Autonomie patrimoniale: les pouvoirs des époux sur leurs biens propres (art. 225 C. civ.)

Si l’union conjugale impose aux époux une communauté de vie et, bien souvent, une masse de biens partagés, elle ne dissout pas pour autant chacun dans l’autre : à côté du patrimoine commun subsiste, pour chaque conjoint, une sphère de biens qui demeurent siens et sur lesquels il conserve la pleine maîtrise. C’est cette part d’autonomie patrimoniale que consacre l’article 225 du Code civil en reconnaissant à chaque époux le pouvoir d’administrer, d’obliger et d’aliéner seul ses biens personnels, contrepoint nécessaire des règles qui organisent la gestion des biens soumis à un sort commun.

I) Principe

L’article 225 du Code civil prévoit que « chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. »

Avant que d’exposer la portée de cette règle, il importe de circonscrire la notion de bien personnel — que le droit des régimes matrimoniaux désigne plus volontiers sous le vocable de bien propre —, car c’est sur cette catégorie que se déploie le pouvoir de gestion exclusive reconnu à chaque époux.

Cette définition par défaut commande une précision décisive : l’acquêt constitue le principe, le propre l’exception. L’article 1402 du Code civil énonce, en effet, une présomption générale d’acquêt en vertu de laquelle tout bien, meuble ou immeuble, est réputé commun si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. Il en résulte que la qualification de bien propre d’un bien acquis à titre onéreux pendant le mariage suppose toujours d’être démontrée — elle déroge à l’inscription naturelle des acquêts à l’actif de la communauté.

La consistance de la masse des propres varie, au demeurant, avec le régime choisi. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, elle est à son apogée. Sous celui de la communauté de meubles et acquêts, elle se trouve réduite, l’actif commun étant augmenté de biens — notamment les meubles présents au jour du mariage — qui, sous le régime légal, seraient demeurés propres. Sous le régime de la communauté universelle, enfin, la catégorie tend à disparaître, la communauté étant alors la plus étendue qui se puisse concevoir. Quel que soit le périmètre ainsi délimité, c’est sur les biens demeurés propres que l’article 225 fait jouer la gestion exclusive.

Deux enseignements peuvent être retirés de cette disposition :

• Premier enseignement
  • Les biens propres des époux sous soumis à leur gestion exclusive, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire pour eux d’obtenir le consentement pour les administrer ou en disposer.
  • Ils jouissent s’agissant de la gestion de leurs biens propres d’une autonomie des plus totales.
  • Surtout, cette autonomie est conférée aux deux époux, ces derniers étant placés désormais sur un pied d’égalité.
  • Il n’est plus besoin pour la femme mariée d’obtenir le consentement de son mari pour disposer de ses biens propres, comme c’était le cas sous l’empire de l’ancien droit.
  • L’on mesure, à cet égard, le chemin parcouru : là où le Code de 1804 frappait la femme mariée d’une incapacité générale et subordonnait l’exercice de ses droits à l’autorisation maritale, le régime primaire issu des réformes successives — singulièrement les lois du 13 juillet 1965 et du 23 décembre 1985 — consacre une stricte symétrie des pouvoirs. L’article 225 n’institue donc pas une simple faculté de gestion : il participe d’un principe d’égalité entre époux dont il est l’une des traductions patrimoniales les plus directes.

