Le Compte Courant – Éléments Constitutifs

Aucune stipulation ne suffit à faire d’un compte un compte courant : la qualification se conquiert dans le fonctionnement effectif des relations entre les correspondants, non dans l’intitulé que la convention leur donne. De cette exigence, la Cour de cassation a tiré depuis ses arrêts fondateurs de 1890 un ensemble de conditions dont la réunion seule commande l’application d’un régime qui bouleverse le sort des créances entrées en compte.

I) La physionomie du compte courant

Le compte courant n’est défini par aucun texte. Ni le Code civil, ni le Code de commerce, ni le Code monétaire et financier n’en livrent la notion : la figure s’est formée dans la pratique bancaire et commerciale, puis a été saisie par la jurisprudence, qui en a dégagé les traits caractéristiques au fil d’une construction séculaire. Cette absence de définition légale n’a rien d’anodin — elle explique que la qualification demeure aujourd’hui encore une question d’analyse et non de nomenclature, et que le juge y conserve un pouvoir de requalification que la volonté des parties ne saurait neutraliser. Avant d’examiner une à une les quatre conditions dont la réunion commande la qualification — l’affectation générale des créances, la réciprocité des remises, leur enchevêtrement et la commune intention des correspondants —, il faut donc décrire la figure elle-même : ce qu’elle fait aux créances qui y entrent, ce qui la sépare des comptes qui lui ressemblent, et la manière dont ses conditions s’articulent entre elles.

A) Une figure née de la pratique

Le compte courant appartient à cette catégorie d’institutions que le droit n’a pas inventées mais reçues. Les marchands l’ont pratiqué avant que les juristes ne le pensent ; les tribunaux l’ont ensuite mis en forme, et cette généalogie marque durablement son régime.

1) L’origine commerciale du mécanisme

Le compte courant est né d’un besoin élémentaire du commerce : celui d’éviter que deux partenaires liés par des opérations continues n’aient à se régler séparément chacune d’entre elles. Lorsque deux maisons de négoce échangent quotidiennement des marchandises, des effets et des avances, exiger un paiement distinct pour chaque créance revient à multiplier les transferts de fonds, les risques d’insolvabilité et les frais. La pratique a donc imaginé de tout inscrire dans un compte unique, dont seul le solde serait réglé au terme de la relation. L’économie de l’instrument tient tout entière dans cette idée : substituer à une multitude de dénouements ponctuels un dénouement global et différé.

De cette origine, la figure a gardé une empreinte commerciale profonde. La convention de compte courant est traditionnellement rangée parmi les actes que le commerçant conclut pour les besoins de son commerce et qui empruntent, à ce titre, la nature commerciale — au même titre que l’emprunt ou l’assurance souscrits pour l’exploitation. Cette commercialité n’est pas sans conséquence pratique : elle commande le régime probatoire, sur lequel il faudra revenir, et explique que le contentieux du compte courant relève ordinairement de la juridiction consulaire. Elle ne dépend d’ailleurs pas de la forme sociale de l’établissement teneur du compte : les caisses de crédit agricole, quoique constituées en sociétés civiles à caractère coopératif et à forme mutualiste, accomplissent des actes de commerce lorsqu’elles reçoivent des fonds, ouvrent des comptes et consentent des crédits — la nature de l’opération l’emporte sur la robe de celui qui l’accomplit.

Encore faut-il se garder d’une confusion tenace. L’origine commerciale du mécanisme n’en fait pas une institution réservée aux commerçants. Aucune disposition ne prohibe l’ouverture d’un compte courant au profit d’un particulier dépourvu de toute qualité professionnelle, et les conventions de compte proposées à la clientèle des particuliers organisent fréquemment un fonctionnement calqué sur les principes du compte courant, au point que la ligne de partage avec le compte de dépôt s’y fait ténue. Simplement, lorsque le titulaire est une personne physique agissant hors de toute activité professionnelle, les dispositions protectrices du Code monétaire et financier — écrit obligatoire, transparence tarifaire, accès à la médiation bancaire — s’appliquent en raison de la qualité du titulaire, et non de la qualification du compte : elles se superposent au régime du compte courant sans le déplacer.

2) La construction prétorienne des critères

Faute de texte, ce sont les arrêts qui ont fixé les contours de la notion. Dès la fin du dix-neuvième siècle, la Cour de cassation a posé que le compte courant suppose des remises réciproques, c’est-à-dire l’aptitude de chacun des correspondants à occuper tour à tour la position de remettant et celle de récepteur ; elle a précisé, dans le même mouvement, que cette réciprocité s’entend d’une possibilité ouverte par la convention et non d’une pratique effectivement constatée. La formule s’est ensuite affinée, jusqu’à cette définition de principe, souvent reprise, du contrat caractérisé par la possibilité de remises réciproques s’incorporant dans un solde susceptible d’évoluer tour à tour en faveur de chacun des correspondants — énoncé qui condense en une phrase l’exigence de réciprocité, celle d’alternance et l’idée que les parties ont voulu ce mode de fonctionnement.

L’apport de cette construction est double. Elle a dégagé des critères, mais elle a surtout assigné au juge une méthode : celle de la vérification concrète. La Cour de cassation admet ainsi que les juges du fond retiennent la qualification de compte courant, plutôt que celle de compte de dépôt, au vu des relevés produits et de la physionomie des rapports ayant existé entre les parties — appréciation qui commande, en l’espèce, l’écart d’une prescription propre au droit cambiaire.

Cette méthode explique aussi qu’un compte puisse changer de nature en cours d’exécution. La qualification n’est pas acquise une fois pour toutes : elle épouse le fonctionnement réel, de sorte qu’un compte de dépôt ordinaire se mue en compte courant lorsque les parties conviennent d’un mode de règlement différé, et qu’inversement un compte courant se dégrade en simple compte de dépôt lorsque l’un des correspondants cesse d’y prendre part activement.

B) L’effet de règlement des remises

Si la jurisprudence attache tant de prix à la qualification, c’est que le compte courant produit sur les créances qui y entrent un effet d’une singulière énergie : il les paie. Cet effet de règlement commande tout le reste — l’indivisibilité du solde, l’exigibilité différée, le sort des sûretés — et constitue le véritable critère d’identification de la figure.

1) La transformation des créances en articles

L’inscription d’une créance au compte courant vaut paiement. La créance ne subsiste pas à côté du compte comme une valeur distincte que son titulaire pourrait réclamer isolément : elle s’y fond, perd son individualité et se mue en un simple article, porté au crédit ou au débit selon son sens. Ce qui existait comme droit personnel, doté de sa cause, de son terme, de ses accessoires, devient une ligne d’écriture arithmétique, indiscernable des autres. C’est en cela que le compte courant se distingue radicalement d’un simple relevé d’opérations : le relevé constate des créances qui demeurent ; le compte courant les éteint en les absorbant.

