Modèles d'actes
Procédure d’injonction de payer
Modèles d'actes pour les procédures de recouvrement de créances commerciales
- Modèle de requête en injonction de payer par-devant le Président près le Tribunal de commerceProcédure simplifiée de recouvrement permettant au créancier commercial impayé d'obtenir rapidement un titre exécutoire devant le Président du Tribunal de… consultéà jour
- Modèle d’acte d’opposition à ordonnance d’injonction de payer (Tribunal de commerce)Voie de recours spécifique ouverte au débiteur pour contester une ordonnance portant injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce.… à jour
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Méthode
Rédiger vos actes
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Comment rédiger une assignation ?
L'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître.
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Comment rédiger des conclusions ?
L'acte par lequel les parties exposent leurs prétentions et les moyens en fait et en droit.
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Comment rédiger une requête ?
L'acte écrit par lequel une partie saisit le juge, seule ou conjointement avec son adversaire.
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