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convention d'indivision

Tous les articles Gdroit rattachés à « convention d'indivision ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Exception au droit d’exercer le droit au partage à tout moment: le maintien conventionnel dans l’indivisionLe droit de provoquer le partage à tout instant, que l'article 815 du Code civil érige en faculté discrétionnaire de chaque indivisaire, n'épuise pourtant pas le régime de la durée…Fév 202525 min
Opérations de partage: le moment du partageAussi longtemps que dure l'indivision, le partage en demeure l'horizon : il est ce vers quoi tend, par nature, une situation que nul n'est tenu de subir indéfiniment. Reste à savoi…Fév 2025140 min
Le régime juridique du pacs: conditions, effets, dissolutionLa famille n’est pas une, mais multiple. Parce qu’elle est un phénomène sociologique, elle a vocation à évoluer à mesure que la société se transforme. De la famille totémique, on e…Avr 2018592 min
Les effets patrimoniaux et personnels du pacsConclu plus aisément que le mariage, le pacte civil de solidarité n'en engage pas moins ceux qui le contractent, en réglant tout à la fois leur relation personnelle et le sort de l…Avr 2018139 min