Cet effet fournit du même coup le test le plus sûr de la qualification. Là où les créances conservent leurs caractères propres — leur taux, leur échéance, leur identification comptable —, il n’y a pas fusion, et partant pas de compte courant, quelle que soit la terminologie retenue par les parties.

2) L’indivisibilité du solde provisoire

De la fusion procède l’indivisibilité. Les articles portés au compte formant un tout, aucun d’eux ne peut en être extrait pour être considéré séparément : il n’existe, tant que le compte fonctionne, qu’un solde provisoire, résultante arithmétique de l’ensemble des écritures, et c’est lui seul qui traduit la situation respective des correspondants. Le solde provisoire n’est pas exigible — il n’est qu’une position, susceptible d’être renversée par la remise suivante. Seule la clôture arrête le compte et fait apparaître une créance ou une dette exigible.

Cette unité résiste à des aménagements que l’on croirait volontiers incompatibles avec elle. Un compte demeure unique quoiqu’il comporte des chapitres libellés en devises étrangères, dès lors que celles-ci sont convertibles et qu’une balance peut être calculée à chaque établissement de solde ; il le demeure malgré des intérêts différenciés selon les opérations auxquelles ils se rapportent ; il le demeure enfin nonobstant l’établissement de relevés séparés pendant le cours de son fonctionnement. Ces modalités relèvent de la commodité de la tenue des écritures, non de la structure de l’instrument.

L’enjeu de cette indivisibilité déborde largement les rapports entre les correspondants. Parce que la remise en compte courant opère règlement par fusion et non par paiement isolé d’une dette échue, elle échappe en principe à la qualification de paiement susceptible d’annulation au titre de la période suspecte — ce qui explique l’âpreté du contentieux de la qualification lorsque s’ouvre une procédure collective.

C) La frontière avec les comptes voisins

La notion se laisse d’autant mieux saisir qu’on la confronte aux figures qui la bordent et que le vocabulaire courant confond volontiers avec elle.

1) Le compte de dépôt ordinaire

Le compte de dépôt enregistre des opérations sans les fondre. Les sommes y sont inscrites, le solde y est constamment disponible, et chaque écriture conserve sa signification propre : le déposant peut à tout moment réclamer les fonds, parce qu’aucune novation ne s’est produite. Le compte courant, lui, diffère l’exigibilité jusqu’à la clôture et n’offre au correspondant qu’un solde provisoire dont il ne peut disposer qu’à raison de la convention de crédit qui l’accompagne. La distinction, longtemps nette, s’est estompée dans la pratique bancaire moderne — les comptes ouverts aux particuliers empruntent au compte courant nombre de ses mécanismes —, mais elle conserve toute sa portée dès lors qu’il s’agit de déterminer si une créance inscrite subsiste ou s’est éteinte. Elle emporte d’ailleurs des conséquences de régime que l’espèce précitée de 1981 illustre bien : la prescription attachée à un titre cambiaire ne se conçoit plus dès l’instant que le titre s’est dissous dans le compte.

Il faut du reste observer que le formalisme légal ne suit pas cette frontière. L’exigence d’une convention écrite, introduite par la loi du 11 décembre 2001 et aujourd’hui inscrite au Code monétaire et financier, vise les comptes de dépôt, tandis que le compte courant en tant que tel demeure soustrait à toute condition de forme : c’est la qualité du titulaire, non la nature du compte, qui déclenche le dispositif protecteur.

2) Le compte courant d’associé

L’homonymie est ici trompeuse. Le compte courant d’associé désigne, dans le langage des sociétés, les avances consenties par un associé à la société dont il est membre — une créance de somme d’argent, inscrite au passif du bilan, dont le régime relève du droit des sociétés et non du mécanisme étudié ici. Rien n’y correspond à la fusion des créances en articles homogènes, rien n’y suppose des remises réciproques enchevêtrées : l’associé avance, la société rembourse, et le rapport demeure unilatéral dans sa structure. Le rapprochement des dénominations tient à une pratique comptable ancienne ; il ne doit pas dissimuler que les deux figures n’ont en commun que le mot. Cette homonymie n’est pas seulement une curiosité de vocabulaire : elle est le premier piège que rencontre le juriste appelé à qualifier, et elle prépare l’observation qui suit — le nom donné à un compte ne décide de rien.

D) Le caractère cumulatif des conditions

Reste à dire comment les conditions se combinent. Elles ne se substituent pas les unes aux autres et ne se compensent pas entre elles : leur réunion est exigée, et le défaut de l’une suffit à ruiner la qualification.

1) L’indifférence de la dénomination contractuelle

Les parties peuvent intituler leur convention comme il leur plaît : le juge n’est pas lié par le nom qu’elles ont choisi. Il lui appartient de vérifier la réunion effective des éléments constitutifs, et de restituer à la convention sa véritable nature — compte courant si les conditions sont satisfaites, simple compte de dépôt dans le cas contraire. La solution n’a rien d’une défiance envers la volonté des parties : elle procède de ce que la qualification commande des effets qui intéressent les tiers — créanciers, caution, organes de la procédure collective —, lesquels ne sauraient dépendre d’une étiquette. C’est très exactement ce que sanctionne l’espèce de 2005, où la stipulation d’un compte courant n’a pas résisté au constat que les créances y demeuraient individualisées et diversement rémunérées.

Symétriquement, la stipulation expresse conserve toute son utilité lorsqu’elle décrit un fonctionnement conforme au modèle. Une convention qui énonce que le compte sera un compte courant unique, qu’il emportera les effets légaux et usuels de cette figure, et que toutes les opérations y seront transformées en simples articles de crédit et de débit générateurs, lors de la clôture, d’un solde faisant apparaître la créance ou la dette exigible, permet d’en déduire la possibilité de remises réciproques : la clause vaut alors non par sa dénomination, mais par la description qu’elle donne du mécanisme.

2) L’articulation du matériel et de l’intentionnel

Trois des quatre conditions relèvent de la matérialité du compte : l’affectation générale des créances, qui veut que l’ensemble des rapports entre les correspondants trouve son dénouement dans l’instrument ; la réciprocité des remises, qui suppose que chacun puisse alternativement remettre et recevoir ; leur enchevêtrement, qui exclut tout ordre prédéterminé des opérations. La quatrième est d’ordre psychologique : elle tient à la commune volonté de soumettre la relation au régime propre au compte courant, et partant d’en accepter les effets — fusion des créances, indivisibilité, exigibilité du seul solde.

