ActeFiche juridique

Modèle de déclaration d’appel

Mis à jour le 15 juin 20261 min de lecture277 lectures
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Une réponse

  1. Bonjour

    Deux questions
    1- Pour des sommes inférieures à 10 000 € un avocat n’est pas indispensable pour une affaire jugée par un tribunal de commerce. En est-il de même pour un appel d’un jugement d’une telle affaire ?
    2- Dans le cas ou la partie adverse par huissier a signifié le jugement, la partie qui veut faire appel, doit le faire dans le délai d’un mois. La préparation du dossier pour une affaire complexe peut demander plus de temps.
    La déclaration d’appel peut-elle être faite sans, dans un premier qu’elle soit complète et puisse être complétée ensuite ?

    Merci d’avance pour vos réponse.

    Répondre

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Aurélien Bamdé

🎓 Docteur en droit privé diplômé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

⚖️ Titulaire du Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat

🏛️ Fondateur du site Gdroit