• Second enseignement
  • Les époux sont investis sur leurs biens propres des pouvoirs les plus étendus.
  • En effet, ils sont autorisés à accomplir
    • D’une part, des actes d’administration
      • Pour mémoire, les actes d’administration se définissent comme les actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne dénués de risque anormal.
      • Il s’agit, autrement dit, de tout acte qui vise à assurer la gestion courante d’un ou plusieurs biens sans que le patrimoine de son propriétaire s’en trouve modifié de façon importante.
      • Ainsi en va-t-il de la conclusion d’un bail d’habitation portant sur un immeuble propre, de la perception des loyers ou encore de la souscription d’une assurance : autant d’actes qui assurent la conservation et le rendement du bien sans en compromettre la substance.
    • D’autre part, des actes de disposition
      • Par actes de disposition, il faut entendre les actes qui engagent le patrimoine de la personne, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.
      • Autrement dit, les actes de disposition correspondent aux actes les plus graves qui ont pour effet de modifier le patrimoine du propriétaire du bien sur lequel porte l’acte considéré.
      • Tel est le cas de la vente d’un immeuble propre, de la constitution d’une hypothèque sur celui-ci, ou de l’apport d’un bien propre en société : ces actes affectent durablement la composition du patrimoine ou les prérogatives de son titulaire. Le pouvoir reconnu par l’article 225 autorise l’époux à les accomplir seul, sans avoir à recueillir le consentement de son conjoint.
    • Enfin, des actes de jouissance
      • Par jouissance de la chose, il faut entendre le pouvoir conféré au propriétaire de percevoir les revenus, les fruits que le bien lui procure.
      • Pour le propriétaire d’un immeuble, il s’agira de percevoir les loyers qui lui sont réglés par son locataire. Pour l’épargnant, il s’agira de percevoir les intérêts produits par les fonds placés sur un livret. Pour l’exploitant agricole, il s’agira de récolter le blé, le maïs ou encore le sésame qu’il a cultivé.
      • Bien que les revenus de propres soient communs, il est admis qu’ils soient exclus du domaine de la gestion concurrente à la faveur de l’application du principe de gestion exclusive.
      • La solution mérite d’être soulignée, car elle révèle une dissociation entre la propriété et le pouvoir : si les fruits et revenus des biens propres tombent dans la masse commune — et concourent ainsi à l’entretien du ménage —, leur perception relève néanmoins de la seule initiative de l’époux propriétaire du bien dont ils procèdent. La qualification commune du revenu n’emporte donc pas cogestion de sa perception.
  • Quel que soit l’acte régularisé par un époux, il est indifférent qu’il soit accompli à titre onéreux ou à titre gratuit : le pouvoir de gestion exclusive opère dès lors que l’acte porte sur un bien qui endosse la qualification de propre ou revenus de propre
  • Ainsi, les époux disposent-ils de la faculté de consentir discrétionnairement une donation de leur biens propres.

À l’analyse, la règle énoncée par l’article 225 du Code civil apparaît pour le moins redondante avec les règles spécifiques propres à chaque régime matrimonial.

Qu’il s’agisse, en effet, d’un régime communautaire ou d’un régime séparatiste, tous confèrent aux époux le droit d’administrer et de disposer seul de leurs biens propres.

Aussi, pour la doctrine, le principal de cette disposition réside dans son intégration dans le régime primaire ce qui en fait une règle d’ordre public.

Cette appartenance au statut impératif de base, commun à tous les époux quel que soit leur régime, emporte une conséquence cardinale : la règle s’impose uniformément et ne souffre aucun aménagement conventionnel qui en dénaturerait l’économie.

Il en résulte que les époux ne peuvent pas y déroger par convention contraire. Il leur est donc fait interdiction de stipuler dans un contrat de mariage :

• Soit qu’un époux renonce à la gestion de ses biens propres, hors les cas de mandat, ce qui reviendrait à faire revivre la clause d’unité d’administration définitivement abolie par la loi du 23 décembre 1985
• Soit qu’un époux se réserve le droit d’engager les biens propres de son conjoint pour les dettes contractées à titre personnel

L’autonomie patrimoniale des époux repose ainsi sur un socle de droits irréductibles, ce qui permet, non seulement de leur garantir une certaine indépendance, mais encore de faire obstacle à toute tentative de remise en cause de l’égalité qui préside aux rapports conjugaux.

II) Tempérament

Si l’article 225 du code civil reconnaît à chaque époux le pouvoir de gérer seul ses biens propres, ce pouvoir est assorti de plusieurs limites :

A) Première limite : la protection du logement familial

L’article 215, al. 3^e du Code civil prévoit que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. ».

Il ressort de cet article que l’accomplissement d’actes de disposition sur la résidence familiale est soumis à codécision.

Aussi, quand bien même le logement de famille appartient en propre à un époux, celui-ci doit obtenir le consentement de son conjoint pour réaliser l’acte envisagé.

La règle illustre, de manière éclatante, le primat de l’intérêt familial sur la logique patrimoniale : la qualité de propriétaire exclusif s’efface devant la fonction de logement de la famille, érigée en intérêt supérieur que la loi entend soustraire aux décisions unilatérales.

La violation de cette règle est sanctionnée par la nullité – relative – de l’acte accomplir par un époux en dépassement de ses pouvoirs.

Le caractère relatif de la nullité se comprend aisément : la prohibition étant édictée dans le seul intérêt du conjoint dont le consentement a été méconnu, lui seul a qualité pour agir, à l’exclusion du tiers cocontractant comme de l’époux disposant. L’action est, à cet égard, enfermée dans le délai prévu par l’article 215, al. 3^e, qui se prescrit dans l’année à compter du jour où l’époux a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir être intentée plus d’un an après la dissolution du régime.