Ces deux ordres de conditions ne jouent pas séparément. L’élément intentionnel se lit ordinairement dans la matérialité du compte, faute d’être exprimé : c’est de la fréquence et de la variété des remises, de l’alternance du solde, de la nature des opérations inscrites que le juge induit ce que les parties ont voulu. Inversement, les conditions matérielles ne sont jamais exigées comme de purs faits, mais comme des possibilités ouvertes par la convention — la réciprocité n’a pas à être effective, il suffit que la convention ne l’exclue pas. Le caractère cumulatif se vérifie ainsi négativement : que l’une des conditions vienne à manquer, et la qualification tombe, sans que les autres puissent y suppléer. Le défaut de réciprocité prévue dans les inscriptions, avant l’établissement du solde, suffit à écarter les règles du compte courant, quand bien même les parties auraient entendu y recourir.

Ainsi comprise, la qualification n’est ni un acte de nomination ni une pure constatation de fait : elle procède d’une confrontation entre ce que la convention permet et ce que les écritures révèlent. Il reste à examiner chacune des conditions pour elle-même, en commençant par celle qui détermine le périmètre de l’instrument — l’affectation générale des créances au compte.

II) L’affectation générale des créances

Les quatre conditions étant cumulatives, il reste à les prendre une à une et à mesurer ce que chacune exige réellement. La première est aussi la plus structurante, car elle commande le périmètre du compte avant d’en commander le fonctionnement : les créances nées entre les correspondants ont vocation à se dénouer dans le compte, et dans le compte seulement. Ce n’est pas une clause de style. C’est l’affirmation que les parties ont renoncé, pour toute la durée de leur relation, au règlement isolé de leurs dettes réciproques — et l’on verra que cette renonciation, précisément parce qu’elle est générale, supporte des tempéraments nombreux sans perdre sa nature.

A) La vocation universelle du compte

1) L’entrée de plein droit des créances

Dès lors qu’une créance relève du périmètre conventionnel, elle entre en compte par le seul effet de la convention : nul accord ponctuel n’est requis au moment de l’opération, et nul refus n’est recevable. Le remettant n’a pas à solliciter l’assentiment de son correspondant pour porter sa créance en écriture ; le récepteur n’a pas davantage le pouvoir de s’y opposer pour exiger un règlement séparé. C’est en cela que le compte courant se distingue d’une simple pratique de compensation successive : la compensation suppose deux dettes qui subsistent jusqu’à leur extinction mutuelle, tandis que l’entrée en compte fait disparaître la créance à l’instant même où elle s’y inscrit.

Cette règle sert deux fins qu’il serait fâcheux de confondre. Elle sert d’abord la simplification : concentrer dans un instrument unique le dénouement d’une multitude d’opérations, c’est éviter autant de paiements que d’opérations, et c’est bien là ce que la pratique commerciale attendait du mécanisme. Elle sert ensuite une garantie, non pas stipulée mais inhérente : chaque créance portée au compte vient contrebalancer les créances de sens inverse, en sorte que le correspondant qui consent un découvert sait que les remises futures de l’autre en réduiront le montant. Aucune des parties ne peut, de sa seule initiative, soustraire une créance pour rompre cet équilibre à son profit. La faveur faite au crédit tient tout entière dans cette impossibilité.

Encore faut-il que la créance en soit une au sens du mécanisme. La remise se définit comme une créance d’argent, exprimée dans la devise du compte et susceptible de compensation, dont le remettant est propriétaire : une créance antérieurement cédée à un tiers ne saurait y être portée, faute de titre. La jurisprudence exige en outre les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité, sans lesquels la fusion dans le solde serait un artifice comptable. Les créances simplement éventuelles demeurent donc au-dehors. Celles dont l’exigibilité seule est différée — créances à terme, créances sous condition suspensive — connaissent un sort intermédiaire : elles sont logées dans la part du compte dite différée, d’où elles basculent dans le disponible lorsqu’elles réunissent les qualités requises.

Restent les créances de nature extracontractuelle, dont l’éligibilité a longtemps embarrassé. Entre un établissement bancaire et son client, la difficulté est plus théorique que pratique, l’essentiel de leurs rapports se nouant dans un cadre conventionnel. Pour les créances nées d’un délit ou d’un quasi-délit, le critère est celui de l’objet du compte : y entre ce que les parties ont pu prévoir, et une créance de responsabilité délictuelle échappe par nature à leurs prévisions — la réponse est donc le plus souvent négative. Il en va autrement des dommages-intérêts sanctionnant l’inexécution d’une obligation contractuelle, et plus encore de ceux qui procèdent d’une clause pénale, dont le montant était arrêté d’avance : ceux-là ont vocation à entrer en compte comme les créances principales qu’ils prolongent.

2) Le dénouement unique des rapports d’affaires

Il ne faut pourtant pas prêter au principe une portée qu’il n’a jamais eue. L’affectation générale n’oblige personne à devenir créancier de son correspondant : elle règle le sort des créances nées, non la naissance des créances. L’établissement bancaire conserve ainsi la liberté de refuser la prise à l’escompte d’un effet de commerce, comme les conventions-cadres le stipulent d’ordinaire. Mais qu’il y consente, et l’obligation reprend son empire : le produit de l’escompte doit être inscrit au crédit, sans qu’aucune écriture séparée soit concevable. La liberté joue en amont de l’opération, jamais en aval de son acceptation.

La même logique éclaire le sort des fonds. Lorsque la banque consent un prêt, elle exécute son obligation de mise à disposition par la seule inscription de la somme au crédit du compte : l’écriture vaut remise des fonds, et il serait vain de rechercher une tradition matérielle qui ne se produira pas. Lorsqu’elle reçoit au contraire des fonds assortis d’une destination déterminée — le règlement d’une échéance identifiée, la couverture d’un effet à venir —, elle doit respecter cette destination et ne peut, de sa propre initiative, les imputer par priorité sur un solde débiteur qu’elle souhaiterait résorber. Les juges du fond en ont tiré la conséquence naturelle : l’imputation opérée au mépris de l’affectation engage la responsabilité de l’établissement lorsqu’elle provoque des incidents de paiement.

B) Les créances demeurées hors du compte

1) Les créances assorties d’une sûreté propre

L’entrée en compte n’est pas neutre : elle éteint la créance qui s’y fond et, avec elle, tout ce qui n’en était que l’accessoire. Le créancier titulaire d’une sûreté a donc un intérêt évident à laisser sa créance au-dehors, et la jurisprudence le lui permet. Ainsi du banquier porteur d’un effet de commerce impayé, qui s’abstient d’inscrire sa créance de recours pour conserver ses droits cambiaires et le bénéfice de la solidarité des signataires. Ainsi encore du créancier dont la créance est garantie par une sûreté réelle grevant un bien du débiteur : l’inscrire, ce serait la payer, et payer une créance c’est éteindre l’hypothèque qui la suivait. La solution vaut jusque dans les rapports de travail, où l’inscription au compte d’une créance de salaire — qui ferait perdre au salarié ses privilèges légaux — est subordonnée à son consentement.

