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acte sous seing privé

Tous les articles Gdroit rattachés à « acte sous seing privé ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La charge de la preuve en droit civil: régimePreuve (au sens juridique) — Si la preuve juridique présente une parenté avec la preuve entendue dans son acception courante — l’établissement de la vérité d’un fait —, elle s’en d…Déc 2022148 min
La preuve du droitLa preuve du droit forme l'un des points les plus délicats de l'objet de la preuve, dont elle constitue le revers : si le procès se gagne d'ordinaire sur les faits, encore faut-il…Nov 202224 min
La preuve du fait ou l’exigence d’un fait pertinent et contestéAu sein de la théorie générale de l'objet de la preuve, où s'opposent la preuve du droit et la preuve du fait, c'est cette dernière qui en forme le principe et retient ici l'attent…Nov 202226 min
La preuve de la coutumeParce qu'elle n'est ni écrite ni présumée connue du juge, la coutume occupe une place singulière dans la théorie générale de l'objet de la preuve : norme de droit objectif par sa n…Nov 202212 min
La preuve de la loi étrangèreUn contrat conclu à Madrid, un accident survenu à l'étranger, une succession soumise à une loi nationale autre que la loi française : dès qu'une situation comporte un élément d'ext…Nov 202211 min
Objet de la preuve: théorie du fait constantAu sein de la théorie générale de l'objet de la preuve, une question liminaire se détache avant toute autre : faut-il prouver ce que nul ne discute ? À cette interrogation, la théo…Nov 202215 min
L’objet de la preuve: théorie généraleS’intéresser à l’objet de la preuve suppose de déterminer ce que la partie à un procès doit prouver pour garantir le succès de ses prétentions.Nov 202249 min
La preuve: vue généraleDans son acception courante la preuve est, selon le Dictionnaire Littré, « ce qui montre la vérité d’une proposition, la réalité d’un fait ».Nov 202228 min
Le paiement des obligations de sommes d’argent (art. 1343 à 1343-5 C. civ.)C’est une nouveauté introduite par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le Code civil renferme désormais une section entière consacrée aux « obligations de sommes d’argent »…Nov 2022283 min
Les clauses d’indexation: régimeParce que le nominalisme monétaire abandonne au créancier le risque de l'érosion de la monnaie, les parties cherchent, au sein même du régime du paiement des obligations de sommes…Nov 202289 min