Cette articulation des sanctions invite, plus largement, à s’interroger sur le sort des actes accomplis par un époux hors des limites de ses pouvoirs. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que de tels actes relèvent de la seule action en nullité spécialement prévue par les textes du régime matrimonial, à l’exclusion des sanctions propres aux actes frauduleux, lesquelles ne jouent qu’à défaut d’autre sanction.

L’article 215, al.3^e prime ainsi l’article 225 du Code civil qui s’efface donc lorsque le bien en présence est le logement familial.

Encore faudra-t-il endosse cette qualification, ce qui ne sera notamment pas le cas pour une résidence secondaire.

Le logement protégé est, en effet, celui où la famille a fixé sa résidence effective et habituelle ; la résidence d’agrément, la maison de vacances ou le pied-à-terre occasionnel échappent à la protection et demeurent soumis à la gestion exclusive du seul époux propriétaire.

B) Deuxième limite : la préservation de l’intérêt de la famille

L’article 220-1 du Code civil dispose, en effet, que « si l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le président du tribunal de grande instance peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. »

Aussi, dans l’hypothèse, où la gestion par un époux de ses biens propres serait de nature à mettre en péril les intérêts de la famille, le juge serait investi du pouvoir d’intervenir.

Reste que pour donner lieu à la prescription de mesures urgentes, la mise en péril des intérêts de la famille doit avoir pour cause, prévoit le texte, des manquements graves aux devoirs du mariage.

Or on voit mal comment la gestion des biens propres fût-ce-t-elle illégale serait constitutif d’une violation des devoirs du mariage.

À supposer que cela soit le cas, ce qui correspondra à des situations très marginales, le juge ne pourra prescrire que des mesures temporaires dont la durée ne peut pas excéder trois ans.

Aussi cette limite revêt-elle, en pratique, une portée résiduelle s’agissant des biens propres : conçue comme un instrument de crise, elle suppose un manquement grave aux devoirs du mariage et ne saurait, par construction, se confondre avec un simple désaccord sur l’opportunité d’un acte de gestion. Son office est de parer à l’urgence, non de réorganiser durablement les pouvoirs des époux.

C) Troisième limite : le retrait des pouvoirs d’un époux sur ses biens propres

L’article 1429 du Code civil prévoit que « si l’un des époux se trouve, d’une manière durable, hors d’état de manifester sa volonté, ou s’il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu’il en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d’administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l’article précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande. »

Il s’agit autrement dit ici de transférer les pouvoirs dont est investi un époux sur ses biens propres à son conjoint.

Ce transfert pourra intervenir, soit dans l’hypothèse se trouve dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, car gravement malade par exemple, soit dans l’hypothèse où il menacera, par sa conduite, les intérêts de la famille.

À la différence de la mesure de crise de l’article 220-1, qui ne fait qu’encadrer temporairement la liberté de l’époux, le dessaisissement de l’article 1429 opère un véritable déplacement des pouvoirs vers le conjoint demandeur. Les deux causes d’ouverture méritent d’être distinguées : l’impossibilité durable de manifester sa volonté procède d’une cause objective et indépendante de toute faute ; la mise en péril des intérêts de la famille — par dépérissement des propres ou dissipation de leurs revenus — suppose, au contraire, une conduite répréhensible de l’époux dessaisi.

Lorsque l’une ou l’autre circonstance se rencontre, le texte prévoit que sauf à ce que la nomination d’un administrateur judiciaire n’apparaisse nécessaire, le juge octroie au conjoint le pouvoir d’administrer les propres de l’époux dessaisi, ainsi que d’en percevoir les fruits, qui devront être appliqués par lui aux charges du mariage et l’excédent employé au profit de la communauté.

Corrélativement, l’époux dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses biens. Il est donc privé de son pouvoir de gestion exclusive sur l’usufruit de ses biens propres.

La portée du dessaisissement est, partant, soigneusement circonscrite : il atteint l’administration et la jouissance — c’est-à-dire les utilités économiques courantes du bien —, mais respecte la substance du droit de propriété, dont l’époux conserve la maîtrise par la nue-propriété. La mesure protège la famille sans dépouiller l’époux de son patrimoine.