C’est le même effet extinctif qui commande le régime de la contre-passation. Ce procédé, par lequel la banque corrige une écriture antérieure en portant un montant de signe opposé — typiquement lorsque l’effet escompté revient impayé —, n’est jamais une obligation pour elle ; il est en revanche irréversible dès qu’elle y recourt. Pratiquée pendant la vie du compte, la contre-passation produit un effet libératoire assimilable à un paiement et emporte transfert de la propriété du titre au remettant : la banque perd ses droits cambiaires et se trouve réduite aux recours du droit commun, dans les délais qui leur sont propres. L’automatisme des traitements informatiques ne saurait être invoqué pour tenir la double écriture pour non avenue ; la haute juridiction reconnaît seulement aux juges du fond le pouvoir souverain d’apprécier si un recrédit intervenu sans délai révèle l’absence d’intention novatoire. En matière de saisie-attribution, la faculté de contre-passer les effets escomptés impayés dans le mois de la saisie demeure, mais elle ne s’étend pas aux créances professionnelles cédées par bordereau, ce mode de mobilisation n’étant pas assimilable à un effet de commerce.

2) Les créances insusceptibles de compensation

Demeurent également hors du compte les créances qui, par leur nature, ne peuvent se fondre dans un solde : celles qui ne sont pas pécuniaires, celles qui sont libellées dans une autre devise que celle du compte, celles enfin que la loi déclare indisponibles ou insaisissables. Le raisonnement est constant : ce que la compensation ne pourrait éteindre, le compte ne saurait l’absorber, puisque son mécanisme procède d’une logique voisine. Certaines exclusions procèdent d’ailleurs directement de la loi, et non de l’aptitude de la créance. Le Code de commerce, aux articles L. 223-32 et L. 225-144, interdit ainsi au souscripteur d’une augmentation de capital de libérer son apport par une simple inscription au compte courant de la société : le dépôt effectif des fonds de souscription étant impératif, l’écriture ne peut en tenir lieu.

3) Les exclusions stipulées par les parties

Le principe d’affectation étant d’intérêt privé, les correspondants sont libres d’en aménager la portée, et ils ne s’en privent pas. L’aménagement le plus courant consiste à circonscrire l’objet du compte à une catégorie déterminée d’opérations — celles nées d’une convention de crédit, d’un contrat d’affacturage, de l’exploitation d’une branche d’activité : seules les créances comprises dans ce périmètre sont alors impérativement soumises au régime du compte, les autres retrouvant leur autonomie. Les parties peuvent aussi convenir d’une affectation spéciale, en vue de constituer la provision d’un chèque ou la couverture d’une traite ; encore la demande doit-elle être formulée avant l’entrée de la créance en compte, car après l’écriture il n’y a plus de créance à affecter. Le manquement de la banque à l’affectation convenue engage sa responsabilité, y compris envers les tiers lorsque la remise du client était assortie d’un mandat.

L’ouverture d’un sous-compte spécial appelle une observation supplémentaire. Si les parties ont stipulé que ce sous-compte forme une unité avec le compte principal, la compensation entre les soldes demeure possible, y compris après l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du titulaire — la stipulation d’unité de compte ayant précisément pour objet de faire échec à la séparation. Faute d’une telle clause, la compensation se heurte à l’ouverture de la procédure, et celle qui aurait été opérée pendant la période suspecte encourt l’annulation dans les conditions prévues par l’article L. 632-2 du Code de commerce, déjà rapporté.

C) La portée relative du critère

1) La survie de la qualification malgré les réserves

De cette abondance de tempéraments, on aurait tort de conclure que le critère est illusoire. La généralité de l’affectation ne s’apprécie pas dans l’absolu, mais à l’intérieur du périmètre que les parties ont défini : un compte dont l’objet est limité aux opérations d’un crédit déterminé reste un compte courant si, dans cette sphère, toutes les créances y convergent sans exception. De même, l’exclusion d’une créance assortie d’une sûreté propre n’est pas une brèche dans le principe ; elle en est l’application, puisque le créancier ne fait qu’user d’une faculté que la loi lui reconnaît pour préserver un droit que l’inscription anéantirait. Le critère survit à ses exceptions parce que celles-ci sont, ou bien commandées par la nature des créances, ou bien inscrites dans la convention même qui les organise.

2) Le seuil de dénaturation du mécanisme

Reste à savoir où passe la ligne. Elle passe là où l’exclusion cesse d’être définie pour devenir discrétionnaire : un compte qui réserverait à l’une des parties la faculté de choisir, opération par opération, ce qu’elle y porte et ce qu’elle en retire ne serait pas un compte courant, car la garantie implicite dont il tire toute son utilité disparaîtrait avec cette liberté. La chambre commerciale l’a jugé à deux reprises au moins, et la solution se comprend d’elle-même : un solde que l’un des correspondants peut modeler à sa convenance ne mesure plus rien. Elle passe aussi là où le périmètre conventionnel devient si étroit qu’il ne subsiste plus qu’un flux d’opérations de même sens — mais l’on quitte alors le terrain de l’affectation pour aborder celui de la réciprocité, qui commande à son tour la qualification.

Ainsi précisé, le premier critère se laisse rapprocher des trois autres : chacun a sa nature, propre ou psychologique, sa portée et les tempéraments que la pratique lui a fait subir.

III) La réciprocité et l’enchevêtrement des remises

L’affectation générale ne suffit pas à faire un compte courant : elle dit ce qui entre au compte, non comment le compte vit. Restent deux exigences matérielles, qui portent moins sur la matière des créances que sur la manière dont elles y affluent — la réciprocité, qui commande que les deux correspondants aient vocation à alimenter le compte, et l’enchevêtrement, qui commande que leurs remises s’entrecroisent au lieu de se succéder. L’une est une condition de source, l’autre une condition de rythme. Elles se complètent sans se confondre, et le fonctionnement effectif du compte est le seul terrain sur lequel le juge peut les vérifier.

A) L’aptitude bilatérale à remettre

Le deuxième critère matériel exige que le compte soit ainsi organisé que chacun des correspondants puisse tour à tour occuper la position de remettant et celle de récepteur. Formulée dès les arrêts fondateurs de 1890 et constamment réaffirmée depuis, la condition tient à la nature même du mécanisme : un instrument bâti sur la fusion de créances réciproques, procédant d’une logique voisine de la compensation, perdrait sa raison d’être si une seule des parties avait vocation à l’alimenter. Un compte nourri par un seul flux n’a rien à fusionner ; il enregistre, il ne règle pas.

