'une créance certaine dont seule l'exigibilité était reportée au décès du disposant, et restait soumise à révision.

« LUI PROCURAIT UN AVANTAGE IMMEDIAT SOUS LA FORME D'UNE CREANCE CERTAINE, DONT SEULE L'EXIGIBILITE ETAIT REPORTEE A LA DATE DU DECES DU DISPOSANT »

Question. La révocation, pour inexécution de la charge de soins, de la donation-partage consentie à l'enfant attributaire du domaine oblige-t-elle ses sœurs à restituer les soultes qu'il leur avait versées ?

Solution. La Cour de cassation casse : la révocation prononcée contre l'un des copartageants pour inexécution des charges, bien qu'elle rompe l'égalité du partage, n'anéantit pas le partage pour le tout et laisse subsister à l'égard des autres copartageants l'effet de la transmission, y compris lorsqu'elle consiste en une soulte versée par le donataire évincé.

« n'a pas pour conséquence l'anéantissement de ce partage pour le tout et laisse subsister à l'égard des autres copartageants l'effet de la transmission de propriété qui en est résulté à leur profit, y compris lorsque celle-ci consiste en une soulte versée par le donataire évincé »

Question. Dans une donation-partage conjonctive, l'interdiction d'aliéner stipulée pour garantir la rente viagère due aux donateurs et au survivant s'applique-t-elle, après le décès du mari, aux biens propres de celui-ci ?

Solution. La Cour de cassation rejette le pourvoi : la cour d'appel, interprétant l'acte ambigu, a pu estimer que l'indivisibilité stipulée des obligations des donataires avait pour corollaire l'indivisibilité de l'interdiction d'aliéner, qui, temporaire et justifiée par les charges et réserves, était valable et couvrait l'ensemble des biens donnés.

« L'INDIVISIBILITE STIPULEE QUANT AUX OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES DONATAIRES AVAIT POUR COROLLAIRE L'INDIVISIBILITE DE L'INTERDICTION D'ALIENER, STIPULEE POUR GARANTIR LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE AU PROFIT DES DEUX CODONATEURS ET DU SURVIVANT D'ENTRE EUX »

Question. Lorsque des époux font donation-partage de biens communs en s'en réservant l'usufruit, cet usufruit se divise-t-il entre eux, de sorte qu'il s'éteindrait pour moitié au premier décès ?

Solution. La Cour de cassation rejette le pourvoi : l'acte par lequel des époux distribuent et partagent leurs biens communs n'a pas pour effet, s'ils s'en réservent l'usufruit, de le diviser entre eux ; cet usufruit leur demeure commun et continue de grever, au premier décès, la totalité des biens donnés.

« n'a pas pour effet, s'ils s'en réservent l'usufruit, de le diviser entre eux, cet usufruit leur demeurant commun »

Question. Le copartagé en liquidation judiciaire peut-il exercer lui-même l'action en réduction d'une donation-partage, ou cette action relève-t-elle du liquidateur ?

Solution. La Cour de cassation casse au visa des articles 1077-1 du Code civil et L. 641-9 du Code de commerce : l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation-partage ou qui a reçu un lot inférieur à sa réserve est libre, pour des considérations patrimoniales mais aussi morales ou familiales, d'exercer ou non l'action en réduction ; elle est attachée à sa personne et échappe au dessaisissement.

« Cet héritier étant libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d'exercer ou non l'action en réduction pour préserver sa réserve, cette action est attachée à sa personne »

Question. La prise en charge par la donatrice des droits, frais et émoluments d'une donation-partage consentie à cinq de ses six enfants est-elle une libéralité rapportable ?

Solution. La Cour de cassation rejette le pourvoi : la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur l'assiette des droits de mutation, a retenu que la prise en charge des droits et frais par la donatrice constituait une donation indirecte et en a exactement déduit que cette libéralité était rapportable à la succession.

« la prise en charge par la donatrice des droits, frais et émoluments de la donation-partage constituait une donation indirecte »

Question. Le donateur commet-il un dol, entraînant la nullité de la donation-partage, en taisant une assurance sur la vie souscrite au profit d'une copartagée et des dons faits à un petit-enfant non partie à l'acte ?

Solution. La Cour de cassation rejette le moyen : le contrat d'assurance sur la vie n'étant pas une donation et le petit-enfant n'étant pas partie à l'acte, la cour d'appel a souverainement estimé qu'ils n'avaient pas à être mentionnés dans la donation-partage ; le silence gardé n'était pas constitutif d'un dol.

« n'avaient pas à être mentionnés dans l'acte de donation-partage »