D) Quatrième limite : la conclusion d’un mandat

Si, la stipulation d’une clause d’unité d’administration dans le contrat de mariage est prohibée en raison du caractère d’ordre public de l’article 225, rien n’interdit un époux de confier la gestion de ses biens propres à son conjoint par voie de conclusion d’un contrat de mandat.

La distinction est essentielle : la clause d’unité d’administration aliène par avance et de manière définitive le pouvoir de gestion, tandis que le mandat n’est qu’une délégation volontaire, ponctuelle et réversible de l’exercice de ce pouvoir, dont le titulaire conserve la pleine maîtrise.

À cet égard, l’article 218 du Code civil prévoit que « un époux peut donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue ».

Seule condition pour que ce mandat soit valable, outre les conditions de droit commun, il doit être révocable ainsi que le prévoit l’article 218 in fine.

Cette exigence de révocabilité n’est nullement gratuite : elle est la garantie que le pouvoir de gestion exclusive demeure, en dernière analyse, entre les mains de son titulaire. Un mandat irrévocable reviendrait, en effet, à reconstituer indirectement la clause d’unité d’administration que l’article 225 prohibe ; la révocabilité préserve ainsi le caractère d’ordre public du principe.

Le mandataire ne saurait, au surplus, excéder les limites de l’habilitation reçue. Le dépassement des pouvoirs conférés expose le mandataire à voir l’acte inopposable au mandant et engage, le cas échéant, sa responsabilité ; lorsque l’outrepassement s’accompagne d’un détournement des biens ou des fonds confiés de leur destination, il peut même revêtir une coloration pénale et caractériser le délit d’abus de confiance (Cass. crim., 19 mars 2014, n° 12-87.416l'arrêt▾). La représentation conventionnelle demeure ainsi strictement contenue dans les bornes de l’acte qui la fonde.

E) Cinquième limite : le jeu des présomptions de pouvoirs

Autre limite au principe de gestion exclusive des biens propres : les règles instituant des présomptions de pouvoirs conférant aux époux la faculté de disposer librement, à titre individuel, de certains biens.

Tel est notamment le cas des présomptions instituées en matière bancaire et mobilière ou encore en matière d’exploitation commune d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole :

• S’agissant de la présomption de pouvoir instituée en matière bancaire
  • L’article 221, al. 2^e du Code civil prévoit que « à l’égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. »
  • Est ainsi instituée une présomption de pouvoir au profit de l’époux titulaire d’un compte ouvert en son nom personnel qui l’autorise à accomplir toutes opérations sur ce compte, sans qu’il lui soit besoin de solliciter l’autorisation de son conjoint.
  • Pratiquement, cette présomption dispense le banquier d’exiger la fourniture de justifications s’agissant des dépôts et des retraits qu’un époux est susceptible de réaliser sur son compte personnel.
  • Plus précisément, elle a pour effet de réputer l’époux titulaire du compte « avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. »
  • Le texte n’opérant aucune distinction entre les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit, il est admis que la présomption ainsi instituée prime sur l’article 1422 qui pose un principe de cogestion pour les donations de biens communs.
  • Aussi, lorsque des fonds communs sont déposés sur le compte personnel d’un époux, celui-ci est investi d’un pouvoir exclusif sur ces fonds.
  • Il est donc libre d’en disposer à titre gratuit sans que son conjoint ne puisse s’y opposer ou exiger du banquier qu’il lui octroie un quelconque pouvoir sur elles.
  • Il importe toutefois de bien circonscrire la portée de cette présomption : elle joue dans les rapports avec le dépositaire, et tend à le protéger ; elle ne préjuge pas de la qualification des fonds ni du sort définitif des sommes dans les rapports entre époux, où la récompense due à la communauté pourra, le cas échéant, être réclamée lors de la liquidation.

