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Tous les articles Gdroit rattachés à « caution ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

147articles
Les effets de la procédure de conciliation: délais de paiement, remises de dette, irresponsabilité des créanciers, privilège de conciliationUne fois nouée la négociation entre le débiteur et ses créanciers, encore faut-il que celle-ci débouche sur un accord, puis que cet accord produise les effets escomptés et résiste…Juil 201799 min
Formation, effets, sanction de l’accord amiable dans la procédure de conciliationLa principale mission du conciliateur est énoncée à l’article L. 611-7 du Code de commerce qui, pour rappel, prévoit qu’il « a pour mission de favoriser la conclusion entre le débi…Juil 2017191 min
Cautionnement et cause de l’engagement de la caution (Cass. com. 17 mai 2017)Sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016, tout contrat exigeait, à peine de nullité, une cause licite et existante (anciens articles 1108 et 1131 du Code…Juil 20178 min
Les règles de formalisme prescrites par le Code de la consommation en matière de cautionnement sont écartées lorsque l’acte a été établi en la forme authentique (Cass. com. 14 juin 2017)Le cautionnement souscrit par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est, depuis 2003, enserré dans un carcan de mentions manuscrites à peine de nullité — la…Juil 201742 min
Le couple: un obstacle à l’exécution?Il est une idée curieusement répandue selon laquelle justice serait faite dès lors qu’une partie a obtenu gain de cause à un procès. Autrement dit, le prononcé d’une décision de ju…Mai 201782 min
Le dépôt de garantie en matière de contrat de bail d’habitation en 10 questionsPratique aussi banale qu’elle est source de contentieux, le dépôt de garantie est la somme que le locataire remet au bailleur à l’entrée dans les lieux pour garantir l’exécution de…Août 201612 min
De la distinction entre l’obligation à la dette et la contribution aux pertesBien que subtile en apparence, la distinction entre l’obligation à la dette et la contribution aux pertes constitue la principale ligne de démarcation entre les les sociétés à risq…Fév 201643 min