1) L’alternance des positions de remettant

Encore faut-il mesurer exactement ce que la réciprocité recouvre — et surtout ce qu’elle ne recouvre pas. La confusion la plus tenace consiste à la rabattre sur le caractère bilatéral du découvert. Ce sont pourtant deux questions distinctes : la réciprocité concerne l’origine des alimentations du compte, quand le découvert concerne le sens que le solde peut prendre. Un compte dont la convention réserve à une seule des parties la possibilité d’être débitrice — le compte à découvert unilatéral, forme courante de la relation bancaire — n’en constitue pas moins un compte courant, pourvu que l’un et l’autre correspondant soient en mesure d’y porter des remises. La chambre commerciale l’a admis dès 1890, et la précision n’a rien de théorique : la quasi-totalité des comptes ouverts par les établissements de crédit à leurs clients commerçants ne peuvent devenir débiteurs que du côté du client, sans que nul n’ait jamais songé à leur refuser pour ce motif la qualification.

La proposition se lit dans les deux sens. De même qu’un découvert unilatéral n’exclut pas la qualification, un débit persistant ne la retire pas. Que le compte demeure durablement en position débitrice ne dit rien de l’aptitude des parties à y remettre ; cela dit seulement que les remises de l’une n’ont pas suffi à absorber les avances de l’autre. La qualification ne se déduit pas d’une photographie du solde, mais de la structure de la convention et de l’allure des écritures. C’est cette distinction que la formule de principe dégagée par la chambre commerciale le 17 décembre 1991 fixe une fois pour toutes, en définissant le compte courant par la possibilité de remises réciproques s’incorporant dans un solde susceptible d’évoluer tour à tour en faveur de chacun des correspondants : trois exigences y sont soudées d’un même trait — la réciprocité, l’alternance et la commune intention d’entrer en compte.

2) La suffisance d’une réciprocité virtuelle

L’apport majeur de la jurisprudence tient à la souplesse avec laquelle elle entend cette condition. Les arrêts de 1890 ont posé d’emblée qu’il n’est pas requis que les remises soient effectivement réciproques : il suffit que la convention ne l’interdise pas. La réciprocité est donc une aptitude, non un fait accompli — le critère est satisfait dès lors que le cadre contractuel laisse à chaque correspondant la faculté théorique de remettre, sans égard à l’usage qu’il en aura fait. Seule une clause prohibitive, écartant l’une des parties de la position de remettant, ferait tomber la qualification.

Le pragmatisme de cette lecture se justifie de lui-même : les flux d’affaires entre deux partenaires ne se laissent pas prédire, et il serait déraisonnable d’imposer aux correspondants un schéma de fonctionnement arrêté d’avance, dont le moindre écart emporterait requalification. Le droit ne demande pas au compte d’avoir vécu d’une certaine manière ; il lui demande d’avoir pu le faire.

C’est dans le même esprit que la notion de remise reçoit une acception large. Constitue une remise toute créance portée au compte à l’initiative de l’un ou de l’autre correspondant, si modeste que soit son montant et si accessoire que soit son objet. La chambre commerciale a ainsi jugé, en 1973 puis en 2002, que la seule inscription des agios et commissions dus par un correspondant à l’autre suffit à caractériser la réciprocité exigée. La solution peut surprendre — l’agio n’est jamais qu’une contrepartie du crédit consenti — mais elle est cohérente : il s’agit bien d’une créance propre de la banque contre son client, entrée au compte à l’initiative de la première. Son effet est d’étendre considérablement le domaine de la qualification, puisqu’il n’est guère de compte bancaire professionnel où de telles écritures ne figurent.

La contre-passation appelle une analyse plus fine, et la ligne de partage est nette. Lorsque l’écriture se borne à effacer une inscription antérieure, sans qu’aucune remise autonome n’émane du correspondant considéré, y voir une remise reviendrait à faire naître la réciprocité d’un simple jeu d’écritures : la qualification est alors très contestable, car rien n’a été apporté au compte, une entrée a seulement été annulée. Il en va autrement lorsque la banque contre-passe un effet de commerce dont le tiré a refusé le paiement. L’écriture traduit ici une prétention propre de l’établissement, fondée sur sa qualité de porteur de l’effet impayé ; elle porte une créance véritable, et vaut à ce titre remise susceptible de fonder la réciprocité.

3) L’exclusion des remises unilatérales

La réciprocité n’est pas une condition de formation que la qualification, une fois acquise, absorberait définitivement : elle doit être maintenue tout au long de la vie du compte. Si l’un des correspondants cesse délibérément de se comporter en cocontractant au titre du compte courant, le mécanisme se vide de sa substance quand bien même la convention demeurerait inchangée. L’hypothèse est classique et se rencontre au seuil des procédures collectives : pressentant la défaillance de son client, le banquier refuse toute avance nouvelle et laisse le compte évoluer au seul gré des versements de celui-ci. Les écritures ne vont plus que dans un sens ; le compte n’enchevêtre plus rien, il apure. La jurisprudence en tire la conséquence — depuis 1965, confirmée en 1968 puis en 1971 — que le compte perd la qualification de compte courant à compter de la date de cette rupture de comportement.

La disqualification n’opère pas rétroactivement. Elle ne remonte pas au-delà du moment où le caractère réciproque des flux a cessé : jusqu’à cette date, le compte fut un compte courant et le demeure pour le passé ; à partir d’elle, il se mue en simple compte de dépôt. Cette césure temporelle n’a rien d’une subtilité d’école. Tant que les inscriptions relèvent du compte courant, elles ne sont pas des paiements mais de simples articles fondus dans un solde, ce qui les met hors de portée des nullités de la période suspecte ; à compter de la requalification, les versements du client redeviennent ce qu’ils sont matériellement — des paiements de dettes échues, exposés comme tels à l’annulation. On mesure l’enjeu : la date de disparition de la réciprocité commande le périmètre de ce que l’organe de la procédure pourra faire rentrer dans l’actif.

De là une stratégie contentieuse devenue rituelle : c’est presque toujours l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur qui conteste la nature de compte courant, dans le dessein de soumettre au régime des nullités facultatives les remises effectuées en période suspecte. Le débat se déplace alors sur le terrain probatoire, où deux démonstrations se conjuguent : celle du fonctionnement à sens unique du compte, qui emporte la disqualification, et celle de la connaissance qu’avait l’établissement de l’état de cessation des paiements au moment des inscriptions, que le texte exige. Le risque est à son comble lorsque les deux se recoupent — un compte que la banque a laissé s’apurer sans consentir la moindre avance nouvelle trahit à la fois la rupture de réciprocité et la lucidité de celui qui l’a organisée.

B) L’entrecroisement des remises dans le temps

La réciprocité est nécessaire ; elle n’est pas suffisante. Deux correspondants peuvent l’un et l’autre avoir remis sans que leurs remises se soient jamais rencontrées. D’où un troisième élément matériel, indissociable du précédent : les remises doivent s’entrecroiser dans le temps, sans que l’ordre des opérations soit fixé d’avance. Désignée tantôt comme enchevêtrement, tantôt comme alternance, l’exigence est née dans les conclusions de l’avocat général Desjardins sur les affaires de 1890, avant d’être consacrée par l’arrêt de principe du 17 décembre 1991, qui vise un solde susceptible de varier alternativement au profit de l’un ou de l’autre correspondant.