• S’agissant de la présomption de pouvoir instituée en matière mobilière
  • L’article 222 du Code civil prévoit que « si l’un des époux se présente seul pour faire un acte d’administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu’il détient individuellement, il est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. »
  • Est ainsi instituée une présomption de pouvoir en matière mobilière, laquelle n’est autre que le corollaire de la présomption qui joue en matière bancaire.
  • Concrètement, cela signifie que la responsabilité du tiers ne saurait être recherchée au motif qu’il n’aurait pas exigé de l’époux avec lequel il a traité des justifications sur ses pouvoirs.
  • Les époux sont réputés, à l’égard des tiers, avoir tous pouvoirs pour accomplir les actes d’administration, de jouissance et de disposition sur les biens meubles qu’ils détiennent individuellement.
  • Là encore, le texte ne distingue pas selon que l’acte est accompli à titre onéreux ou à titre gratuit.
  • Il en résulte que lorsqu’un époux consent à un tiers une donation portant sur un meuble commun, l’acte n’encourt pas la nullité dès lors que le donataire est de bonne foi, étant précisé que, en matière civile, la bonne foi est toujours présumée ( 2274 C. civ.).
  • C’est là une autre dérogation au principe de cogestion posé par l’article 1422 du Code civil applicable aux actes de disposition à titre gratuit portant sur les biens communs.
  • La présomption connaît néanmoins deux bornes que le texte énonce expressément. D’une part, elle ne profite qu’au tiers de bonne foi, en sorte que celui qui connaissait l’absence de pouvoir de l’époux ne saurait s’en prévaloir. D’autre part, l’article 222 exclut de son domaine les meubles meublants garnissant le logement de la famille — qui demeurent soumis à la cogestion de l’article 215, al. 3^e — ainsi que les meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l’autre conjoint.

• S’agissant de la présomption instituée en matière d’exploitation commerciale, artisanale et libérale
  • Lorsque le conjoint d’un commerçant ou d’un artisan a opté pour le statut de conjoint collaborateur au sens de l’article L. 121-4 du Code de commerce, la loi lui confère un pouvoir de représentation du chef de l’entreprise.
  • L’article L. 121-6 du Code de commerce prévoit en ce sens que « le conjoint collaborateur, lorsqu’il est mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle est réputé avoir reçu du chef d’entreprise le mandat d’accomplir au nom de ce dernier les actes d’administration concernant les besoins de l’entreprise. »
  • Le pouvoir de représentation conféré au conjoint collaborateur s’ajoute à ceux dont il est investi au titre de son régime matrimonial.
  • L’intérêt d’autoriser le conjoint du commerçant ou de l’artisan à accomplir des actes de gestion de l’entreprise est double :
    • D’une part, cela permet de protéger le patrimoine du conjoint qui n’est pas engagé par les actes qu’il accomplit dans le cadre de la gestion de l’entreprise, dans les mesures où ces actes sont réputés avoir été passés par l’exploitant lui-même
    • D’autre part, cela permet de protéger les tiers qui, lorsqu’ils traitent avec le conjoint du chef d’entreprise ont la garantie que les actes conclus avec ce dernier ne pourront pas être remis en cause
  • Ce sont ces deux raisons qui ont conduit le législateur à instituer, lors de l’adoption de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, une présomption de mandat au profit du conjoint collaborateur.
  • Il convient toutefois de ne pas surestimer la portée de ce statut sur le terrain de l’obligation à la dette. La qualité de conjoint collaborateur — fût-elle doublée de celle de coemprunteur — ne suffit pas, à elle seule, à conférer un caractère professionnel au conjoint de l’exploitant : ainsi a-t-il été jugé, en matière de surendettement, que ces seules qualités ne permettent pas de réputer professionnelles les dettes contractées pour l’acquisition du fonds de commerce (Cass. 2^e civ., 27 mai 2004, n° 03-04.064l'arrêt▾). La présomption de mandat habilite le conjoint à accomplir des actes au nom de l’exploitant ; elle ne le transforme pas en débiteur professionnel.

• S’agissant de la présomption instituée en matière d’exploitation agricole
  • L’article L. 321-1 du Code rural institue une présomption de mandat en cas de participation des époux à une même exploitation agricole, quand bien même cette exploitation appartient en propre à un seul époux.
  • Cette disposition prévoit en ce sens que le mandataire est réputé avoir reçu le pouvoir « d’accomplir les actes d’administration concernant les besoins de l’exploitation. »
  • Ainsi, l’époux mandataire est-il autorisé à accomplir des actes de gestion de l’entreprise pour le compte de son conjoint et s’il est coexploitant pour son propre compte.
  • Autrement dit, il ne lui est pas nécessaire, et c’est là une dérogation au droit commun, de justifier d’un mandat exprès ou tacite, pour agir dans les rapports avec les tiers.
  • À l’instar du mandataire social de l’entreprise, le pouvoir de représentation dont le mandataire est titulaire lui est directement conféré par la loi.
  • L’on retrouve, dans ces différentes présomptions, une logique commune : circonscrites aux actes d’administration relatifs aux besoins de l’exploitation, elles ne s’étendent jamais aux actes de disposition les plus graves, lesquels demeurent soumis aux pouvoirs ordinaires que le régime matrimonial reconnaît à chacun des époux.