1) L’absence d’ordre prédéterminé des opérations

L’alternance ne se confond pas avec la succession chronologique. Deux séries d’écritures qui se suivent ne s’entrecroisent pas : la qualification doit être refusée lorsque les inscriptions émanant d’un correspondant ne commencent qu’une fois épuisées celles de l’autre, ainsi que la chambre commerciale l’a jugé le 10 novembre 1950. Ce qui fait le compte courant, c’est l’entrecroisement spontané des flux, reflet du caractère imprévisible et mouvant des relations d’affaires. Là encore, il faut se garder de la confusion déjà écartée : exiger un solde susceptible d’évoluer en faveur de chacune des parties ne revient pas à exiger qu’il puisse devenir débiteur des deux côtés, et le compte courant à découvert unilatéral demeure hors d’atteinte de cette condition.

L’exigence s’éclaire par les fonctions du mécanisme. Instrument de concentration et de simplification du règlement des créances réciproques, le compte courant est aussi un support de crédit : celui qui consent le découvert l’accepte en considération des remises à venir de son partenaire, qui s’incorporeront d’elles-mêmes au solde. Que les remises de chacun se succèdent en blocs séparés, et il ne reste qu’un relevé d’opérations sans lien mutuel — ici un dépôt, là une avance, plus loin un remboursement — auquel le régime propre du compte courant n’a rien à apporter. L’enchevêtrement n’est pas une élégance comptable : c’est ce qui rend la fusion des créances utile.

2) Le rejet du crédit remboursable par échéances

Le raisonnement porte plus loin encore. Il ne suffit pas que les remises alternent matériellement ; encore faut-il que leur ordre n’ait pas été écrit d’avance. Lorsque la nature et la chronologie des opérations sont intégralement programmées par la convention, la qualification doit être écartée, fût-ce en présence d’une alternance apparente : des fluctuations rigidement réglées privent le compte de l’aléa qui fait sa dynamique, et le mécanisme n’a plus rien à ordonner que ce que les parties avaient déjà ordonné. C’est le sort réservé au crédit remboursable par échéances, dont la chambre commerciale a refusé la qualification le 6 novembre 1951 à propos d’un compte d’avance stipulant qu’aucune avance nouvelle ne serait consentie tant que la précédente n’aurait pas été intégralement remboursée. Avance, remboursement, avance : l’alternance y est parfaite, et pourtant elle est stérile, parce qu’elle est écrite.

Comme pour la réciprocité, la jurisprudence se contente ici d’une alternance possible. Il suffit que la convention ne s’y oppose pas et que les conditions de fonctionnement préservent la possibilité d’un entrecroisement aléatoire, ainsi que l’a rappelé la chambre commerciale le 23 mars 1993. La symétrie des deux critères est remarquable et mérite d’être retenue : l’un et l’autre se satisfont d’une potentialité, aucun n’exige sa réalisation.

C) L’appréciation judiciaire du fonctionnement

Reste à savoir qui vérifie, et sur quoi. Dire que la réciprocité et l’alternance sont des potentialités déplace en effet la difficulté : une possibilité ne s’observe pas directement, elle se déduit. Lorsque la convention est expresse, la déduction est aisée — la stipulation dit ce que les parties se sont réservé. Mais la convention de compte courant est rarement bavarde sur ce point, et le juge doit alors rechercher dans le fonctionnement concret du compte les indices révélateurs de l’intention des parties.

1) Le faisceau d’indices tiré des écritures

L’allure générale du compte devient alors l’élément déterminant de la qualification. Le juge du fond examine la nature des écritures et leur provenance, pour vérifier que les deux correspondants y figurent en position de remettant ; leur répartition dans le temps, pour s’assurer qu’elles se croisent au lieu de se ranger en séries ; l’existence ou l’absence d’une périodicité mécanique, qui trahirait un échéancier déguisé ; la présence d’écritures d’agios et de commissions, dont on a vu qu’elles suffisent à établir la réciprocité ; la nature des contre-passations enfin, selon qu’elles annulent une inscription ou portent une créance propre. Aucun de ces éléments n’est décisif isolément ; c’est leur convergence qui emporte la conviction, et l’appréciation demeure celle des juges du fond.

Le raisonnement est doublement indiciaire, et cette particularité mérite d’être soulignée. Les écritures servent à établir une possibilité — non le fait que les remises aient alterné, mais le fait qu’elles aient pu le faire. Un compte qui a effectivement fonctionné en flux croisés démontre a fortiori que la convention l’autorisait ; un compte qui n’a connu que des remises d’un seul côté ne prouve rien à lui seul, sauf à révéler, comme dans l’hypothèse de la rupture délibérée, que l’un des correspondants s’est retiré du jeu.

2) Le contrôle de la qualification par la Cour

Cette souveraineté du juge du fond n’est pas sans borne. Elle porte sur la constatation des faits — l’allure du compte, la teneur des écritures, la conduite des parties — non sur la qualification qui s’en déduit. La Cour de cassation contrôle que les constatations retenues caractérisent bien les éléments constitutifs, et censure la décision qui prononce la qualification sans les avoir toutes relevées, comme celle qui la refuse en exigeant ce que le droit ne demande pas : une réciprocité effective, une alternance réalisée, un découvert bilatéral. C’est ainsi que se sont fixés, arrêt après arrêt, les contours d’une notion que nul texte ne définit.

La liberté probatoire achève de rendre l’exercice praticable. La matière étant commerciale, la preuve de la convention et de son fonctionnement se fait par tous moyens : relevés, correspondances, comportements suivis, tout élément est recevable pour établir ce que les parties ont voulu et comment le compte a vécu.

Ainsi se referme le triptyque des éléments matériels. L’affectation générale dit quelles créances entrent au compte, la réciprocité qui peut les y porter, l’enchevêtrement selon quel rythme elles s’y rencontrent. Ces trois exigences sont cumulatives : la défaillance d’une seule suffit à écarter la qualification, sans que la présence des deux autres puisse y suppléer. Encore leur réunion ne suffit-elle pas — il y manque ce que nul examen des écritures ne révèle tout à fait, la commune volonté des parties de soumettre leurs rapports au régime du compte courant.

IV) L’élément intentionnel et ses suites

Les trois critères matériels dont on vient de suivre l’élaboration — l’affectation générale des créances, la réciprocité des remises et leur entrecroisement — dessinent l’ossature du compte courant sans en épuiser la définition. Ils décrivent un fonctionnement ; ils ne disent rien de ce qui l’a voulu. Or le compte courant n’est pas un fait, c’est un contrat : sa singularité tient à ce que les correspondants ont entendu soumettre leurs créances à un régime dérogatoire, celui de l’incorporation et du règlement immédiat. Encore faut-il que cette volonté existe, qu’elle se prouve, et qu’elle emporte les conséquences que le droit y attache. Tel est l’objet des développements qui suivent, au terme desquels il restera à mesurer ce qu’il subsiste aujourd’hui d’une institution que la banalisation des comptes bancaires a discrètement reléguée.

A) La commune volonté d’entrer en compte

L’élément intentionnel ne se surajoute pas aux critères matériels comme une exigence supplémentaire et facultative : il les commande. Les remises réciproques et entrecroisées ne produisent l’effet de règlement que parce que les parties ont voulu qu’il en fût ainsi. C’est cette volonté — l’affectio du compte courant, selon une expression consacrée par l’usage — qui transforme une série d’écritures comptables en un mécanisme juridique autonome.

1) La volonté expressément stipulée

La voie la plus sûre demeure celle de la stipulation. Rien n’interdit aux correspondants d’énoncer dans leur convention qu’ils entendent ouvrir un compte courant, que toutes les créances nées de leurs relations d’affaires y seront portées de plein droit, qu’aucune ne pourra faire l’objet d’un règlement séparé, et que le solde ne deviendra exigible qu’à la clôture. Une telle rédaction n’est pas une précaution de style : elle fixe par avance le régime de créances qui n’existent pas encore et qui, pour la plupart, ne seront jamais individuellement discutées.

Il faut pourtant se garder d’un contresens que la pratique bancaire entretient volontiers. La qualification ne se décrète pas, on l’a vu à propos de l’indifférence de la dénomination : la clause qui baptise « compte courant » un compte dont le fonctionnement contredit les critères matériels n’a pas plus d’autorité que celle qui refuserait cette qualification à un compte qui les réunit tous. La stipulation expresse n’est donc jamais qu’un élément — décisif quand elle vient couronner un fonctionnement conforme, impuissant quand elle le dément. Sa portée véritable est ailleurs : elle dispense le juge de reconstituer l’intention, et elle prévient la contestation ultérieure de celui qui, une fois le solde arrêté à son détriment, découvrirait un intérêt soudain à requalifier la relation.

On observera au passage que la convention de compte courant conclue par un commerçant pour les besoins de son négoce revêt elle-même une nature commerciale, au même titre que l’emprunt ou l’assurance souscrits dans la même perspective. La conséquence n’est pas théorique : elle commande le régime probatoire, dont il sera question dans un instant, et attire le contentieux devant la juridiction consulaire.

2) La volonté déduite du comportement des parties

L’hypothèse la plus fréquente est cependant celle du silence. Les correspondants ont ouvert un compte, l’ont fait fonctionner des années durant, et nul écrit ne dit ce qu’ils ont voulu. Le juge doit alors induire l’intention du comportement, et cette induction s’opère par les mêmes voies que l’établissement des critères matériels : l’allure du compte, la nature des écritures, la manière dont les parties se sont conduites à l’égard des créances qu’elles auraient pu réclamer séparément.

Les indices sont connus. La reddition périodique d’un solde unique, sans que jamais l’un des correspondants ait exigé le paiement isolé d’une créance déterminée, révèle l’accord tacite de tout faire passer par le compte. L’inscription systématique des agios et commissions manifeste que l’établissement lui-même traite ses propres créances comme des remises. L’abstention prolongée de toute poursuite individuelle, alors que des créances exigibles figuraient au compte, dit assez que les parties ne les tenaient pas pour susceptibles d’un règlement autonome. À l’inverse, la réclamation directe d’une créance pourtant inscrite trahit une conception étrangère au compte courant et fragilise la qualification.

Cette recherche de la volonté tacite procède du même mouvement que celui par lequel les juridictions reconnaissent, dans d’autres domaines du droit des affaires, une relation contractuelle non écrite au vu d’un faisceau d’éléments concordants — ancienneté des rapports, régularité des opérations, évolution des flux en volume et en valeur, correspondance échangée. Le compte courant n’échappe pas à cette logique : sa qualification s’induit d’un ensemble, jamais d’un indice isolé.

B) La preuve de la convention

Poser que la volonté peut être tacite, c’est déplacer la difficulté sur le terrain probatoire. Encore faut-il savoir par quels moyens elle s’établit, et à qui il revient de l’établir.

1) La liberté probatoire en matière commerciale

Le compte courant étant né du commerce et y demeurant cantonné pour l’essentiel, c’est le régime probatoire commercial qui gouverne sa démonstration. À l’égard des commerçants, la preuve est libre : elle se rapporte par les livres, les relevés, les correspondances, les usages, voire par de simples présomptions tirées du fonctionnement du compte.

Cette liberté n’est pas une facilité de procédure : elle est la condition même de la reconnaissance des comptes courants tacites. Si l’écrit était requis, l’immense majorité des relations bancaires anciennes échapperait à la qualification faute de convention formalisée, et les critères matériels dégagés par la jurisprudence n’auraient aucun terrain d’application. En admettant que la comptabilité du banquier, les relevés adressés au client et le silence gardé par celui-ci suffisent à établir l’accord, le droit commercial rend au compte courant l’effectivité que le formalisme lui retirerait.

Deux réserves doivent toutefois être apportées. La première tient au caractère mixte de nombreuses relations : lorsque l’un des correspondants n’est pas commerçant — hypothèse du compte ouvert au particulier ou au professionnel civil —, la liberté probatoire ne joue qu’à l’encontre de la partie commerçante, celui qui n’a pas cette qualité conservant le bénéfice des règles de droit commun. La seconde tient à ce que la liberté de la preuve n’est pas la dispense de preuve : le juge reste maître d’apprécier la force des éléments produits, et un faisceau ténu ne saurait suppléer l’absence d’indices convergents.

2) La charge de la preuve de la qualification

Reste à savoir qui supporte le risque de l’incertitude. La règle est celle du droit commun : il incombe à celui qui invoque la qualification de compte courant d’en établir les éléments constitutifs — les trois critères matériels et l’intention. Le compte courant est en effet une figure dérogatoire ; le compte de dépôt, qui laisse subsister l’individualité des créances, demeure le régime naturel du compte bancaire.

Cette répartition produit des effets stratégiques qu’il faut mesurer. Dans le contentieux des procédures collectives, c’est ordinairement l’organe de la procédure qui conteste la qualification, afin de soumettre les versements du débiteur au régime des nullités de la période suspecte : il lui appartient alors de démontrer non pas l’absence de compte courant en général, mais la disparition de la réciprocité à compter d’une date déterminée. Le banquier, symétriquement, a intérêt à établir que le compte a continué de fonctionner en compte courant jusqu’à la clôture, les remises n’étant alors que des articles et non des paiements.

L’enjeu probatoire se déplace ainsi vers la connaissance qu’avait l’établissement de l’état de cessation des paiements — question de fait, appréciée souverainement par les juges du fond, mais dont la solution commande l’issue du litige.

C) Les conséquences attachées à la qualification

Si la qualification se dispute avec cette âpreté, c’est qu’elle emporte un régime, et que ce régime déroge sur trois points au droit commun des créances.

1) L’exigibilité différée à la clôture

La première conséquence est la plus caractéristique : tant que le compte fonctionne, aucune des créances qui y sont entrées n’est exigible, et le solde provisoire ne l’est pas davantage. Les créances se sont fondues en articles, elles ont perdu leur individualité, elles ne peuvent plus être poursuivies séparément ; quant au solde, il n’est qu’une position instantanée, appelée à varier à chaque écriture nouvelle. Seule la clôture arrête le mouvement et fait naître une créance unique, celle du solde définitif, qui devient alors exigible.

Les conséquences de cette suspension irriguent tout le régime. La prescription ne court pas contre les créances entrées en compte, puisqu’aucune action ne pouvait être exercée à leur sujet ; elle ne commence à courir qu’à compter de la clôture, sur le solde. Le créancier du correspondant ne peut saisir les créances inscrites, qui n’existent plus comme telles, et la saisie du compte ne peut porter que sur le solde provisoire tel qu’il ressort au jour de l’acte. La compensation légale, enfin, n’a pas lieu de jouer entre des créances qui se sont déjà réglées par leur entrée en compte.

2) Le régime des intérêts et de la capitalisation

La deuxième conséquence touche aux intérêts. Le solde provisoire produit intérêt au profit de celui en faveur de qui il penche, et l’usage bancaire veut que ces intérêts soient périodiquement portés au compte — trimestriellement le plus souvent. Or, une fois inscrits, ils cessent d’être des intérêts pour devenir des articles : ils se fondent dans le solde et produisent à leur tour intérêt.

Cette capitalisation automatique heurte de front la prohibition de l’anatocisme, qui subordonne la production d’intérêts par les intérêts à une convention spéciale ou à une demande en justice, et exige que les intérêts soient dus pour une année entière au moins. La contradiction n’est qu’apparente. Dès lors que l’inscription en compte vaut règlement — c’est tout l’effet novatoire des remises —, les intérêts portés au compte sont payés ; le montant qui grossit le solde n’est plus une créance d’intérêts mais une fraction du capital. L’anatocisme suppose des intérêts échus et impayés : ici, il n’y en a plus.

Encore faut-il, pour que ce raisonnement tienne, que le compte soit véritablement un compte courant. C’est dire l’intérêt qu’a l’emprunteur contestant des agios capitalisés à faire écarter la qualification : le compte redevenant un compte de dépôt, les intérêts inscrits retrouvent leur nature d’intérêts, et leur capitalisation redevient soumise aux conditions du droit commun. On retrouve ici, sous un autre angle, l’enjeu contentieux déjà rencontré à propos des procédures collectives : la qualification n’est presque jamais discutée pour elle-même, elle l’est pour le régime qu’elle commande.

3) Le sort des sûretés garantissant le solde

La troisième conséquence concerne les garanties, et elle est redoutable pour la caution. Le cautionnement d’un compte courant ne garantit pas telle ou telle créance : il garantit le solde débiteur qui apparaîtra à la clôture. La caution s’engage donc sur une somme qui n’existe pas encore et dont le montant dépendra du fonctionnement ultérieur du compte — c’est le propre de cette sûreté que de porter sur une dette future et indéterminée dans son quantum.

Il en résulte que la caution ne peut se prévaloir des remises intervenues en cours de fonctionnement pour prétendre à une libération partielle : ces remises n’ont éteint aucune créance déterminée, elles ont seulement modifié une position comptable. De même, la caution ne saurait invoquer la disparition des créances originaires par l’effet de leur entrée en compte pour soutenir que son engagement est devenu sans objet ; la novation qui affecte les créances laisse intact l’engagement pris sur le solde. Symétriquement, les sûretés spéciales qui garantissaient une créance déterminée avant son entrée en compte s’éteignent avec elle — sauf convention contraire, qui les reporte sur le solde — ce qui explique, on l’a vu, que les créances assorties d’une garantie propre soient fréquemment tenues hors du compte.

D) Le déclin contemporain de la notion

Ce régime si particulier a longtemps prospéré parce qu’il répondait à un besoin. Il faut convenir que ce besoin s’est en partie dissipé, et que la notion, sans disparaître, a perdu la centralité qui était la sienne.

1) La banalisation du compte de dépôt

Le compte courant devait ses vertus à un contexte technique aujourd’hui révolu : la lourdeur des règlements individuels, la lenteur des instruments de paiement, la nécessité de concentrer en un solde unique une multitude d’opérations que la tenue manuelle des écritures rendait coûteuses. L’informatisation des systèmes bancaires, la généralisation des virements et l’instantanéité des transferts ont ôté à la simplification comptable l’essentiel de son attrait.

S’y est ajouté un mouvement de fond : la standardisation des conventions de compte. Les établissements proposent aujourd’hui des contrats-types qui organisent le fonctionnement du compte de dépôt, prévoient expressément la compensation des soldes, encadrent le découvert autorisé et stipulent la capitalisation dans les formes du droit commun. Le compte de dépôt ainsi aménagé procure la plupart des avantages pratiques du compte courant sans en assumer le régime dérogatoire, et sans exposer l’établissement au risque d’une requalification. Le repli n’est pas seulement technique ; il est aussi le fruit d’un calcul.

2) La survivance dans les relations d’affaires

Il serait pourtant hâtif de tenir la notion pour morte. Elle conserve un domaine propre, et ce domaine est celui pour lequel elle avait été forgée : les relations d’affaires suivies, marquées par un flux continu d’opérations réciproques dont nul ne peut prévoir le sens ni l’ordre. Le compte ouvert entre un fournisseur et son distributeur, entre un mandant et son commissionnaire, entre une société et l’entreprise avec laquelle elle traite depuis des années, trouve encore dans le compte courant sa forme naturelle.

Sa fonction de garantie, surtout, demeure irremplaçable. Celui qui consent un découvert n’accepte cette exposition qu’en considération des remises futures qui viendront automatiquement l’absorber ; aucun autre mécanisme n’offre cette sûreté implicite, continue et sans formalité. C’est pourquoi le compte courant survit là où le crédit s’appuie sur la durée de la relation plutôt que sur une garantie constituée.

Le contentieux, enfin, entretient la notion autant que la pratique. Chaque procédure collective ouverte contre un correspondant remet en cause la qualification du compte, chaque agio capitalisé peut être discuté, chaque caution poursuivie sur un solde cherche dans la nature du compte le moyen de sa libération. La jurisprudence continue ainsi d’affiner des critères forgés à la fin du XIX^e siècle, non pour une institution florissante, mais pour une institution dont les enjeux résiduels demeurent considérables. C’est le sort ordinaire des grandes constructions prétoriennes : elles cessent d’être un instrument avant de cesser d’être une question.